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Question écrite n° 6-939

de Bert Anciaux (sp.a) du 26 avril 2016

au ministre de la Justice

Prisons - Détenus radicalisés - Création d'une aile spéciale - Prisons d'Hasselt et d'Ittre - Lutte contre la radicalisation - Situation - Collaboration avec les Communautés et les Régions

régime pénitentiaire
extrémisme
détenu
coopération institutionnelle
terrorisme
établissement pénitentiaire
réinsertion sociale
radicalisation

Chronologie

26/4/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/5/2016 )
12/12/2016 Réponse

Question n° 6-939 du 26 avril 2016 : (Question posée en néerlandais)

Voici quelques mois, le ministre a annoncé qu'avant la fin de 2015, serait créée dans les prisons d'Hasselt et d'Ittre une section dans laquelle seraient incarcérés les détenus radicalisés. La mesure serait prise afin d'enrayer la radicalisation au sein des prisons. Dans les deux prisons, l'aile spéciale ne serait pas uniquement réservée aux détenus radicalisés condamnés dans des dossiers de terrorisme; ceux qui se radicalisent en prison pourraient eux aussi déménager vers ces deux sections spéciales. Selon la porte-parole du ministre, on y accorderait beaucoup d'attention à la thérapie de manière à ce que celui qui, après un certain temps, abandonne ses idées radicales, puisse à nouveau déménager vers une section ordinaire.

Les Communautés sont bien entendu elles aussi pleinement compétentes pour prendre en charge l'aide à ces détenus et leur accompagnement. Le plan stratégique flamand 2015-2020 relatif à l'aide sociale aux détenus contient un passage sur la radicalisation. En 2015, en concertation avec la direction générale des établissements pénitentiaires, un «plan d'approche dans le cadre de l'extrémisme violent» aurait été rédigé et il serait harmonisé avec la Plateforme flamande contre la radicalisation. On peut y lire que l'évolution de ces dernières années en ce qui concerne l'extrémisme violent requiert une approche spécifique, y compris dans le cadre de l'aide sociale aux détenus. Cela vaut pour le «comportement» des détenus qui sont suspectés de faits liés à l'extrémisme violent ou condamnés pour ceux-ci, ainsi que pour les détenus susceptibles de commettre de tels faits. Toujours selon le plan, bien que l'accès à l'aide sociale «générale» reste le principe de base, une approche spécifique sera toutefois nécessaire pour les deux groupes. D'une part, parce que les condamnés seront peut-être incarcérés séparément et ne pourront avoir aucun contact avec les autres détenus. D'autre part, parce que les deux groupes possèdent certaines caractéristiques spécifiques qui nécessitent une approche particulière. Il est question d'accroître l'expertise au sujet de cette problématique et de s'informer à cet effet par le biais d'études universitaires et d'exemples de l'étranger. On peut encore lire dans le rapport qu'on entend également collaborer étroitement avec la direction générale des établissements pénitentiaires, la Plateforme flamande contre la radicalisation et les services et personnes, telles que les imams, qui ont accès à ce groupe.

Maintenant que l'aile spéciale existe peut-être déjà à la prison d'Hasselt, l'approche flamande semble elle aussi avoir subi un coup d'accélérateur.

1) a) A-t-on depuis lors réussi à, comme annoncé, accroître l'expertise au sujet de cette problématique?

b) Par le biais de quelles études universitaires s'est-on informé?

c) De quels exemples étrangers s'est-on inspiré?

d) À quelles conclusions cela a-t-il mené?

2) a) Un «plan d'approche dans le cadre de l'extrémisme violent» a-t-il été depuis lors rédigé? Quelle est la situation?

b) Ce plan peut-il être annexé à la réponse là la présente question écrite?

c) Le plan était-il déjà finalisé et appliqué au moment de la création, à la prison d'Hasselt, de l'aile spéciale pour détenus radicalisés?

d) Quelle «approche spécifique» suivra-t-on en particulier pour:

- les détenus qui sont suspectés de faits liés à l'extrémisme violent ou condamnés pour ceux-ci;

- les détenus susceptibles de commettre de tels faits?

