Question écrite n° 6-791

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 8 janvier 2016

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Droits d'auteur et rémunération équitable - Sociétés de gestion - Culture - Paiement des droits

droit d'auteur

Chronologie

Question n° 6-791 du 8 janvier 2016 : (Question posée en néerlandais)

Le droit d'auteur et la rémunération équitable, entre autres, sont intrinsèquement liés à la culture et à la politique culturelle ainsi qu'à la politique des médias (par le biais notamment des droits de télévision, de diffusion et de reprographie). Il s'agit dès lors d'une matière communautaire transversale par excellence.

En Belgique, diverses sociétés de gestion collective se consacrent aux droits audio et audiovisuels. Il existe toute une série de sociétés de gestion, subdivisées en différentes catégories, à savoir les sociétés de gestion des auteurs, les sociétés de gestion des éditeurs, les sociétés de gestion des artistes-interprètes, les sociétés de gestion des producteurs et les sociétés de gestion faîtières.

Par le passé, diverses sociétés sont apparues à plusieurs reprises sous un jour négatif. Diverses initiatives législatives ont été prises pour démêler l'écheveau. Je me réfère à ma question écrite antérieure n° 4-4176 et plus précisément, au tableau transmis par le ministre pour les années 1998 à 2008 en ce qui concerne les droits perçus, les droits répartis et la différence entre les deux, ainsi qu'aux questions écrites n°s 5-1279 et 5-5186, à la suite desquelles les chiffres de 2010 ont été communiqués. Le ministre m'a ensuite donné un aperçu des dettes figurant au passif du bilan.

Je me réfère également à la réponse détaillée, fournie par le ministre le 13 mars 2015 à ma question écrite n° 6-437, ce dont je l'en remercie. Le ministre indiquait dans sa réponse qu'il ne pouvait pas communiquer les chiffres relatifs à l'année 2014, étant donné que l'exercice comptable 2014 n'était pas encore clôturé.

Pour compléter ces données, je souhaiterais obtenir un aperçu global, semblable à celui que j'ai reçu antérieurement sous forme de tableau (question n ° 6-437).

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes :

1) Je souhaiterais obtenir un aperçu, pour chaque société de gestion:

a) d'une part, pour chacune des années 2012 à 2014, des droits perçus, des droits répartis, de la différence entre les deux, du rapport entre les deux;

b) d'autre part, pour les mêmes années, des dettes figurant au passif du bilan pour chaque société de gestion et ce, à la lumière de la nouvelle législation.

2) Le ministre peut-il me communiquer les montants globaux pour les années 1998 à 2014, ainsi que le pourcentage de rémunération ?

3) Le ministre peut-il expliquer ces chiffres ? Finalement, est-il effectivement question d'une tendance à la baisse comme il l'a indiqué dans sa réponse précédente ? Comment évalue-t-il l'impact des mesures mises en œuvre en vue d'augmenter la transparence?

Réponse reçue le 8 mars 2016 :

1) a) En premier lieu, je renvoie l’honorable membre vers le plus récent rapport annuel du Service de contrôle des sociétés de gestion, qui porte sur l’exercice 2014 et est consultable en ligne sur le site web du service public fédéral (SPF) Économie, à savoir http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/rapport_annuel_2014_service_de_contr_le_des_societes_de_gestion_du_droit_d_auteur_et_des_droits_voisins.jsp. Il reprend un aperçu du secteur de la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins et inclut un examen des chiffres (plus précisément aux pages 9 à 31).

Dans ma réponse à la question écrite n° 6-437, j’ai en effet indiqué que les chiffres de l’exercice 2014 n’étaient pas encore disponibles. Le Service de contrôle des sociétés de gestion dispose maintenant de ces chiffres, et je suis dès lors en mesure de fournir à l’honorable membre un aperçu pour les années demandées.

En ce qui concerne les droits perçus et payés pour les exercices 2012, 2013 et 2014, je renvoie l’honorable membre vers le tableau 1, dans lequel se trouvent les données issues des déclarations annuelles remises au Service de contrôle par les sociétés de gestion pour 2012 (colonnes 2 et 5), 2013 (colonnes 3 et 6) et 2014 (colonnes 4 et 7). Pour l’année 2014, des adaptations restent encore possibles et les chiffres définitifs ne seront disponibles qu’en juin 2016. Je signale à ce sujet que les chiffres des sociétés de gestion Almo et Güfa ne figurent pas dans ces tableaux car ils n’étaient pas complets.

