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Question écrite n° 6-9

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 octobre 2014

au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique

Statut des fonctionnaires fédéraux - Réforme - Fonctionnaires statutaires B1 - Possibilités limitées de promotion

statut du fonctionnaire
fonctionnaire

Chronologie

23/10/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014 )
27/11/2014 Réponse

Question n° 6-9 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d'État chargé de la Fonction publique a accompli, avec la réforme du statut des fonctionnaires fédéraux, une avancée importante vers une Fonction publique moderne. On me signale toutefois un problème pour les fonctionnaires statutaires du grade B1 qui ont entrepris leur stage entre le 4 février 2012 et le 31 décembre 2013. Les intéressés n'ont aucune possibilité de s'inscrire en tant que stagiaire à la formation certifiée nécessaire pour accéder au niveau B2. Ils resteront donc toujours dans l'échelle barémique B1 jusqu'au terme de leur carrière administrative. Après un certain temps, ils gagneront moins que les fonctionnaires nouvellement engagés (à partir du 1er janvier 2014) qui exercent une fonction dans le même grade avec la même ancienneté. Les intéressés ne peuvent pas davantage obtenir le grade B3, le plus élevé, alors qu'un fonctionnaire nouvellement entré en service l'obtiendra en vingt-neuf ans.

Il me paraît indiqué de s'occuper rapidement de cette question afin que les fonctionnaires n'aillent pas postuler à un autre emploi, dans un établissement (public) où les possibilités de promotion ne sont pas limitées.

Mes questions concrètes sont les suivantes :

1) Combien de personnes se trouvent-elles dans cette catégorie de fonctionnaires B1 qui ne peuvent bénéficier de promotions ? La nouvelle carrière fédérale désavantage-t-elle encore financièrement des stagiaires d'autres niveaux (D-C-B) ?

2) Comment cette situation injuste peut-elle être rectifiée et peut-on trouver une solution avec effet rétroactif ?

Réponse reçue le 27 novembre 2014 :

L'honorable Membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

En réponse à sa question, je me dois d’expliquer à l’honorable membre les grands principes de la nouvelle carrière pécuniaire telle qu’elle existe depuis le 1er janvier 2014.

Pour les membres du personnel qui sont recrutés à partir du 1er janvier 2014, le principe est qu’ils sont recrutés dans la 1ère échelle de traitement de leur grade, par exemple l’échelle de traitement B1 pour l’expert administratif. Ils évoluent ensuite vers les échelles de traitement supérieures liées à ce grade, en fonction des mentions obtenues lors des évaluations. Par exemple, l’expert administratif devra obtenir trois fois la mention « répond aux attentes » afin d’obtenir l’échelle de traitement B2. S’il obtient deux fois consécutivement la mention « exceptionnel », sa promotion barémique sera plus rapide. Il gagnera un an, les évaluations étant en effet annuelles.

Pour tous les membres du personnel qui étaient en service au 31 décembre 2013, mon prédécesseur a fait le choix de ne pas intégrer ces membres du personnel dans les nouvelles échelles traitement. Tous ces membres du personnel ont donc conservé au 1er janvier 2014 leur ancienne échelle de traitement, qui se trouve en extinction. Ces membres du personnel ne peuvent plus évoluer vers une échelle de traitement supérieure de la nouvelle carrière. Néanmoins, mon prédécesseur a bien entendu prévu que, dans leur grade, le traitement de ces membres du personnel évolue au-delà du traitement maximum de l’échelle de traitement conservée. Pour ce faire, mon prédécesseur a mis en place le mécanisme de la « bonification ». La bonification correspond à une augmentation de traitement et s’obtient en fonction des mentions obtenues lors des évaluations. Un expert administratif, recruté par exemple en janvier 2013 et rémunéré dans l’échelle de traitement BA1, devra obtenir, à partir de 2014, trois fois la mention « répond aux attentes » afin de bénéficier de la 1ère bonification. S’il obtient 2 fois consécutivement la mention « exceptionnel » à partir de 2014, il obtiendra sa 1ère bonification un an plus tôt.

En d’autres termes, les bonifications doivent être assimilées à des promotions barémiques. Au total, l’agent va pouvoir accumuler des bonifications jusqu’à ce qu’il obtienne le traitement maximum de la plus haute ancienne échelle de traitement de son grade, montant maximum qui correspond à celui de la plus haute nouvelle échelle de traitement d’un grade déterminé (dans mon exemple, l’échelle de traitement B5).

En conséquence, il n’est pas exact de dire que les possibilités de promotion dans la carrière pécuniaire ont été limitées à partir du 1er janvier 2014, puisque ces agents pourront obtenir l’équivalent du traitement maximum de la dernière échelle de traitement de leur grade via le système des bonifications.

Je dois cependant admettre que cette carrière pécuniaire transitoire est très complexe, notamment en raison du fait que ces nouvelles règles transitoires se cumulent aussi avec les anciennes règles relatives à la promotion barémique. Celles-ci continuent en effet de s’appliquer et il est donc vrai que le membre du personnel qui réussit une formation certifiée, pourra également obtenir une dernière fois une promotion barémique dans l’ancienne échelle de traitement supérieure.

Cela signifie aussi que les agents recrutés entre février 2012 et décembre 2013 soit au total 4 212 membres du personnel, ne pourront effectivement pas bénéficier de cette promotion barémique dans l’ancienne échelle de traitement supérieure puisqu’ils n’ont pas pu s’inscrire à une formation certifiée. Toutefois, comme je vous l’ai expliqué ci-dessus, cela n’aura pas d’impact au niveau de la carrière pécuniaire transitoire puisque, via le système des bonifications, ces agents pourront quand même obtenir l’équivalent du traitement maximum de la dernière échelle de traitement de leur grade.

Enfin, je vous informe que je vais débattre de ce dossier dans le cadre de la codification et de la simplification du statut comme le précise d’ailleurs l’accord du gouvernement.