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Question écrite n° 6-969

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 27 mai 2016

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Société de gestion - Paiement des droits - Arriéré de paiement

comptabilité
droit d'auteur
gestion comptable

Chronologie

27/5/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/6/2016 )
13/7/2016 Réponse

Question n° 6-969 du 27 mai 2016 : (Question posée en néerlandais)

Je fais référence à ma question écrite n° 6-791 du 8 janvier 2016 et à votre réponse.

En Belgique, diverses sociétés de gestion collective se consacrent aux droits audio et audiovisuels. Il existe toute une série de sociétés de gestion, subdivisées en différentes catégories, à savoir les sociétés de gestion des auteurs, les sociétés de gestion des éditeurs, les sociétés de gestion des artistes-interprètes, les sociétés de gestion des producteurs et les sociétés de gestion faîtières.

Par le passé, diverses sociétés sont apparues à plusieurs reprises sous un jour négatif. Diverses initiatives législatives ont été prises pour démêler l'écheveau.

Ma question concerne la société de gestion collective Playright, auparavant dénommée Uradex. Elle veille à la perception des droits voisins des artistes-interprètes et exécutants. Playright défend notamment les droits financiers suivants des artistes: la copie privée, la rémunération équitable, la location commerciale et publique et les droits qui découlent de la transmission de prestations via le câble.

À la suite de plusieurs plaintes, le service de contrôle a mené en 2010 une enquête approfondie auprès de la société de gestion Uradex (actuellement dénommée Playright) dont l'administration provisoire a pris fin le 28 février 2010, et qui a été à nouveau autorisée à exercer ses activités le 18 février 2008. Le contrôle portait principalement sur les paiements effectués, le système informatique et la fiabilité des informations.

Il ressort de la réponse que vous avez fournie que, malgré les efforts consentis, le pourcentage de rémunération de cette société de gestion était de 40,71 % pour la période 1998-2014 et que la dette s'élevait à 115 636 876 euros. La situation s'est déjà améliorée mais le travail est loin d'être terminé. Le pourcentage de rémunération reste en effet particulièrement bas et la dette particulièrement élevée, ce qui requiert davantage d'explications.

Le droit d'auteur et la rémunération équitable, entre autres, sont intrinsèquement liés à la culture et à la politique culturelle ainsi qu'à la politique des médias (par le biais notamment des droits de télévision, de diffusion et de reprographie). Il s'agit dès lors d'une matière communautaire transversale par excellence.

En complément de ces données, j'aimerais obtenir aujourd'hui la facture totale, telle que mentionnée dans les tableaux précédemment communiqués. Je voudrais dès lors poser les questions suivantes à ce sujet.

1) Disposez-vous des chiffres récents relatifs à Playright et à la dette de 115 636 876 euros et pouvez-vous expliquer si la rétribution des droits aux ayants droit s'est aujourd'hui sensiblement améliorée?

2) Quels efforts concrets sont-ils consentis pour supprimer l'arriéré de paiement historique de Playright (anciennement dénommée Uradex) et comment cela se traduit-il concrètement pour ces trois dernières années?

3) Puisque certains montants sont dus depuis plusieurs années déjà, les ayants droit ont-ils droit aux intérêts que ces montants ont rapportés à Playright? Dans la négative, pour quelles raisons et pouvez-vous l'expliquer? Dans l'affirmative, de quels montants s'agit-il et quand les ayants droit peuvent-ils espérer les percevoir?

Réponse reçue le 13 juillet 2016 :

À titre préliminaire, je précise à l’honorable membre que jusqu’à y compris l’exercice 2014, PlayRight ne percevait des droits que pour les modes d’exploitation suivants : droit à rémunération pour copie privée d’œuvres sonores et audiovisuelles ; droit à rémunération pour prêt public ; rémunération équitable.