Une comparaison entre les montants totaux perçus et payés sur un délai relativement court de trois ans peut être trompeuse étant donné que les montants payés aux ayants droit au cours d’une année ne correspondent pas nécessairement aux droits perçus la même année par les sociétés de gestion. Le fait qu’un certain temps s’écoule entre la perception, la répartition et le paiement effectif des droits est inhérent au processus de répartition. Avant que les droits perçus ne soient payés aux ayants droit, il faut en effet déterminer avec un niveau suffisamment élevé de certitude et de précision, et à partir de diverses sources de données (playlists, échantillons, données des utilisateurs, ...), le montant qui revient à chaque ayant droit. Les sociétés de gestion sont toutefois tenues d’effectuer la perception et la répartition des droits dans un délai raisonnable. L’article XI.252, § 2, du Code de droit économique (ci-après « CDE ») oblige les sociétés de gestion à répartir les droits perçus entre les ayants droit dans un délai de vingt-quatre mois. Si elles n’y parviennent pas, elles doivent indiquer les droits concernés dans leur rapport annuel et fournir une motivation. En 2016, le Service de contrôle vérifiera en particulier si les répartitions ont bien eu lieu dans les vingt-quatre mois et, si tel n’est pas le cas, si la société de gestion concernée fournit la motivation requise à ce sujet dans son rapport annuel.

Comme je l’ai également indiqué dans ma réponse à la question écrite n° 6-437, il est plus utile d’examiner les montants totaux entre 1998 et 2014, que l’honorable membre peut consulter au tableau 2. La colonne 2 indique le total des montants perçus entre 1998 et 2014, la colonne 3 le total des montants payés entre 1998 et 2014 et la colonne 4 la différence entre les deux. Il convient toutefois de préciser que ces montants sont renseignés sur la base des encaissements et des paiements effectifs. Par conséquent, les chiffres repris à la colonne 4 ne sont pas à confondre avec la dette aux ayants droit qui est calculée sur la base des montants comptabilisés.

Dans la dernière colonne, l’honorable membre peut voir la relation entre les deux par société de gestion. Le rapport entre les montants totaux perçus et payés entre 1998 et 2014 pour toutes les sociétés de gestion s’élève à 73,02 %. Les 26,98 % restants contiennent les commissions des sociétés de gestion, les droits réservés ainsi que les droits non attribuables conformément à l’article XI.264 CDE. Il faut également tenir compte du fait que les 26,98 % incluent également certains droits perçus en 2013 et 2014 et à répartir entre les ayants droit dans un délai de vingt-quatre mois.

1) b) Étant donné que le Service de contrôle a constaté quelques montants erronés auprès de certaines sociétés de gestion en ce qui concerne leur dette aux ayants droit, je suis pour l’instant dans l’impossibilité de communiquer les montants de l’exercice 2014. Comme je l’ai indiqué dans ma réponse à la question écrite n° 6-437, les chiffres relatifs à la situation au 31 décembre 2013 n’avaient pas encore fait l’objet d’un contrôle final. Après vérification, le Service de contrôle a constaté que quatre montants devaient être adaptés par rapport aux montants communiqués auparavant. L’honorable membre trouvera dès lors la dette aux ayants droit par société de gestion dans le tableau 3, dont la colonne 2 reprend la situation au 31 décembre 2011, la colonne 3 au 31 décembre 2012 et la colonne 4 au 31 décembre 2013. Ces données proviennent des déclarations annuelles des sociétés de gestion telles que déposées auprès du Service de contrôle et contrôlées au regard des comptes annuels déposés à la Banque nationale de Belgique (BNB). Au 31 décembre 2013, la dette aux ayants droit s’élevait à 524 033 369 euros.

Une comparaison entre la dette totale aux ayants droit de toutes les sociétés de gestion au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2013 indique qu’il n’y a pas de tendance à la baisse (comme communiqué auparavant) mais plutôt à la hausse, à savoir une augmentation de 57,5 millions d’euros, soit 12,3 %. Étant donné que les chiffres de l’exercice 2014 sont encore en cours de vérification, il est difficile de dire si cette tendance se maintient.

Cette dette de 524 millions d’euros semble considérable et donne régulièrement lieu à des critiques. Comme mentionné plus haut, les répartitions doivent avoir lieu dans un délai de vingt-quatre mois après la perception. Il faut donc vérifier si la dette au 31 décembre 2013 ne dépasse pas la somme des perceptions de 2012 et 2013 de manière trop importante.

