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Question écrite n° 6-813

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 janvier 2016

au ministre de la Justice

Radicalisation - Secret professionnel - Échange d'information

intégrisme religieux
extrémisme
secret professionnel
terrorisme
protection de la vie privée
radicalisation

Chronologie

20/1/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2016 )
11/9/2017 Rappel
12/10/2018 Réponse

Question n° 6-813 du 20 janvier 2016 : (Question posée en néerlandais)

La lutte contre la radicalisation doit être menée par l'autorité fédérale, les Régions et Communautés et les autorités locales. Il s'agit d'une matière transversale par excellence, pour laquelle toutes les autorités institutionnelles sont partiellement responsables.

En matière de radicalisation, l'échange d'informations est essentiel si l'on veut mettre en place une détection coordonnée des risques. Un grand nombre de catégories professionnelles sont cependant tenues par une obligation de secret lié à la profession ou à la fonction. Le secret professionnel s’applique notamment aux médecins, pharmaciens, membres du personnel des CPAS, membres du personnel de l’aide spéciale à la jeunesse, de l’aide intégrale à la jeunesse et des centres d’encadrement des élèves, ainsi qu’aux magistrats, aux membres des forces de police, aux assistants de justice, aux avocats, aux huissiers de justice, etc. Le secret lié à la fonction s’applique notamment aux enseignants et à bon nombre d’agents de la fonction publique. Par ailleurs, les membres de certaines catégories professionnelles sont soumis, en fonction de la nature des informations dont ils disposent, tantôt au secret professionnel, tantôt au secret lié à une fonction. De plus, le régime applicable à une catégorie professionnelle peut varier d’une Communauté ou d’une Région à l’autre.

L’on a besoin d’un cadre permettant de récolter et de partager les informations sur les signaux de risque de radicalisation. La mise en place d’un tel cadre est juridiquement très complexe pour toute une série de raisons. Tout d’abord, il y a la grande diversité des régimes applicables, tel qu'énoncé ci-dessus. Ensuite, le partage d’informations peut se heurter au droit au respect de la vie privée et à la création d’une relation de confiance, une des raisons d’être du secret professionnel.

Comment le ministre gérera-t-il ce problème dans le cadre de la lutte contre la radicalisation ?

Des concertations ont-elles déjà été menées avec les responsables des Régions et des Communautés ?

Quelles initiatives le ministre prendra-t-il en la matière ?

Le ministre pense-t-il comme moi que des personnes de confiance sont indispensables dans le cadre de la lutte contre la radicalisation et que, de ce point de vue, le secret professionnel est un atout important ?

Réponse reçue le 12 octobre 2018 :

La lutte contre la radicalisation nécessite d'une part des personnes de confiance mais d’autre part, des possibilités approfondies pour les détenteurs d’un secret professionnel de pouvoir partager légalement des informations importantes avec les instances de recherche et de poursuite, pour autant que cela s’avère opportun et dans les limites de la proportionnalité.

Dès lors, la loi du 6 juillet 2017 (la cinquième loi « Pot-Pourri ») a établi de nouvelles possibilités légales visant à organiser, entre divers détenteurs d'un secret professionnel, une concertation de cas et à aboutir à une coopération interdisciplinaire. À cet effet, les nouveaux articles 458ter et quater ont été inscrits dans le Code pénal.

Par ce biais, le législateur fournit un cadre flexible incluant les garanties nécessaires tant aux détenteurs d'un secret professionnel qu’à ceux qui en font l’objet. Ces mesures concernent des problématiques diverses, telles que la violence intrafamiliale ou la maltraitance d’enfants par exemple, mais également la radicalisation ainsi que l’extrémisme et le terrorisme violents.

Via la COL 4/2018, le Collège des procureurs généraux a émis une circulaire renfermant les directives en la matière destinées aux parquets.

Au sein de ce nouveau cadre légal, les Communautés et les Régions explorent actuellement les possibilités et les opportunités afin d’organiser une concertation de cas concernant les diverses matières ou dans le but d'y participer.

Enfin, le fonctionnement des cellules de sécurité locale intégrale (CSLI) revêt une importance cruciale dans la lutte contre la radicalisation et le terrorisme. Au sein de ces structures locales, la concertation de cas et le partage d'informations sont des conditions sine qua non.

Le 19 juillet 2018, le projet de loi des ministres de la Justice et de l’Intérieur relatif à un cadre légal pour les CSLI a été voté. Actuellement, des concertations sont en cours avec les Communautés et les Régions en vue d’inscrire les modalités relatives à leur participation dans des accords de collaboration.