Je tiens également à préciser que le solde s’élevant pour PlayRight à 115 636 876 euros que vise l’honorable membre, n’est pas à proprement parler un solde « ouvert » mais constitue la différence entre le total des droits perçus et le total des droits payés entre 1998 et 2014. Ce « solde » est par conséquent différent de la dette aux ayants droit, puisqu’il comprend notamment tous les frais de gestion auxquels PlayRight a fait face pendant la même période.

1) Ce à quoi l’honorable membre doit avoir égard est la dette aux ayants droit de la société de gestion concernée, et non le solde « ouvert » auquel il fait référence, et ce pour la raison exprimée ci-dessus. La dette de PlayRight à l’égard de ses ayants droit s’élevait :

– au 31 décembre 2011 à 93 877 834 euros ;

– au 31 décembre 2012 à 102 321 150 euros ;

– au 31 décembre 2013 à 107 097 491 euros.

Après vérification de la déclaration annuelle de PlayRight, confrontée aux comptes annuels 2014 déposés à la Banque nationale, il apparaît que sa dette aux ayants droit est descendue à 84 070 698 euros au 31 décembre 2014. Le Service de contrôle est également informé du fait que des paiements importants ont été effectués tout au long de l’exercice 2015, ainsi qu’au cours du premier semestre 2016. Les comptes annuels 2015 n’ont cependant pas encore été approuvés, l’assemblée générale étant fixée au 20 juin 2016. Selon les informations dont dispose le Service de contrôle, la dette aux ayants droit au 31 décembre 2015 s’élèverait à environ 70 millions d’euros. Ce chiffre n’est toutefois pas encore validé.

Si l’on considère la seule évolution entre l’exercice 2013 et l’exercice 2014, il faut constater que la dette aux ayants droit a diminué de 23 026 793 euros, soit une diminution de 21,5 %, ce que l’on peut qualifier d’amélioration substantielle.

2) Dès 2010, puis en 2012, et enfin en juillet 2013, des efforts importants ont été consentis en ce qui concerne l’infrastructure informatique de PlayRight. Le développement et l’implémentation d’un nouveau logiciel complet a notamment permis d’intégrer la documentation existante (amélioration de la base de données relative aux prestations des ayants droit). RIDER, le système de répartition, intègre toutes les fonctionnalités nécessaires aux opérations de répartition. Il est lié au portail en ligne, qui permet notamment aux ayants droit de déclarer leurs prestations plus rapidement et de consulter leur compte.

La communication et l’échange des données avec les sociétés sœurs s’est améliorée ; trois nouveaux accords bilatéraux ont d’ailleurs été conclus en 2015.

Au cours des derniers exercices, PlayRight a modifié à plusieurs reprises ses règles internes afin de fluidifier et d’améliorer la répartition des droits. Le processus de transmission des données nécessaires à la répartition (playlists) a également été amélioré.

La structure même de la société a entièrement été revue, et du personnel a été engagé, notamment pour le département informatique et pour le département de la comptabilité.

Enfin, les droits dus pour les prestations audiovisuelles ont également fait l’objet de multiples opérations de répartition pour le passé. La période 1996–2009 est à l’heure actuelle clôturée, et près de 84 % des droits perçus pour ce segment avaient été payés aux ayants droit concernés au 31 décembre 2015.

3) Les produits financiers résultant de l’activité de gestion de droits font partie intégrante des répartitions chez PlayRight. Ils sont répartis au plus tôt six mois après la répartition de clôture de chaque période concernée.

Les produits financiers sont d’ailleurs comptabilisés dans des rubriques distinctes. Lors du contrôle de la répartition des droits pour les prestations audiovisuelles, le Service de contrôle a pu constater que le paiement aux ayants droit des produits financiers pour la période concernée avait été effectué. Ainsi, en janvier 2015, PlayRight a apporté la preuve de paiement des produits financiers en septembre 2014, pour une somme s’élevant à 1 776 716 euros.

Lorsque les comptes 2015 seront clôturés, il sera possible d’identifier clairement le montant de produits financiers à répartir aux ayants droit.