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Question écrite n° 6-674

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 18 juin 2015

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Police fédérale - Cellule «Art et antiquités» - Avenir - Concertation avec le secteur - Recours accru - Relations avec les pays voisins

police
vol
oeuvre d'art
musée
trafic illicite
patrimoine culturel

Chronologie

18/6/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2015 )
28/10/2015 Rappel
10/3/2016 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-675

Question n° 6-674 du 18 juin 2015 : (Question posée en néerlandais)

Notre pays consacre relativement peu de moyens à la lutte contre le vol d'œuvres d'art et d'antiquités et à la protection de notre patrimoine culturel détenu par des particuliers, des institutions religieuses et les autorités publiques. Nous disposons néanmoins d'une cellule, modeste mais efficace, spécialisée dans cette forme de criminalité. Il s'agit de la cellule «Art et antiquités» de la police fédérale.

Cette cellule est chargée:

- de gérer, analyser et exploiter la documentation pertinente relative à un vol ou au commerce illégal d'œuvres d'art sur la scène nationale et internationale;

- d'apporter un appui technique et documentaire aux missions judiciaires (voleurs et receleurs d'objets d'art, objets, phénomènes);

- de gérer les dossiers nationaux et internationaux relatifs à des vols d'œuvres d'art et au commerce illégal d'œuvres d'art, et les techniques policières particulières;

- de coordonner les missions rogatoires internationales et de servir de point de contact pour les services nationaux et étrangers de police en ce qui concerne les œuvres d'art et les antiquités.

Cette cellule joue un rôle crucial dans la sauvegarde de notre patrimoine culturel, comme en témoigne la mise en place d'une banque de données interactive avec les institutions religieuses en collaboration avec l'Art Research Team de la police fédérale.

D'autres pays disposent d'une cellule «Arts» très étendue, au personnel nombreux, qui s'emploie spécifiquement à la sauvegarde du patrimoine culturel. Je pense entre autre à la France (cf. http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Direction-Centrale-de-la-Police-Judiciaire/Lutte-contre-la-criminalite-organisee/Office-central-de-lutte-contre-le-trafic-de-biens-culturels), à l'Allemagne, aux Pays-Bas et à l'Italie. Vous trouverez, grâce au lien suivant, un aperçu précis de toutes les unités nationales spécialisées: http://www.unesco.org/new/fr/culture/themes/illicit-trafficking-of-cultural-property/partnerships/specialized-police-forces/.

Ma question porte sur une matière transversale qui concerne les Communautés (culture et, en particulier, la sauvegarde du patrimoine mobilier culturel, vols dans les musées).

Je souhaiterais vous adresser les questions suivantes.

1) Pouvez-vous indiquer le nombre de personnes qu'occupe actuellement la cellule «Art et antiquités» de la police fédérale? Jugez-vous ce nombre suffisant en comparaison avec les pays voisins?

2) Il paraît qu'on envisagerait de supprimer la cellule «Art et antiquités» de la police fédérale? D'où vient cette rumeur? Cette information est-elle exacte? Si oui, pouvez-vous indiquer de quelle manière nous sauvegarderons notre patrimoine culturel en l'absence de cellule centrale à la police fédérale? Pouvez-vous indiquer de manière très détaillée quel service, avec quels effectifs, remplira ce rôle crucial pour prémunir notre patrimoine culturel contre les vols?

3) Avez-vous mené une concertation avec toutes les parties concernées, à savoir le secteur de l'art, les antiquaires, les musées et le ministre de la Culture de chaque Communauté, au sujet de la suppression éventuelle de la cellule «Art et antiquités»? Si non, pour quelle raison? Si oui, pouvez-vous expliquer leur point de vue?

4) Pouvez-vous, à l'aide de chiffres, expliquer quelle est l'ampleur de l'action des services de police de notre pays en matière de vols d'œuvres d'art et de sauvegarde du patrimoine culturel en comparaison avec celle des services de police des pays voisins?

Réponse reçue le 10 mars 2016 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1) Une cellule Art & Antiquités (ART) est active auprès de la police judiciaire fédérale, direction « Criminalité grave et organisé  » (DJSOC). Cette cellule emploie deux collaborateurs (un opérationnel et un collaborateur Calog) et suit ce phénomène tant au niveau national qu’international. La cellule entretient pour ce faire des contacts avec différents partenaires qui sont impliqués dans la gestion des « œuvres d’art et des antiquités ».

Le traitement de dossiers d’enquête concrets est effectué par les unités judiciaires déconcentrées à la demande des autorités judiciaires.

L’ensemble des tâches qui est propre à un service central au sein de DGJ et qui est effectué par la cellule peut être exécuté par l’effectif actuel. Une comparaison avec les pays voisins est pratiquement impossible : pour ce faire, il faut d’abord répertorier et comparer en détail l'ensemble des tâches respectives des pays voisins.

2) Dans le cadre de l’optimalisation de la police fédérale, la répartition des effectifs fait l’objet d’une adaptation, et il sera progressivement mis un terme à une partie de la capacité au niveau central. Le TO3 règle cette nouvelle répartition. L’arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du personnel de la police fédérale a été publié le 30 octobre 2015 et est entré en vigueur le 26 octobre 2015.

La direction centrale de la Lutte contre la criminalité grave et organisée comptera, conformément à l’arrêté royal, 292 membres du personnel, dont 40 pour le fonctionnement par programme, comme le prévoit l’article 95 de la loi sur la police intégrée.

Eu égard à la capacité actuelle, l’existence d’une cellule centrale ART n’est plus possible. Les tâches qui étaient auparavant reprises au niveau central ne seront donc plus proposées.

Dans la plupart des polices judiciaires fédérales des arrondissements (PJF), il existe cependant un ou parfois plusieurs enquêteurs de référence pour la criminalité liée à l’art. Ils seront donc ensuite insérés au moment où une enquête judiciaire sera ouverte au sein de leur arrondissement. Dans l’état actuel de la proposition, le niveau déconcentré devra s’organiser de telle sorte que l’expertise soit répartie parmi les arrondissements et que la coordination des dossiers qui dépassent les arrondissements demeure assurée. De même, les demandes des collègues étrangers dans le cadre de la coopération policière internationale seront traitées en priorité par ces enquêteurs de référence au sein des directions judiciaires.

3) La police fédérale est elle-même responsable de l’organisation optimale de ses services. Ce n’est pas au ministre d’organiser ces consultations avec les parties prenantes.

La police fédérale n’a pas procédé à une concertation avec ses partenaires. L’exécution de l’arrêté royal fixant la répartition du personnel s’accompagnera naturellement d’une communication adressée aux intéressés.

4) Une comparaison n’est pas possible. La comparaison des nombres des divers services étrangers n’a par ailleurs pas de sens : pour effectuer une comparaison étayée, il faut considérer les tâches spécifiques que ces services étrangers réalisent.