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Question écrite n° 6-911

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 avril 2016

au ministre de la Justice

Radicalisation - Lutte - Mosquées - Reconnaissance - Soutien - Procédure - Simplification - Mesures - Coopération entre l'État fédéral et les Communautés et Régions

religion
islam
coopération institutionnelle
intégrisme religieux
sûreté de l'Etat
formalité administrative
extrémisme
radicalisation

Chronologie

20/4/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/5/2016 )
11/9/2017 Rappel
16/11/2018 Rappel
14/1/2019 Rappel
23/5/2019 Fin de la législature

Question n° 6-911 du 20 avril 2016 : (Question posée en néerlandais)

La lutte contre la radicalisation doit être menée par l'autorité fédérale, les Régions et Communautés et les autorités locales. Il s'agit d'une matière transversale par excellence, pour laquelle tous les pouvoirs institutionnels doivent assumer une part de responsabilité.

La reconnaissance des cultes est une compétence fédérale. La reconnaissance d'un culte s'accompagne du choix d'un organe représentatif de ce culte. En outre, à la suite de cette reconnaissance, le gouvernement fédéral paie les traitements et pensions des ministres des cultes reconnus. Il assure la prise en charge des ministres des cultes reconnus qui sont nommés par leur autorité religieuse dans une zone déterminée.

Les Régions sont compétentes pour organiser les établissements chargés de la gestion du temporel d'un culte, régler leur fonctionnement et les contrôler (les réglementations adoptées à ce sujet sont différentes dans les trois Régions). En Région flamande, le décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus est en vigueur depuis le 1er mars 2005. En Région bruxelloise, la législation fédérale reste applicable, même si l'ordonnance du 18 juillet 2002 portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, y a apporté une série de modifications. En Région wallonne également, c'est toujours la législation fédérale qui s'applique. Les Régions sont également compétentes pour l'établissement de «communautés» concernant les cultes reconnus par l'autorité fédérale.

Le 8 juillet 2008, l'autorité fédérale, les Régions et la Communauté germanophone ont conclu un accord de coopération sur la régionalisation partielle du régime des cultes. En vertu de cet accord, la reconnaissance d'un culte est une décision fédérale. Les Régions se prononcent sur les demandes d'«établissement d'une communauté» émanant des cultes reconnus par l'autorité fédérale

Enfin, les Communautés sont compétentes pour nommer les enseignants chargés de dispenser les cours de religion et peuvent choisir un autre organe représentatif que celui reconnu par l'autorité fédérale.

Toutes les mesures proposées dans le cadre de la lutte contre la radicalisation prévoient une large concertation avec les imams et les représentants de la communauté musulmane de notre pays. On ne sait toutefois pas clairement qui peut intervenir à l'égard des prédicateurs musulmans radicaux et qui peut prendre la décision de fermer une mosquée radicale. L'on ne sait pas davantage qui doit établir les contacts avec les aumôniers de prison musulmans. Ces contacts doivent-ils être organisés par le fédéral ou par les Régions ?

Dans certains cas, il s'agit de mosquées qui se sont créées spontanément et qui ne sont dès lors pas reconnues par les Régions ou dont les ministres du culte ne sont pas rémunérés par l'autorité fédérale.

L'accord de coopération prévoit néanmoins que l'autorité fédérale rende un avis sur l'établissement d'une communauté. Si elle rend un avis négatif fondé sur des éléments concernant la sécurité de l'État ou l'ordre public, la procédure d'établissement d'une communauté est suspendue. L'accord de coopération ne contient cependant aucune disposition sur ce qu'il convient de faire lorsqu'une communauté reconnue se radicalise par la suite. Rien n'est prévu non plus à ce sujet dans la loi fédérale ni dans les réglementations régionales.

Il est clair que la très grande majorité des mosquées, surtout en Flandre, constitue un allié précieux dans la lutte contre la radicalisation et que le soutien et la reconnaissance des mosquées ne peuvent que contribuer à combattre la radicalisation.

Beaucoup trop souvent, la procédure de reconnaissance d'une mosquée est très longue et manque de transparence. Les Régions doivent donner une impulsion et demander l'avis de l'Exécutif des musulmans. Par ailleurs, il doit toujours y avoir un avis positif de la Sûreté de l'État. Ensuite, le dossier doit être renvoyé au gouvernement de l'entité fédérée et finalement, le financement est alloué par le SPF Justice.

Beaucoup trop de mosquées attendent leur reconnaissance durant des année; elles se trouvent, tout ce temps, dans une position précaire et l'aide qu'elles apportent dans la lutte contre l'extrémisme et la radicalisation n'est pas suffisamment valorisée.

La Sûreté de l'État, elle aussi, assume de manière beaucoup trop laxiste son rôle dans le processus de reconnaissance des mosquées. Il semble que, ne voulant pas prendre le moindre risque, elle délivre trop souvent un avis négatif ou ne délivre aucun avis.

Le ministre de la Justice joue un rôle crucial en la matière, y compris en tant que ministre de tutelle sur l'Exécutif des musulmans.

1) Qu'entreprendra-t-il pour accélérer le processus de reconnaissance des centaines de mosquées concernées et faire en sorte que celles-ci puissent assumer leur rôle important en tant qu'alliées dans la lutte contre la radicalisation ?

2) Quand se concertera-t-il avec les Régions et Communautés afin d'assumer une responsabilité commune à l'égard des centaines de mosquées qui attentent d'être reconnues ?

3) De quelle manière compte-t-il simplifier la procédure de reconnaissance des mosquées et la rendre transparente ?

4) Pense-t-il comme moi que la grande majorité des mosquées peuvent jouer un rôle particulièrement important dans la lutte contre la radicalisation ?

5) N'est-il pas temps d'accorder à ces mosquées la reconnaissance et le financement nécessaires ?