3) Pour la réalisation de tout ceci, a-t-on collaboré, comme annoncé, avec:

a) la Plateforme flamande contre la radicalisation? Quelles conclusions en a-t-on tirées?

b) les services et les personnes qui ont accès aux détenus concernés? A-t-on collaboré à cet effet avec les imams? Quelles conclusions en a-t-on tirées?

c) la Communauté flamande et les autres Communautés?

4) Dans le cadre du volet judiciaire du plan fédéral contre la radicalisation, l'extrémisme violent et le terrorisme, le ministre a annoncé que les programmes de déradicalisation dans les prisons sont renforcés par l'arrivée de 36 gardiens. Ce personnel bénéficie d'une formation continue consacrée à la problématique afin de pouvoir faire face à tous les problèmes possibles auxquels il peut être confronté.

a) Quels accords a-t-on conclus avec les Communautés au sujet de la répartition des tâches dans l'accompagnement de ces programmes de déradicalisation dans les prisons?

b) Les Communautés et le pouvoir fédéral engageront-ils chacun du personnel supplémentaire chargé, notamment, de l'aide sociale aux détenus en question?

5) Quelle est l'incidence budgétaire de l'approche spécifique des détenus concernés? Des moyens complémentaires seront-ils dégagés? J'aimerais obtenir un aperçu aussi détaillé que possible.

6) Où en est le plan d'approche dans le cadre de la lutte contre la radicalisation?

a) Qui a reçu quelle formation? Existe-t-il une différence entre les prisons d'Hasselt et d'Ittre et les autres?

b) Quelles sont les implications budgétaires?

c) Quel est le profil exact des personnes qui atterrissent à Hasselt? Qu'entend-on par «dans un processus de radicalisation» ou «susceptible de se radicaliser» car des détenus restent manifestement dans les prisons ordinaires?

d) Qui effectue le triage? Est-ce une commission? Qui reste à Bruges?

e) L'objectif est-il toujours de rassembler les détenus radicalisés à Hasselt et à Ittre, indépendamment du nombre de déplacements?

f) Existe-t-il un contrôle dynamique permettant à des détenus de pouvoir être à nouveau hébergés dans d'autres prisons et inversement? Comment cela se passe-t-il?

g) Existe-t-il un vrai programme de déradicalisation? Dans l'affirmative, dans quelle mesure apporte-il un plus par rapport à ce qui existait déjà?

h) Quelle concertation a-t-on mise en place avec les maisons de justice? Le programme de déradicalisation forme-t-il un tout avec l'accompagnement par ces dernières?

i) Quel est le calendrier pour la désignation des consultants spécialistes de l'islam? Quel est leur rôle? Sont-ils impliqués dans le triage? Que fera le ministre en l'absence de tels consultants? Qui joue alors le rôle de «personne de confiance»?

7) Les programmes de déradicalisation sont-ils limités aux prisons d'Hasselt et d'Ittre ou des actions sont-elles également entreprises, en collaboration avec les Communautés, dans toutes les autres prisons «ordinaires»? Le ministre sera d'accord avec moi pour dire que c'est également nécessaire.

Réponse reçue le 12 décembre 2016 :

1), 2) & 3) Ces points de la question concernent directement un document de politique de la Communauté flamande. Nous vous renvoyons vers eux pour qu’ils vous fournissent davantage de renseignements et d’explications à ce sujet.

4) a) Jusqu’à présent, aucun accord n’a été dégagé. Une série de concertations ont eu lieu, mais sans résultat pour l’instant.

4) b) Nous ne pouvons pas mentionner d’études spécifiques. Par contre, nous pouvons vous faire savoir à titre d’information que la DG Établissements pénitentiaires (EPI) s’est engagée à collaborer à un certain nombre d’études scientifiques. Nous espérons ainsi poursuivre le développement de l’expertise ainsi que des compétences et de bon nombre d’aptitudes (notamment les techniques d’entretien et l’évaluation des risques).

5) & 6) b) Le gouvernement a libéré des budgets supplémentaires dans le cadre de la lutte contre la radicalisation et le terrorisme.

Ces crédits supplémentaires sont utilisés dans le but de suivre la radicalisation dans les prisons le mieux possible. Pour 2016, 1 339 674 euros ont été prévus pour le personnel, 1 758 139 euros pour les moyens de fonctionnement et 440 039 euros pour les investissements.

