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Question écrite n° 6-741

de Bert Anciaux (sp.a) du 21 octobre 2015

à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Protection du Roi et d'autres personnalités de haut rang - Sécurité routière - Sécurité des usagers ordinaires de la route - Danger - Règlementation

Roi et famille royale
sécurité routière
police
code de la route
sécurité et gardiennage

Chronologie

21/10/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/11/2015 )
24/11/2015 Réponse

Question n° 6-741 du 21 octobre 2015 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la sixième réforme de l'État, des éléments importants des règles de la circulation ont été transférés aux Régions. Ce sont donc maintenant les Régions qui sont responsables, dans une large mesure, de la politique de sécurité routière et du Code de la route.

Mais de nombreuses règles et dispositions fédérales interviennent encore directement dans la politique de mobilité et de sécurité routière.

Il en est ainsi de la mesure relative à l'accompagnement du Roi et d'autres personnalités de haut rang effectué par les services de police fédéraux. Dans l'exercice de leur mission, ces derniers négligent de manière flagrante les règles de la circulation et menacent même gravement la sécurité des usagers de la route.

Les chauffeurs des voitures qui accompagnent se comportent comme des cowboys sauvages, ils poussent les autres véhicules dans la berme, font un bruit infernal en réglant bien fort le son de leurs sirènes, obligent d'autres véhicules à commettre des infractions au Code de la route, suscitent l'agressivité de nombreux chauffeurs et ne tiennent pas compte des feux rouges.

1. Comment la ministre peut-elle justifier que ces services de police se comportent comme des gangsters agressifs et des hooligans de la circulation?

2. La protection du Roi et d'autres personnalités de haut rang est-elle tellement plus importante que la sécurité routière et la vie des usagers de la route?

3. Pourquoi ces convois ont-ils priorité sur les règles de la circulation? Ces services de police ne doivent-ils pas se tenir à ces règles? Pourquoi le Roi et d'autres personnalités de haut rang ne doivent-ils pas tout simplement respecter les règles de la circulation comme tous les autres habitants de ce pays?

4. Un accord a-t-il été conclu avec les Régions, responsables en matière de sécurité routière?

5. A-t-il été convenu avec les Régions qui peut et ne peut pas faire usage des feux bleus et des sirènes? Qui a obtenu une autorisation? Y a-t-il eu une concertation avec les Régions à ce sujet?

6. La mission d'accompagnement du Roi et d'autres personnalités de haut rang donne-t-elle aux services de police un sauf-conduit leur permettant de foncer avec brutalité et agressivité dans un trafic dense?

7. Un véhicule doit-il se mettre en danger lui-même ainsi que d'autres usagers de la route dans la circulation pour observer les ordres des fonctionnaires de police?

8. Quand la ministre donnera-t-elle, en accord avec les Régions compétentes, des directives claires aux fonctionnaires de police et autres services publics leur indiquant qu'ils ne sont pas au-dessus des lois?

Réponse reçue le 24 novembre 2015 :

1) & 2) Ces deux questions concernent le ministre de l’Intérieur.

3) Avant tout, il va de soi que les conducteurs de véhicules prioritaires sont tenus de respecter intégralement le Code de la route. Celui-ci leur accorde toutefois une série de privilèges.

Dès que l’approche d’un véhicule prioritaire est signalée par l’avertisseur sonore spécial, tout usager de la route doit immédiatement dégager et céder le passage ; au besoin, il doit s’arrêter.

Le véhicule prioritaire utilisant l'avertisseur sonore spécial peut franchir le feu rouge après avoir marqué l'arrêt et à la condition qu'il n'en résulte pas de danger pour les autres usagers.

En plus, les véhicules utilisés par les agents qualifiés ne sont pas tenus à respecter les limitations de vitesse dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission.

Et, en général, les usagers de la route sont obligés à respecter les indications et injonctions d’un agent qualifié.

4) & 6) Le règlement technique détermine que tous les véhicules des services de police peuvent être équipés d’un feux bleu clignotant et d’un avertisseur sonore. Puisqu’il s’agit d’une prescription technique fédérale, il n’est pas nécessaire de s’accorder avec les Régions.

5) & 7) Ces deux questions concernent le ministre de l’Intérieur.

8) Il va de soi qu’il est de la responsabilité de chaque agent qualifié de prendre en compte la sécurité routière dans sa globalité.

9) Cette question concerne le ministre de l’Intérieur.