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Question écrite n° 6-793

de Bert Anciaux (sp.a) du 8 janvier 2016

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) - Ratification - Exécution - Actions

violence domestique
violence sexuelle
ratification d'accord
convention européenne
aide aux victimes
droits de la femme

Chronologie

8/1/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2016 )
10/3/2016 Réponse

Question n° 6-793 du 8 janvier 2016 : (Question posée en néerlandais)

La Convention d'Istanbul est une convention très importante dans la lutte contre la violence domestique et pour la prévention des droits de la femme. Elle a été ouverte à signature le 11 mai 2011 à Istanbul. Elle est en vigueur depuis le 11 août 2014, après avoir été ratifiée par dix signataires, dont huit au moins sont membres du Conseil de l'Europe. À ce jour, la Convention a été signée par 37 pays et ratifiée par 16 pays. Notre pays l'a signée le 11 septembre 2012.

Il ne l'a pas encore ratifiée.

Entretemps, la Convention a pourtant été approuvée par la Chambre des représentants et pas le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il semblerait que tous les autres parlements concernés l'aient déjà approuvée.

Il est nécessaire que la Convention d'Istanbul soit ratifiée le plus rapidement possible par la Belgique, à tous les niveaux. Il s'agit d'une convention mixte, qui doit être approuvée par tous les parlements de Région et de Communauté et par l'État fédéral.

Il va de soi que tout est important dans cette Convention, mais nous demandons un effort supplémentaire et la concrétisation de l'article 25 de cette Convention sous la présente législature: accueil multidisciplinaire et centres de crise pour les victimes de violence sexuelle, examens de médecine légale spécialisés, mise en place de centres de recherches médicales et médicolégales, gestion de traumatisme et conseils aux victimes de violence sexuelle.

Il s'agit naturellement, en l'occurrence, d'une compétence transversale par excellence, étant donné que tous les parlements sont concernés par cette matière. La lutte contre la violence à l'égard des femmes est une matière qui comporte des aspects liés à la police, à la justice, au bien-être, à l'enseignement, à l'intégration, à la culture, à la commune,...

Qu'entreprendra le ministre pour pouvoir ratifier cette Convention le plus rapidement possible ?

Une concertation est-elle menée avec tous les parlements des entités fédérées et avec leur gouvernement afin de pouvoir procéder à l'exécution de cette Convention ?

Que fera le ministre pour promouvoir cette Convention au niveau international et soutenir ainsi une campagne internationale de lutte contre la violence sexuelle ?

Quand le ministre attend-il la publication au Moniteur belge ?

Le ministre entreprendra-t-il des actions, étant donné les faits qui se sont produits au Nouvel An entre autres à Cologne, et aura-t-il des discussions avec tous les services de police (fédéraux et locaux) en vue de combattre réellement la violence sexuelle ?

Réponse reçue le 10 mars 2016 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

La Convention d’Istanbul est un traité mixte touchant tant à des compétences fédérales qu’à des compétences relevant des Communautés et des Régions. Par conséquent, l’ensemble des Assemblées parlementaires doivent donner leur assentiment. C’est chose faite depuis peu ; aussi, la loi portant assentiment de la Convention d’Istanbul a été adoptée le 3 décembre 2015 par la Chambre des représentants.

Découlant notamment de cette Convention, la secrétaire d’État en charge de l’Égalité des chances a présenté également en décembre 2015 le Plan d’action national de Lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre. Toutes les entités fédérées ainsi que le fédéral ont collaboré à l’élaboration de ce Plan et continueront à collaborer à sa mise en œuvre.

À cet égard, plusieurs éléments saillants de ce Plan national (dont l’élaboration de campagnes de sensibilisation) sont repris dans le projet de note-cadre de sécurité intégrale en cours d’approbation, renforçant ainsi les outils en vue d’assurer une pleine et entière collaboration nationale dans la mise en œuvre de ces actions.

Pour ce qui est de la publication au Moniteur belge, ceci relève des prérogatives de ma collègue en charge de l’Égalité des chances.

Le projet de note-cadre de sécurité intégrale prévoit plusieurs actions en collaboration avec le fédéral et le niveau local pour lutter contre la violence sexuelle. Tout sera mis donc prochainement en œuvre pour exécuter ces actions.