Ces budgets supplémentaires s’ajoutent aux crédits habituels qui avaient déjà été prévus pour le fonctionnement journalier.

6) a) En 2015, une journée d’étude a été organisée à deux reprises (NL / FR) à l’intention du personnel de la DG Établissements pénitentiaires (EPI). Cette journée d’étude s’adressait aux membres des services psychosociaux (SPS) et aux membres des directions de prisons dépourvues de section spéciale pour détenus radicalisés. L’objectif central de cette journée était d’informer chacun de la manière la plus appropriée possible sur la problématique de la radicalisation (dans les prisons). Un programme varié, auquel des experts de diverses disciplines ont apporté leur contribution, a été constitué en collaboration avec différents services. Le nombre de participants a été de 241 pour la région Nord et de 206 pour la région Sud.

En outre, une formation spécifique a également été organisée en 2015 sur la surveillance en section spécialisée. Les participants étaient au nombre de 29 pour la région Nord et de 26 pour la région Sud. Il n’est pas prévu d’autre groupe pour la région Nord en 2016, car le cadre complet a été formé. (Quid de la région Sud ?) Une partie des membres de la direction des prisons comportant une section spécialisée ou une fonction satellite ainsi que les membres du SPS de ces prisons ont également bénéficié d’une formation spécialisée en 2015. Les participants étaient au nombre de 20 pour la région Nord et de 17 pour la région Sud. Un autre groupe de membres de la direction et du SPS seront également formés cet automne. Pour 2016, nous comptons sur 22 participants chaque fois.

De plus, la formation de base du personnel de surveillance a été actualisée afin de consacrer une attention supplémentaire au processus de radicalisation et à l’islam.

À l’administration pénitentiaire, le personnel est confronté à des détenus radicalisés. C’est la raison pour laquelle l’administration pénitentiaire veut notamment investir dans la détection précoce de problèmes en augmentant le potentiel d’observation de tous les membres du personnel (pas uniquement donc dans les prisons qui comportent une section spécialisée ou une fonction satellite). Il est important que les assistants de surveillance pénitentiaires (ASP) qui sont le premier point de contact des détenus, mais également d’autres membres du personnel soient à même de relever et de signaler des signes de radicalisation chez des détenus. Les collaborateurs seront soutenus dans cette tâche par le biais de la formation.

Toutefois, il n’est pas possible d’envoyer massivement nos collaborateurs (plus ou moins 7 000) à court terme dans les centres de formation (Opleidingscentra voor penitentiair personeel – OCPP et Centre de formation du personnel pénitentiaire – CFPP). C’est pourquoi nous souhaitons utiliser un module e-learning pour 2017. Un marché public a été lancé à cet effet. Le développement de ce module est financé par le fonds européen : Asile, Migration et Intégration – Fonds Sécurité intérieure (FSI).

6) c) Le point de départ pour l’opérationnalisation des critères d’inclusion en vue d’un placement en section spécialisée est l’identification des détenus pour lesquels il y a le plus grand risque de contamination en termes de radicalisation d’autres détenus, plus vulnérables. D’une part, il s’agit du groupe des « meneurs », et d’autre part, du groupe des « recruteurs ». Pour identifier les meneurs et les recruteurs, des critères ont été établis qui sont systématiquement vérifiés à l’aide d’une procédure de screening des détenus qui entrent en ligne de compte. Ces critères peuvent être subdivisés en quatre catégories : soit une personne placée sous mandat d'arrêt ou condamnée en tant que dirigeant d'un groupe terroriste, soit une personne placée sous mandat d'arrêt ou condamnée pour avoir diffusé ou mis à la disposition du public un message avec l'intention d'inciter à commettre des infractions terroristes, soit une personne qui, pendant sa détention, tient un discours djihadiste combiné à la manifestation de qualités de meneur, soit une personne qui, pendant sa détention, recrute d'autres personnes (détenus, personnel ou externes).

Le screening est effectué par plusieurs membres du service psychosocial et par les membres de la cellule Extrémisme (CelEx). Ils se basent pour cela sur les informations judiciaires disponibles, les informations transmises à partir de la prison locale par les membres de la direction compétents et les membres du service psychosocial et les informations provenant des services de renseignements et de sécurité.

