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Question écrite n° 6-744

de Bert Anciaux (sp.a) du 21 octobre 2015

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Police - Plainte - Absence de sous-rubrique spécifique dans la catégorie « discrimination »

lutte contre la discrimination
antisémitisme
discrimination religieuse
police locale

Chronologie

21/10/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/11/2015 )
4/2/2016 Réponse

Question n° 6-744 du 21 octobre 2015 : (Question posée en néerlandais)

La discrimination reste un problème aigu. De nombreux citoyens de notre pays font l'objet de discriminations, en particulier d'intimidations, à différents niveaux – enseignement, formation, emploi, logement, mobilité, accès aux soins de santé, infrastructures publiques, loisirs, culture et sport. Bon nombre de ces matières sont des compétences fédérales et des compétences régionales et communautaires. Elles nécessitent une approche communautaire. En l'occurrence, il s'agit clairement d'une compétence transversale. Les Régions et les Communautés peuvent également mettre leurs accents dans la politique de poursuite. La politique de poursuite en matière d'antisémitisme et d'islamophobie, tout comme l'enregistrement de plaintes par la police concernant de tels faits, est une compétence fédérale monocamérale. La politique en matière d'égalité des chances et d'antidiscrimination est un élément essentiel des compétences des Régions et des Communautés. En exécution de la sixième Réforme de l'État, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a été transformé en Centre interfédéral pour l'égalité des chances par le biais de l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre les entités fédérées et l'autorité fédérale.

Toutes les formes de discriminations, y compris l'antisémitisme et l'islamophobie, doivent effectivement être combattues.

Les derniers chiffres du Centre interfédéral pour l'égalité des chances sont toutefois pour le moins alarmants. En 2013, le Centre interfédéral pour l'égalité des chances a enregistré 130 plaintes pour antisémitisme et/ou négationnisme et 257 pour islamophobie. Muslim Rights Belgium a également enregistré 696 plaintes pour islamophobie et ce, uniquement pour Bruxelles et la Wallonie.

Il est incontestable que ces chiffres ne reflètent pas toute la réalité. Les personnes victimes de discrimination craignent parfois de déposer plainte ou estiment qu'il n'est pas nécessaire d'entreprendre cette démarche. Lorsqu'elles se rendent au bureau de police, elles sont trop souvent confrontées à des agents de police qui ne témoignent d'aucune sensibilité ou compassion vis-à-vis de ce genre de discriminations.

Lorsqu'une plainte est déposée au bureau de police, l'agent doit sélectionner la nature de la plainte sur la base du système informatique. La rubrique « Discrimination » ne comprend que quatre sous-rubriques : 'racisme et xénophobie', 'négationnisme et révisionnisme', 'homophobie' et 'autres formes de discrimination'. L'absence d'une cinquième et d'une sixième catégorie 'islamophobie' et 'antisémitisme' pose problème. Ces deux éléments sont essentiels pour réellement pouvoir mesurer ces faits de discrimination.

Pour pouvoir exécuter efficacement ses tâches et missions, le Centre interfédéral a besoin d'informations, entre autres, sur les statistiques judiciaires relatives à l'application de la législation antidiscrimination (article 4, § 3 de l'accord de coopération du 12 juin 2013). Un affinement des statistiques policières de criminalité sur ce plan pourrait augmenter considérablement la qualité de cette information.

D'où les questions suivantes :

Pourquoi n'existe-t-il pas de cinquième et de sixième catégorie, sachant que les faits d'antisémitisme et d'islamophobie affichent une tendance à la hausse alarmante dans notre région ? Ces types de discriminations – homophobie ou xénophobie – forment pourtant une catégorie spécifique.

Quels moyens seront-ils utilisés pour créer ces deux catégories et dans quel délai cela se fera-t-il ?

Quand organisera-t-on une formation pour les agents de police afin qu'ils puissent enregistrer des plaintes, renforçant ainsi leur efficacité lorsqu'ils sont confrontés à des plaintes relatives à des discriminations ?

A-t-on réfléchi à un rapport annuel cartographiant le nombre et la nature des plaintes déposées dans notre pays ?

Le ministre se concertera-t-il à ce sujet avec les Régions et les Communautés ? Pense-t-il comme moi que seule une action commune sera efficace ?

Réponse reçue le 4 février 2016 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1) & 2) La police se base sur la législation afin de déterminer les catégories infractionnelles de la banque de données nationale générale (BNG), et ce, en accord avec la Commission de la nomenclature (service public fédéral (SPF) Justice).

Voir à ce sujet des informations plus détaillées reprises en annexe.

