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Question écrite n° 6-938

de Bert Anciaux (sp.a) du 26 avril 2016

au ministre de la Justice

Anciens combattants pour la Syrie - Suivi et accompagnement - Travail des maisons de justice flamandes et francophones - Chiffres - Évaluation - Coopération avec les Communautés

coopération institutionnelle
Syrie
extrémisme
peine de substitution
aide judiciaire
radicalisation

Chronologie

26/4/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/5/2016 )
9/5/2016 Réponse

Question n° 6-938 du 26 avril 2016 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre a déjà dit à plusieurs reprises que dans les semaines à venir, une concertation aurait lieu avec la Communauté française et la Communauté flamande qui sont compétentes en matière de bracelets électroniques. À cette occasion, il proposera que les détenus concernés suivent un programme de déradicalisation pendant la période en question.

Les programmes de déradicalisation doivent être organisés au niveau communautaire. Il est tout à fait incroyable qu'un an après notamment la résolution flamande relative à la lutte contre la radicalisation violente (doc. Parl. fl., 366 (2014-2015), n° 3, du 27 mai 2015), il faille encore lancer la concertation à ce sujet.

Depuis la sixième Réforme de l'État, la Communauté flamande et la Communauté française définissent l'organisation, le fonctionnement et les missions des maisons de justice, et du service qui assure la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique. Toutefois, l'autorité fédérale détermine les missions que les maisons de justice ou les autres services des Communautés qui les reprennent, le cas échéant, exercent dans le cadre de la procédure judiciaire ou de l'exécution des décisions judiciaires (article 5, § 1er, III de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980).

En ce qui concerne les missions pénitentiaires, l'assistant de justice s'occupe, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, de l'accompagnement des justiciables soumis à une peine, une mesure ou une modalité d'exécution de la peine, et ce, durant une période déterminée.

J'aimerais que le ministre me dise dans quelle mesure les maisons de justice flamandes et francophones accompagnent également, ou ont accompagné, des anciens combattants pour la Syrie.

1) Combien d'anciens combattants pour la Syrie ont-ils été accompagnés ces deux dernières années par des maisons de justice flamandes et francophones ?

J'aimerais également obtenir les informations suivantes :

- l'évolution au fil du temps ;

- une répartition par maison de justice ;

- une distinction en fonction de la nature de la mission de guidance (liberté sous conditions, congé pénitentiaire, surveillance électronique, mise en liberté provisoire, libération conditionnelle,...).

2)Des dispositions ont-elles été convenues quant au traitement de ces anciens combattants pour la Syrie ?

3) Comment le ministre évalue-t-il la pratique jusqu'à présent ?

Réponse reçue le 9 mai 2016 :

Le personnel et les archives de la direction générale des Maisons de justice ont été intégralement transférés aux Communautés depuis le 1er juillet 2014. Par conséquent, l’honorable membre est invité à s’adresser aux Communautés, vu leur compétence en la matière.