Lorsque l’on considère le total des perceptions (cf. tableau 1), il en ressort que la somme des perceptions de 2012 et 2013 s’élève à 635 millions d’euros. La dette totale au 31 décembre 2013 étant inférieure à ce montant, il faut en conclure que les paiements aux ayants droit ont bel et bien eu lieu dans les vingt-quatre mois prévus par la loi (pour 2013, la durée moyenne générale était en réalité de 19,7 mois).

Il est à souligner que le montant de la dette aux ayants droit est calculé sur la base des droits comptabilisés, ce qui implique que ce montant inclut des droits encaissés mais aussi des factures faisant l’objet de contestation de la part de l’utilisateur ainsi que des factures non encaissées.

Le moment de la comptabilisation de la rémunération retenue par la société de gestion varie notamment selon la complexité de l’attribution des droits aux ayants droit individuels. Certaines sociétés sont en mesure de déterminer le montant de leur rémunération au moment de la perception, tandis que d’autres seront en mesure de déterminer ce montant ou une partie de celui-ci uniquement lors de la répartition des droits. Par conséquent, la dette aux ayants droit est un montant brut qui inclut en partie la commission des sociétés. La dette envers les ayants droit contient également des montants réservés qui seront payés plus tard aux ayants droit selon les règles de répartition de chaque société. De plus, dans certains cas, seront imputées sur ce montant des charges telles que celles pour la contribution au fonds organique, pour dépenses à des fins sociales, culturelles ou éducatives, charges financières pour le compte des ayants droit, le précompte mobilier, éventuellement la taxe sur la valeur ajoujtée (TVA) à payer aux ayants droit assujettis à la TVA et d’autres charges qui devraient être supportées par les ayants droit.

2) Je me réfère à la réponse à la question 1).

3) Une série de changements profonds pour les sociétés de gestion a été introduite par l’arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l’organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins ainsi qu’aux informations que celles-ci doivent fournir (Moniteur belge du 27 juin 2014), dont quelques dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014 et la grande majorité le 1er janvier 2015. Ces obligations ont principalement pour objectif de stimuler la transparence de la gestion par les sociétés de gestion, en les obligeant notamment à mettre en place une comptabilité analytique, à prévoir des mécanismes de contrôle interne et des analyses de risque, à fournir plus d’informations aux ayants droit et aux utilisateurs et à assurer une séparation claire entre le patrimoine propre de la société de gestion et celui des ayants droit. L’arrêté royal précité introduit également une harmonisation dans la mesure où les sociétés de gestion doivent comptabiliser leurs droits de la même façon. À partir de l’exercice 2015, les sociétés de gestion sont tenues de tenir leur comptabilité selon les dispositions de cet arrêté. Cela permettra au Service de contrôle d’effectuer des analyses plus ciblées des données financières des sociétés de gestion.

Les sociétés de gestion doivent également mentionner, à un emplacement clairement lisible sur leur site web, notamment le montant des droits perçus, les frais directs et indirects liés à ces perceptions, le montant des droits répartis, les droits payés et encore à répartir ainsi que les coûts de fonctionnement.

Une autre modification apportée stipule que les frais de fonctionnement des sociétés de gestion doivent être inférieurs à 15 % de la moyenne des droits perçus au cours des trois derniers exercices, comme le prévoit l’article XI.252, § 3, CDE. Si une société de gestion dépasse ce plafond, elle doit le motiver de façon complète, précise et détaillée dans son rapport annuel.

Il convient en outre d’ajouter qu’il y aura en 2016 une loi transposant la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

Cette directive établit plus de règles favorisant la transparence concernant l’activité des sociétés de gestion. La réglementation belge doit subir moins d’adaptations que celle des autres États membres car, dans la plupart des cas, elle contient déjà des dispositions similaires.

Une des modifications prévues dans la directive est l’adaptation du délai imparti pour procéder à la répartition des droits après la perception. Il reste pour l’instant fixé à vingt-quatre mois, sauf exception motivée. La directive fait en sorte de le limiter à maximum neuf mois après la fin de l’exercice de perception. Si les sociétés de gestion dépassent cette période, elles gardent la possibilité de motiver leur incapacité à répartir les droits dans le délai légal.

Tableau 1 : Perceptions et paiements des droits 2012 – 2013 – 2014

Tableau 2 : Perceptions et paiements cumulatifs 1998 – 2014

Tableau 3 : Variation de la dette aux ayants droit