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Adoption internationale - Commission de suivi et de concertation - Activités à venir - Convention de La Haye - Interprétation - Jugements d'aptitude à adopter - Lenteurs - Mesures - Centre interfédéral pour adoption - Création
adoption d'enfant
droit d'adoption
adoption internationale
| 16/3/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/4/2016) |
| 27/4/2016 | Réponse |
Le 5 janvier 2016, je vous avais posé une question écrite sur les situations conflictuelles lors d'adoptions internationales (question écrite n° 790). Vous aviez alors répondu qu'une approche aussi humaine que possible et une bonne harmonisation entre les autorités centrales sont essentielles. Je partage tout à fait votre point de vue.
Cet thème figure aujourd'hui 11 mars 2016 à l'ordre du jour de la Commission de suivi et de concertation. Entre-temps, des auditions relatives aux adoptions internationales se tiennent au Parlement flamand. Elles devraient déboucher sur un nouveau décret. Celui-ci, qui met en cause l'autorité centrale fédérale (ACF) pour adoption, aura donc des incidences sur l'échelon fédéral.
Je m'interroge sur l'interprétation donnée à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention on Protection of Children and Co-operation in respect of Intercountry Adoption), sur la lenteur des jugements d'aptitude à adopter rendus par la Justice et sur la création éventuelle d'un Centre interfédéral pour adoption.
Cela motive mes questions:
1) Après des années de sommeil, la Commission de suivi et de concertation se réunit à nouveau. A-t-elle l'intention de siéger plus activement ces prochaines années? Qu'a-t-on décidé lors de la séance du 11 mars 2016?
2) Partagez-vous l'interprétation que l'autorité centrale fédérale (ACF) pour adoption donne à la Convention de La Haye? Dans la négative, projettez-vous de réformer l'ACF?
3) Quelles mesures prenez-vous pour que les jugements d'aptitude à adopter soient rendus en temps utile?
4) Que pensez-vous d'un Centre interfédéral pour adoption? Le gouvernement fédéral envisage-t-il sa création?
1) Le service public fédéral (SPF) Justice et l'Autorité centrale fédérale (ACF) reçoivent des informations émanant de sources diverses sur les différents canaux et sur les dossiers individuels. Suite aux difficultés constatées l'année dernière, la Commission de concertation et de suivi a été réactivée à la demande de la Communauté flamande. La Commission s'est réunie le 18 décembre 2015 et a examiné à cette occasion les canaux de l'Éthiopie, du Maroc, de l'Ouganda et des États-Unis. Il a été convenu de se concerter régulièrement sur les questions délicates et de convoquer immédiatement la Commission en cas de problème urgent. Lors de la concertation du 11 mars 2016, le Vlaams Centrum voor adoptie a également présenté une note sur la répartition des compétences. Le cadre légal y a été tracé dans les grandes lignes et aucune demande de modification de l'actuelle répartition des compétences n'y a été exprimée. Les discussions ont ensuite porté sur la manière dont les compétences pouvaient être exercées en pratique dans un contexte de vision et de responsabilité partagées. Une prochaine réunion est prévue le 24 juin 2016.
2) L'ACF exerce les missions qui lui ont été confiées par le législateur. L'ACF reconnaît et enregistre les décisions d'adoption étrangères. Selon la nature de l'adoption, selon qu'elle est encadrée ou non, selon qu'elle s'inscrit ou non dans le cadre de la Convention de La Haye, le dossier fait l'objet d'un contrôle approfondi ou – pour utiliser le terme juridique – marginal. Lors de ce contrôle, l'ACF se base sur les règles de droit belge en matière d'ordre public et vérifie si l'adoption est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce contexte, l'ACF n'agit pas en tant qu'organe autonome, mais est un service au sein du SPF Justice.
3) Prononcer des jugements d'aptitude à adopter est une compétence du pouvoir judiciaire, plus particulièrement des tribunaux de la famille. Des difficultés ont effectivement été signalées dans le passé. Elles ont été portées à l'attention des parquets compétents et font l'objet d'un suivi ; elles doivent être considérées dans le contexte du fonctionnement global de l'appareil judiciaire. Dans ce cadre, des initiatives législatives visant à modifier le droit de la procédure civile seront prises et auront pour effet d'alléger les tâches du ministère public.
4) L'adoption requiert une bonne collaboration entre différents niveaux de pouvoir de notre pays. Ainsi, le SPF Justice et son Autorité centrale fédérale collaborent avec les Communautés qui, avec leurs autorités centrales, détiennent des compétences propres. En outre, mon service collabore également avec le pouvoir judiciaire, le SPF Affaires étrangères, les postes diplomatiques et consulaires belges à l'étranger, l'Office des étrangers, les services d'adoption agréés et les services de l'état civil.
Toutes ces instances gèrent des aspects qui touchent au droit de l'adoption. Le centre interfédéral proposé ne peut en aucun cas avoir pour conséquence que des compétences propres soient exercées conjointement ou que l'une des parties à l'accord de coopération renonce aux compétences qui lui sont propres.
Garantir davantage de sécurité juridique peut parfaitement se faire au sein des structures existantes, telles que la Commission de concertation et de suivi.