Question écrite n° 6-729

de Sabine de Bethune (CD&V) du 25 septembre 2015

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Trafic d'organes humains – Lutte – Convention

commerce d'organes
ratification d'accord
convention européenne

Chronologie

Question n° 6-729 du 25 septembre 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le Conseil de l'Europe a adopté, lors du Comité des ministres du 9 juillet 2014, une convention visant à combattre le trafic d'organes humains.

Notre pays a signé cette convention le 25 mars 2015, alors qu'il assurait la présidence de ce Comité. Toutefois, la convention n'a pas encore été ratifiée.

L'objectif de cette convention est que les pays qui l'ont ratifiée criminalisent le trafic d'organes, en particulier lorsque le donneur ne peut donner son accord librement, ou qu'il ne l'a pas donné ou qu'il a reçu une indemnisation en contrepartie de son don.

Il existe, certes, un trafic international d'organes qui prend diverses formes au niveau mondial. Ce trafic est aux mains de réseaux criminels et mafieux et fait même l'objet d'une intervention organisée des pouvoirs publics en Chine, où des organes sont systématiquement prélevés sur les condamnés à mort et souvent, sur des personnes poursuivies du fait de leur religion ou de leurs convictions, comme les adeptes du Falun Gong.

Il est dès lors de la plus haute importance que la Belgique soutienne également la lutte contre cette grave atteinte aux droits de l'homme.

1. Où en est la procédure de ratification au niveau de la Belgique fédérale?

2. Quelle législation ou quels actes politiques devra-t-on prévoir, en Belgique fédérale, en exécution de la Convention, dès qu'elle aura été ratifiée?

3. Quels obstacles empêchent-ils la ratification au niveau de la Belgique fédérale?

4. S'agit-il d'une convention mixte?

5. Dans l'affirmative, quels aspects ou articles relèvent-ils de la compétence de l'État fédéral et quels aspects ou articles relèvent-ils de la compétence des Communautés?

Réponse reçue le 18 novembre 2015 :

1) Le dossier préparatoire d’assentiment est actuellement en cours d’élaboration au service public fédéral (SPF) Justice (en collaboration avec le SPF Santé publique).

2) La Convention nécessite l’adoption de nouvelles incriminations, quelques adaptations de la procédure pénale, et probablement une adaptation des lois de 1986 et de 2008 relatives au prélèvement d’organes et de matériel corporel humain.

3) Il n'y a pas d'obstacles spécifiques à signaler.

4) & 5) Le caractère exclusivement fédéral de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains a été arrêté par le Groupe de travail Traités mixtes en date du 23 septembre 2015.