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« Maman, Papa & les enfants Initiative citoyenne européenne pour la protection du mariage et de la famille » n° ECI (2015)000006 - Contraire aux mesures antidiscrimination et aux droits civils
identité de genre
initiative de l'UE
politique familiale
famille
minorité sexuelle
lutte contre la discrimination
initiative citoyenne européenne
| 24/2/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/3/2016) |
| 25/5/2016 | Rappel |
| 21/9/2016 | Réponse |
Maman, papa et les enfants. La petite famille “parfaite” est devenue une denrée rare. Le mot famille englobe aujourd'hui beaucoup plus. De nombreuses combinaisons sont possibles, indépendamment des liens génétiques, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, etc., mais dans le respect du droit de chacun à avoir une famille heureuse.
Le commissaire européen Frans Timmermans a annoncé que la Commission européenne allait encourager la reconnaissance du mariage homosexuel dans tous les États membres. Pour cette même raison, monsieur le ministre, vous travaillez à un assouplissement des dispositions en matière de succession. Autant d'étapes dans la bonne direction.
Pourtant, la Commission européenne a récemment approuvé une initiative citoyenne qui met l'accent sur la petite famille traditionnelle « parfaite »: l'European Citizens' Initiative ECI (2015)000006 « Mum, Dad and Kids »(Maman, Papa et les enfants - Initiative citoyenne européenne pour la protection du mariage et de la famille) est passée comme une lettre à la poste. Selon moi, et si vous me le demandez, elle constitue un pas dans la moins bonne direction et pourrait menacer les droits de certains citoyens.
Étant donné que la Belgique a toujours joué un rôle de pionnier sur le plan de l'égalité des chances et des droits, j'estime que notre pays a manqué une occasion en ne réagissant pas vis-à-vis de la Commission européenne.
D'où mes questions :
1) Avez-vous l'intention de saisir la Commission pour lui exprimer votre mécontentement ?
2) Allez-vous demander à la Commission si elle a évalué sur le plan juridique l'initiative citoyenne « Maman, Papa et les enfants » avant de l'accepter ?
3) Demanderez-vous également à la Commission où en est la « Directive antidiscrimination » ?
4) Pensez-vous comme moi que de telles initiatives sont contraires à toutes les mesures antidiscrimination et aux droits civils en vigueur sur le plan fédéral et dans les Régions ?
1) & 2) Une initiative citoyenne européenne est une invitation faite à la Commission européenne de présenter une proposition législative dans un domaine dans lequel l'Union européenne (UE) est habilitée à légiférer. L'UE n'a cependant pas la compétence d'intervenir dans le droit matériel interne des États membres et donc non plus d'harmoniser la définition du mariage par le biais d'un règlement qui trouve son fondement juridique à l'article 81, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La Commission européenne a approuvé cette initiative citoyenne d'un point de vue procédural formel et les instigateurs de l'initiative peuvent chercher l'appui nécessaire à leur projet jusque fin 2016. Une initiative citoyenne doit être soutenue par au moins un million de citoyens européens issus d'au moins sept pays sur les vingt-huit que compte l'Union. Un nombre minimum de signataires est requis dans chacun de ces sept États membres. Ce n'est que si ces quotas sont atteints que la Commission européenne examinera l'initiative. À ce stade, il paraît donc prématuré d'en parler à la Commission.
3) Il est renvoyé à la secrétaire d'État à l'Égalité des chances, vu sa compétence dans le domaine des négociations relatives au projet de directive anti-discrimination.
4) Indépendamment des doutes quant à la compétence de l'UE sur le fond et à la volonté éventuelle de la Commission européenne d'user de son droit d'initiative législative à cette fin, un tel projet de règlement ne serait pas compatible avec le principe de la diversité qui se reflète dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.