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Question écrite n° 6-697

de Bert Anciaux (sp.a) du 8 juillet 2015

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Chine - Détention d'un ressortissant belge

Chine
emprisonnement
ressortissant
légalité
Belges à l'étranger

Chronologie

8/7/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2015 )
10/9/2015 Réponse

Question n° 6-697 du 8 juillet 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le Roi Philippe et la Reine Mathilde se sont récemment rendus en visite d'État officielle en Chine. Le couple royal était accompagné de diverses excellences fédérales et de presque tous les ministres-présidents des Régions de notre pays.

On apprenait au même moment qu'un concitoyen est détenu depuis 2013 déjà, donc depuis un peu plus de deux ans, par les autorités chinoises, et ce sans aucune forme de procès.

1. Le ministre est-il au courant de cette arrestation illégale d'un concitoyen belge par la Chine?

2. Le ministre n'a-t-il pas mis le couple royal dans l'embarras vis-à-vis de l'opinion publique lorsque ce dernier a effectué une visite d'État en Chine alors qu'un concitoyen y est détenu illégalement?

3. Des démarches ont-elles été entreprises à l'occasion de cette visite d'État en vue d'obtenir la libération de ce compatriote?

4. Toutes les Régions ont participé à la visite d'État. Les ministres-présidents respectifs ont-ils été informés de cette détention?

5. Ne discrédite-t-on pas les différentes Régions en raison du fait que les différents ministres-présidents ont participé à une visite d'État sans que des démarches n'aient été entreprises pour libérer notre concitoyen?

6. Quelles initiatives le ministre a-t-il déjà entreprises en vue de la libération de notre concitoyen?

Réponse reçue le 10 septembre 2015 :

Le consulat général à Shanghai et l’ambassade belge à Pékin suivent de près la situation de M. Berko.

Un collaborateur du consulat était également présent à la dernière séance du tribunal de Shanghai au début de ce mois de septembre 2015.

Notre ambassade à Beijing a fait des démarches auprès des autorités chinoises, demandant d’annuler l’interdiction de sortie du territoire pour des raisons humanitaires. L’ambassadeur chinois a également été sensibilisé. Lors de ma visite d’État récente en Chine, j’ai plaidé auprès de mon homologue chinois pour un geste à titre humanitaire. Une solution semble possible si la famille donne une sûreté bancaire du montant du procès.

En application du principe de séparation des pouvoirs, mon département ne peut cependant se mêler de la procédure judiciaire chinoise.