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Directive 2014/40/UE - Transposition - Collaboration avec le ministre fédéral des Finances et les entités fédérées - Service public fédéral (SPF) Santé publique - Rôle de coordination - Budget total affecté aux mesures de transposition - Répartition
mesure nationale d'exécution
directive (UE)
tabac
tabagisme
| 3/3/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/4/2016) |
| 4/4/2016 | Réponse |
Vous vous employez à transposer la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE. Cette directive impose un durcissement de la réglementation relative à la production, à la vente et à la consommation de tabac. Ces règles plus strictes devraient également être applicables en Belgique pour la fin de mois de mai 2016.
De nombreux éléments contenus dans cette directive sur le tabac ne relèvent pas de vos compétences. Il y est question des avertissements sanitaires (qui doivent aujourd'hui couvrir 65 % de la surface de chaque face de tous les paquets de cigarettes), de l'introduction de paquets neutres, de l'âge minimal, de l'interdiction de la publicité, des arômes et additifs, etc., mais aussi de l'attractivité du tabac et de la prévention de celle-ci, de l'aide à apporter par la suite à ceux, jeunes et vieux, qui désirent arrêter de fumer et des taxes sur les produits à base de tabac.
Lors de la réunion de la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société de la Chambre des représentants, le 6 octobre 2015, vous avez déclaré que «La taxation des produits du tabac fait partie des attributions du ministre des Finances. Ensemble, nous allons nous efforcer de concilier l’augmentation des recettes fiscales et la diminution du nombre de fumeurs» (Voir: CRIV 54 COM 236, p. 5). Vous avez également souligné le rôle de dissuasion et d'accompagnement du Service public fédéral (SPF) Santé publique.
Mes questions sont les suivantes.
1) Quelles mesures précises prenez-vous avec le ministre Van Overtveldt pour transposer la directive européenne et quelles mesures précises prenez-vous avec les entités fédérées?
2) Le SPF Santé publique coordonnera-t-il les différentes mesures (à prendre)? Si oui, comment procédera-t-il? Quel est le budget prévu pour cette coordination?
3) Quel est d'ailleurs le budget prévu pour les mesures de transposition et comment est-il réparti entre les différents départements fédéraux et régionaux? Pouvez-vous me donner un aperçu détaillé de ce budget?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
1) & 2) La directive européenne 2014/40/UE concernant les produits du tabac et les E-cigarettes doit être transposée pour mai 2016. Les deux arrêtés royaux transposant cette directive ont été publié le 3 mars 2016. Certains arrêtés ministériels fixant certains détails techniques de la mise en œuvre suivront rapidement. Comme vous le précisez, cette directive dépasse le cadre strict de mes compétences puisque deux de ses articles concernent la traçabilité des produits du tabac et la sécurité en vue de lutter contre le commerce illicite. Les mesures à prendre dans ce domaine doivent l’être pour 2019.
Mes services se concentre actuellement à la mise en place de dispositions applicables dès le mois de mai 2016. Mais ils travaillent également en collaboration avec les services du service public fédéral (SPF) Finances (Douanes et Accises) sur les mesures concernant le commerce illicite. La Commission européenne prépare pour mi 2017 une législation spécifique sur ces points. Le travail de transposition pourra alors s’effectuer. La collaboration entre les services se renforcera à l’approche de la mise en place pratiques de ces mesures.
Par ailleurs, les questions de taxation des produits du tabac et de santé publique sont étroitement liées étant donné que le prix est le facteur unique le plus efficace dans la lutte contre la consommation. C’est la raison pour laquelle je suis attentivement ce dossier. Au cours de cette législature, les accises ont déjà augmentées de 10,4 % sur le tabac à rouler et de 2 % sur les cigarettes.
La collaboration avec les entités fédérées est également bonne. Une fiche à approuver à la prochaine Conférence interministérielle Santé est actuellement en cours de coordination et de préparation afin de combiner au mieux les mesures législatives du fédéral avec les messages de prévention et d’aide à l’arrêt des entités fédérées.
3) Il est difficile de détailler avec précision quel est le budget spécifique mis en œuvre pour la transposition de la directive. Une grande partie du budget dépensé concerne les heures de travail des différents fonctionnaires impliqués.