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Question écrite n° 6-710

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 aôut 2015

au ministre de la Justice

Internement - Entrée en vigueur de la nouvelle loi - Loi de réparation - Arrêtés d'exécution - Budgets nécessaires

internement psychiatrique
application de la loi

Chronologie

28/8/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/10/2015 )
24/12/2015 Réponse

Question n° 6-710 du 28 aôut 2015 : (Question posée en néerlandais)

À la fin de la législature précédente (2010-2014), le Sénat et la Chambre ont adopté une nouvelle loi relative à l'internement de personnes.

Ma question revêt de toute évidence un caractère transversal car ce sujet relève de l'autorité fédérale (Justice), mais est aussi très important pour les Communautés, auxquelles incombe en grande partie l'accueil des internés dans le réseau des soins de santé mentale. Les Communautés jouent un rôle considérable dans tout le débat relatif à l'internement de personnes.

En vertu de la nouvelle loi, l'entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2016.

Entre-temps, une loi de réparation est en cours d'élaboration, à la demande du ministre de la Justice. Certains défauts doivent, à juste titre, être corrigés dans la nouvelle loi. Le ministre doit également s'occuper des arrêtés d'exécution.Enfin, les moyens supplémentaires nécessaires doivent être libérés en vue de l'exécution de cette loi: meilleure rémunération pour les rapports d'expertise, du personnel supplémentaire dans les nouvelles chambres d'internement des tribunaux de l'application des peines, etc.

Le ministre peut-il m'assurer que tant la loi de réparation que les arrêtés d'exécution pourront être rapidement finalisés et adoptés? Quand le ministre prévoit-il le dépôt du projet de loi?

Des discussions ont-elles déjà été menées avec les représentants des Communautés concernant cette loi de réparation? Les Communautés ont-elles également été impliquées dans l'élaboration des arrêtés d'exécution?

Le ministre a-t-il obtenu une enveloppe supplémentaire suffisante pour assurer une exécution correcte de cette nouvelle loi relative à l'internement de personnes?

Des moyens supplémentaires seront-ils également libérés pour la création d'un CPROC, un nouveau – et nécessaire – centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique?

Réponse reçue le 24 décembre 2015 :

La loi dite « loi de réparation internement » constitue une partie du projet de loi relatif à l'internement et portant des dispositions diverses en matière de justice (« Potpourri III »), approuvé par le Conseil des ministres le 23 octobre 2015 et ayant fait l’objet d’un avis du Conseil d'État le 11 décembre 2015. Après des adaptations en fonction de l'avis du Conseil d'État, le projet de loi sera déposé au Parlement.

Le projet vise principalement à affiner certains points de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement des personnes. Quelques adaptations étaient nécessaires en raison de la sixième réforme de l'État, à l’occasion de laquelle les compétences en matière de maisons de justice ont été transférées aux Communautés.

La « loi de réparation » a pour objectif d'affiner le cadre législatif et vise à améliorer les conditions permettant l'internement et à donner plus de flexibilité à l'exécution de la mesure d’internement. Afin de garantir et de concrétiser le droit aux soins et offrir un traitement dans un environnement adapté, il est nécessaire de disposer d'une offre diversifiée et intégrée de traitements dans un environnement qui satisfait également des exigences de sécurité nécessaires.

Le projet a dès lors été soumis pour avis aux Communautés.

L'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 a été postposée du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2016 par l'article 90 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 22 octobre 2015). Ce report a entre autres été justifié par la nécessité de continuer à préparer et finaliser les conditions préalables nécessaires pour que la loi entre en vigueur dans les meilleures conditions (comme l'engagement d'assesseurs-spécialistes en psychologie clinique, la rédaction des arrêtés d'exécution nécessaires, budgétisation). La création d'un centre de recherche pénitentiaire a également été planifiée. L'article 216 du projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice prévoit que l'article 6, § 1er, alinéa 2, de la loi du 5 mai 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Tous les départements concernés travaillent activement pour être prêts le 1er juillet 2016.