Des « figures criminelles » comme l’antisémitisme et l’islamophobie ne sont dès lors pas reprises en tant que telles dans les catégories légalement prévues, vu qu’il ne s’agit pas d’infractions en soi ni de circonstances aggravantes d’un délit existant.

Par contre, ce n’est pas parce que ces deux types de discrimination ne font pas l’objet d’une catégorie spécifique en BNG que des plaintes de cette nature ne sont pas enregistrées pour autant.

3) Tout d’abord, tôt dans la formation de base pour agents et inspecteurs de police, l’aspirant est confronté à l’utilisation des moyens de rédaction et d’enregistrement de procès-verbaux (PV). Il apprend à rédiger un PV avec les rubriques essentielles et en tenant compte des exigences de forme. En outre, l’aspirant-inspecteur apprend à identifier la discrimination et le racisme et comment intervenir et réaliser des constatations.

Depuis 2007, un certain nombre d’écoles de police offrent la formation continue concernant « la loi contre le racisme et la discrimination : cadre juridique et applications ». Elle comprend les aspects suivants : le cadre de référence général de la loi contre le racisme et la discrimination ; l’action policière en matière d’infractions pénales à la loi contre le racisme / discrimination ; l’action policière en matière d’infractions civiles à la loi contre la discrimination.

Depuis fin 2014, est aussi organisée la formation continue « personne de référence en matière de discrimination et de crimes de haine », qui fournit entre autres le cadre légal et les applications – la circulaire COL 13/2013 et les lois contre la discrimination et le racisme. Actuellement, seules les écoles agréées de Flandre orientale et d’Anvers fournissent cette formation.

4) Étant donné que les citoyens ne s’adressent généralement pas directement à la police fédérale pour déposer plainte (le dépôt de plainte se fait la plupart du temps via la police locale ou le Comité permanent P) et que le service Surveillance du fonctionnement interne et qualité de la police fédérale dispose seulement d’une image restrictive de l’ensemble des plaintes relatives au fonctionnement policier (image limitée à la police fédérale), il est recommandé d’obtenir l’image globale des plaintes directement auprès du Comité permanent P. Cet organe de contrôle externe rassemble sur base de sa loi (loi du 18 juillet 1991 instituant le contrôle des services de police et de renseignements, article 14) l’entièreté des plaintes déposées au sein de la police intégrée et formule les conclusions en la matière dans ses rapports annuels.

5) Dans – pour le moment encore projet de – la note cadre pour la sécurité intégrale est prévu que pour ce phénomène, un plan intégral et intégré soit élaboré avec les entités fédérées. Un timing précis pour cela n’est pas encore déterminé.

Annexe

1) Nature de Fait_AFE_072_Discrimination

Ci-dessous, vous trouverez les intitulés des infractions enregistrées actuellement dans la banque de données sous la nature de fait « discrimination ».

Fact_id

Nomenclature_judiciaire_Faits. Label

Artikel_f

7515

Discrimination à l'embauche, à la formation ou dans l'exécution d'un contrat de travail (racisme et xénophobie)

L. 30-07-1981

7787

Discrimination fondée sur le sexe (sexisme)

L. 22-05-2014

7563

Autres formes de discrimination

L. 10-05-2007

7516

Discrimination ou refus arbitraire de l'exercice d'un droit ou d'une liberté par un fonctionnaire ou dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions (racisme et xénophobie)

L. 30-07-1981

7514

Discrimination lors de l'offre d'un service ou d'un bien (racisme et xénophobie)

L. 30-07-1981

7513

Donner publicité à son intention de recourir à la discrimination, à la haine ou à la violence (racisme et xénophobie)

L. 30-07-1981

7512

Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe ou d'une communauté (racisme et xénophobie)

L. 30-07-1981

7511

Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne (racisme et xénophobie)

L. 30-07-1981

7562

Homophobie

L. 10-05-2007

Ces infractions sont enregistrées sur base des trois législations suivantes :

– 30 JUILLET 1981. - Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

– 22 MAI 2014. - Loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination.

– 10 MAI 2007. - Loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

Nature de fait_ AFE_300_Négationnisme ou révisionnisme

Ci-dessous, vous trouverez les intitulés des infractions enregistrées actuellement dans la banque de données sous la nature de fait « négationnisme ou révisionnisme».

Fact_id

Nomenclatuur_gerechtelijk_Feiten.Label_f

Artikel_f

7517

Nier ou minimiser le génocide commis par les nazis pendant la deuxième guerre mondiale (négationnisme)

L. 23-03-1995

7553

Approuver ou justifier le génocide commis par les nazis pendant la deuxième guerre mondiale (révisionnisme)

L. 23-03-1995

Ces infractions sont enregistrées sur base la législation suivante :

– 23 MARS 1995. - Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.