Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-925

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 avril 2016

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Institutions scientifiques fédérales - Coopération avec la Région de Bruxelles-Capitale - Nouvelle compétence limitée de la Région en matière culturelle - Création éventuelle d'un musée dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale

politique culturelle
transfert de compétence
Région de Bruxelles-Capitale
musée
répartition des compétences
réforme institutionnelle
établissements scientifiques et culturels fédéraux
coopération institutionnelle

Chronologie

20/4/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/5/2016 )
23/5/2016 Réponse

Question n° 6-925 du 20 avril 2016 : (Question posée en néerlandais)

Dans notre pays, les matières culturelles relèvent de la compétence des Communautés. L'autorité fédérale conserve néanmoins une compétence (résiduelle) pour les institutions scientifiques fédérales.

Il ne serait pas anormal, bien au contraire, que les institutions scientifiques fédérales concluent aussi des accords de coopération avec les nombreuses institutions culturelles relèvent de la compétence des Communautés.

Depuis la sixième réforme de l'État, une compétence mineure en matière culturelle a été transférée à la Région de Bruxelles-capitale.

Il s'agit des initiatives culturelles qui aujourd'hui ne relèvent pas de la compétence des Communautés et qui ont un rayonnement supracommunal. Il ne peut donc s'agir du transfert d'initiatives communales ni de celui de compétences culturelles par une ou plusieurs Communautés. À l'heure actuelle, il ne peut s'agir que de compétences ou initiatives culturelles fédérales susceptibles d'être transférées à la Région de Bruxelles-Capitale.

Il est évident qu'il n'entrait nullement dans les intentions du pouvoir constituant de transférer des compétences culturelles à la Région de Bruxelles-Capitale. Il ne pourrait s'agir que de petites activités marginales; durant les discussions, on a sans cesse fait référence à la Zinnekeparade notamment, laquelle ne relève toutefois pas des compétences fédérales et a, par le passé, bien été soutenue par les Communautés (ou l'une d'entre elles) et ne tombe donc pas dans le champ d'application de la disposition relative à la compétence culturelle de la Région de Bruxelles-Capitale.

1) La secrétaire d'État peut-elle me dire quels sont les accords de coopération en matière culturelle qui ont été conclus entre les institutions scientifiques fédérales et la Région de Bruxelles-Capitale?

2) Quand ces accords ont-ils été conclus?

3) Quel est l'objet de cette coopération?

4) Quels sont les moyens que les institutions scientifiques fédérales consacrent à des coopérations avec la Région de Bruxelles-Capitale?

5) La Région de Bruxelles-Capitale associe-t-elle les institutions scientifiques fédérales à des projets menés à l'étranger? Si oui, lesquels?

6) La secrétaire d'État pense-t-elle que la coopération entre les institutions scientifiques fédérales et la Région de Bruxelles-Capitale soit suffisante? Si oui, pourquoi? Si non, pour quelle raison?

7) Prendra-t-elle encore l'initiative d'une concertation avec la Région de Bruxelles-Capitale en vue d'une coopération plus intense avec les institutions scientifiques fédérales?

8) Comment interprète-t-elle la nouvelle compétence limitée de la Région de Bruxelles-Capitale en matière culturelle?

9) La Région de Bruxelles-Capitale est-elle, selon elle, habilitée à créer un musée sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-capitale?

10) Collaborera-t-elle à la création et à l'aménagement d'un musée qui relèverait de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale alors qu'aujourd'hui, les Communautés ont la pleine compétence pour le patrimoine et les musées, même si ceux-ci sont situés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale?

Réponse reçue le 23 mai 2016 :

1) Conformément à leurs missions de base, leurs compétences et leurs prestations au public (à travers entre autres les expositions temporaires), les Établissements scientifiques fédéraux (ESF) collaborent dans le cadre de certaines initiatives avec des institutions culturelles de la Région de Bruxelles-Capitale.

On a demandé par exemple aux Musées royaux d'Art et d'Histoire de fournir une expertise archéologique dans le cadre de fouilles et de gestion du patrimoine archéologique de la Région de Bruxelles-Capitale.

Tous les ESF à vocation muséale participent cette année à l'initiative culturelle « 100Masters » prise par le Conseil bruxellois des musées.

2) Il s'agit précisément de partenariats traduits en des accords ponctuels à court terme.

3) La participation des ESF aux initiatives culturelles des différentes institutions culturelles de la Région de Bruxelles-Capitale, peut leur apporter un accroissement important de publicité.

4) L'administration fédérale ne consacre pas de moyens à la coopération, quelle que soit sa forme, avec la Région de Bruxelles-Capitale.

En ce qui concerne les ESF, la coopération avec la Région est plus concentrée sur l'expertise mise à disposition, à charge le cas échéant de la Région, ainsi que sur l'utilisation de certaines pièces des collections.

5) Il n'y a pas de projets à l'étranger auxquels participeraient les ESF.

6) Les Établissements scientifiques fédéraux collaborent avec les musées situés dans la Région de Bruxelles-Capitale, par exemple par le biais du Conseil des musées bruxellois. Compte tenu de la répartition des tâches comme prévue par la loi, la coopération institutionnelle est assez limitée. Ainsi, le service des Monuments et Sites a développé une étroite coopération avec certains ESF dans le domaine de la gestion du patrimoine culturel.

7) Je soutiens pleinement les initiatives développées par les ESF dans ce domaine.

8) Sans préjudice des compétences de la Communauté française et de la Communauté flamande, la Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour les matières biculturelles pour autant que celles-ci soient d'intérêt régional (article 4bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises).

Cela montre clairement que le législateur a spécialement accordé, à la différence des autres Régions, des compétences culturelles bien spécifiques et limitées à la Région de Bruxelles-Capitale. Ces compétences sont limitées aux questions ne relevant pas des compétences exclusives des Communautés flamande et française, et encore moins de l'intérêt national. Les deux Communautés conservent à Bruxelles l'entièreté de leurs compétences telles que conférées par l'article 127 de la Constitution. La compétence de la Région de Bruxelles-Capitale est à mon sens subsidiaire.

9) & 10) Le législateur a prévu un cadre clair pour les divers acteurs culturels à Bruxelles. Les Communautés, la Région de Bruxelles-Capitale et le niveau fédéral ont chacun leur propre rôle clairement distinct. En ce sens, la demande de collaboration pour la conception et la création d’un musée régional est du point de vue institutionnel n’est pas d’application.

Bien sûr, il y a toujours la possibilité d’une coopération entre les institutions, conformément aux questions 6) et 7).