Après le screening en vue de l’identification du groupe cible visé pour la section spécialisée (à savoir les meneurs et les recruteurs), il faut également prendre en considération les critères d’exclusion (comme les idéologies qui ne sont pas liées au djihadisme, les femmes, les internés, ...) et les éventuelles contre-indications (comme la présence d'une problématique psychiatrique grave, le fait de ne pas pouvoir placer le détenu avec un autre / d’autres codétenu(s)).

L’avis du SPS central et de la cellule Extrémisme est donc toujours le résultat d’une évaluation globale des critères d’inclusion d’une part et des critères d’exclusion et des contre-indications d’autre part.

6) d) Le triage est en fait une opération conjointe de CelEx et du SPS central, réalisée sur la base d’observations dans les prisons et d’informations des services de sécurité.

6) e) Les sections spécialisées hébergent les détenus radicalisés (meneurs et recruteurs) qui présentent un risque important de radicaliser d’autres détenus.

L’objectif est de limiter les transferts à un minimum afin d’éviter précisément que les « dangers de contamination » à l’égard d’autres personnes soient trop élevés.

Les détenus arrivent des autres prisons tandis que le flux sortant se déroule via les prisons satellites.

6) f) Chaque détenu à la section D-Rad:Ex fait l’objet d’un monitoring dynamique de la part tant du personnel de surveillance et du SPS que de la direction.

Après évaluation et screening (aptitudes acquises grâce aux formations spécialisées destinées au personnel en matière de radicalisation), il peut être décidé d’envoyer des détenus dans des prisons satellites où une attention particulière sera prêtée à l’observation de points à déterminer sur le plan individuel.

Après évaluation dans les prisons satellites, il peut également être décidé de transférer un détenu en D-Rad:Ex à l’issue d’un monitoring intensif.

6) g) Il n’existe pas encore de programme de déradicalisation. Les Communautés l’élaboreront sur le fond. Dans son Plan d’action Radicalisation, la Communauté flamande consacre un volet spécifique aux détenus (point 10.3 intégration d’un objectif relatif à la radicalisation dans le Plan stratégique flamand 2015–2020). Ce plan sera traduit au niveau local et intégré dans les activités de la Communauté flamande dans les prisons respectives (au moyen d’un accès à une aide et une assistance spécifiques pour ce groupe de détenus) et trouvera également une suite dans le suivi assuré par les assistants de justice (en fonction de signalement, de cours spécifiques pour les auteurs, etc.). À cet égard, la DG EPI a un rôle de facilitateur.

6) h) La concertation structurelle avec les maisons de justice est assez récente et organisée par un groupe de travail. Le thème central à ce sujet est la question de savoir comment prévoir un flux d’information correct, partant du principe que la continuité du suivi dans la chaîne pénale est essentielle.

À ce propos, il est à noter que comme les maisons de justice relèvent des Communautés :

i) il n’y a pas d’uniformité sur le plan de la politique menée au nord et au sud ;

ii) pour le nord, il n’y a pas de point de contact central ;

iii) la deuxième partie de ce point de la question doit être posée aux Communautés étant donné que ce sont elles qui vont non seulement élaborer les programmes de déradicalisation, mais également fournir la guidance par le biais des maisons de justice.

En conséquence, la DG EPI est tributaire dans une très large mesure des choix (en termes de politique à suivre) faits par les Communautés concernant la lutte contre la radicalisation. La DG EPI devra toujours adopter l’attitude la plus constructive possible à cet égard afin de parvenir à un accord de coopération optimal.

Les conseillers islamiques ne sont pas associés au screening. L'arrêté royal du 10 avril 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2005 fixant le cadre des aumôniers et des conseillers islamiques appartenant à l'un des cultes reconnus a été publié au Moniteur belge du 19 avril 2016. Avec cet arrêté, le nombre de représentants d’un certain nombre de cultes a augmenté. Pour le culte islamique, le nombre de conseillers islamiques est passé de 17 à 26 (plus un chef de service). Leur rôle n’a pas été modifié.

7) Les programmes sont prévus uniquement pour les sections D-Rad:Ex. Nous allons tout d’abord les exécuter et les tester complètement avant d’en évaluer les résultats.