Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-731

de Bert Anciaux (sp.a) du 8 octobre 2015

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Étudiants - Sociétés de transport - Réductions et tarifs réduits - Discriminations fondées sur l'âge

étudiant
discrimination fondée sur l'âge
transport public
prix réduit
tarif voyageur

Chronologie

8/10/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/11/2015)
17/11/2015Réponse

Question n° 6-731 du 8 octobre 2015 : (Question posée en néerlandais)

La loi anti-discrimination interdit les discriminations fondées sur l'âge. Les différentes sociétés de transport régionales et fédérales ont prévu d 'importantes réductions pour les étudiants.

Ces réductions semblent toutefois limitées aux étudiants dont l'âge ne dépasse pas 26 ans. Pourtant, certains étudiants sont plus âgés. Leur situation est la même et ils sont étudiants à part entière, mais ils ne bénéficient d'aucune réduction de la part de la SNCB, de la STIB, du TEC, de De Lijn, etc.

Cela me paraît une forme évidente de discrimination fondée sur l'âge.

1. La secrétaire d'État pense-t-elle comme moi que nous nous trouvons ici face à une violation de la loi anti-discrimination?

2. Se concertera-t-elle avec ses collègues de l'État fédéral chargés de cette matière?

3. Se concertera-t-elle avec ses collègues des différentes Régions, compétents pour cette politique?

4. Inscrira-t-elle cette question à l'ordre du jour d'un des comités de concertation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées?

5. Quelles actions envisagera-t-elle pour lutter plus efficacement contre les discriminations fondées sur l'âge?

Réponse reçue le 17 novembre 2015 :

Je comprends la différence de traitement à laquelle vous faites allusion entre les étudiants de moins de vingt-six ans et les étudiants de plus de vingt-six ans. L’âge est en effet un motif de discrimination décrit dans la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, également appelée loi antidiscrimination.

La discrimination basée sur l’âge et ses causes de justification sont une donnée complexe. Il faut examiner au cas par cas si la distinction sur base de l’âge est justifiée ou pas. Ainsi, la différence entre les étudiants de plus de vingt-six ans et les étudiants de moins de vingt-six ans serait justifiée si elle poursuivait un objectif légitime et que les moyens pour y parvenir étaient appropriés et nécessaires.

En ce qui concerne la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), cette distinction est établie par arrêté royal. Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances a déjà traité un dossier de ce type par le passé. La conclusion était alors qu’il n’était pas question de discrimination sur base de l’âge. En effet, la loi antidiscrimination du 10 mai 2007 prévoit une exception lorsqu’il est question d’une norme juridique supérieure, comme le stipule l’article 11 :

« Art. 11. § 1er. Une distinction directe ou indirecte fondée sur l'un des critères protégés ne s'analyse pas en une quelconque forme de discrimination prohibée par la présente loi lorsque cette distinction directe ou indirecte est imposée par ou en vertu d'une loi.

§ 2. Le § 1er ne préjuge cependant en rien de la conformité des distinctions directes ou indirectes imposées par ou en vertu d'une loi avec la Constitution, le droit de l'Union européenne et le droit international en vigueur en Belgique. »

Un tel constat n’exclut donc pas que la norme juridique supérieure, sur laquelle se fonde in casu l’arrêté royal du 5 juillet 2005, ne peut pas être discriminatoire et donc contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. Cela n’exclut pas non plus que l’arrêté royal viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Je laisse aux instances judiciaires compétentes, respectivement la Cour constitutionnelle et le Conseil d'État, le soin d’en juger.

En ce qui concerne les autres sociétés de transport, je renvoie donc aux collègues ministres compétents des entités fédérées.

Pour terminer, je vous informe que l’évaluation imminente de la législation antidiscrimination de 2007 analysera également la discrimination basée sur l’âge.