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Question écrite n° 6-672

de Bert Anciaux (sp.a) du 11 juin 2015

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Numéro d'urgence 112 - Région bilingue de Bruxelles-Capitale - Législation sur l'emploi des langues - Respect

premiers secours
lutte anti-incendie
téléphone
bilinguisme
emploi des langues
police

Chronologie

11/6/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/7/2015 )
14/9/2015 Réponse

Question n° 6-672 du 11 juin 2015 : (Question posée en néerlandais)

Il est évident que la législation sur l'emploi des langues est une matière transversale qui concerne directement l'autorité fédérale et touche également aux compétences des Régions et Communautés. Le respect de la législation sur l'emploi des langues est d'ordre public. Les différentes entités doivent veiller à ce respect, chacune dans sa sphère de compétence. Cette législation a aussi des répercussions directes sur la population et sur la politique du pouvoir fédéral et celle des Régions et Communautés de notre pays.

Je constate qu'à Bruxelles, une personne qui sollicite une aide urgente des services d'incendie, de la police ou d'un médecin urgentiste via le numéro d'urgence 112 (compétences des Régions, de l'autorité fédérale et des Communautés) a souvent affaire à un interlocuteur ne parlant que le français. C'est bien sûr inacceptable. Il s'agit d'une grave violation des lois sur l'emploi des langues de notre pays et des droits de la population à être entendue et assistée dans sa langue.

Le ministre de l'Intérieur est directement compétent pour la législation sur l'emploi des langues et pour le fonctionnement du numéro d'urgence 112. Il va de soi que tout doit se faire en concertation avec les services des Régions et Communautés.

1) Le ministre est-il est-il au courant de cette violation répétée de la législation sur l'emploi des langues par les personnes qui s'occupent du poste 112?

2) Est-il conscient que cette violation peut mettre en danger la vie de certaines personnes?

3) Comment se peut-il qu'il continue à tolérer que les habitants de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ne trouvent pas un interlocuteur parlant leur langue en cas d'urgence?

4) Sait-il que le numéro 112 peut être d'une importance capitale pour celui qui veut joindre les services d'incendie, la police ou un service médical d'urgence?

5) Le fonctionnement correct du service 112 à Bruxelles n'est-il pas une priorité pour lui?

6) Pourquoi ne veille-t-il pas à ce que ce service soit en tout temps parfaitement bilingue?

7) Que fera-t-il pour assurer enfin le fonctionnement correct de ce service en conformité avec les lois nationales sur l'emploi des langues?

8) Dans d'autres domaines, le ministre a déjà déclaré à maintes reprises qu'il ne pouvait ou ne souhaitait pas imposer le respect de la législation sur l'emploi des langues. Défendra-t-il encore cette position?

9) Qui sera responsable si, parce que l'employé du service 112 ne comprend pas le néerlandais, une habitation est détruite par le feu, une erreur médicale est commise ou la police intervient trop tard?

10) Le ministre pense-t-il comme moi que le respect du néerlandais à Bruxelles est une des conditions essentielles à respecter pour que notre pays ait un avenir?

Réponse reçue le 14 septembre 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

La Direction 112 du service public fédéral (SPF) Intérieur n'est pas informée du fait qu'un problème persistant ou récurrent existe au niveau du traitement des appels en néerlandais au 112 ou au 100 dans la région de Bruxelles.

La Direction 112 du SPF Intérieur est habilitée en ce qui concerne le fonctionnement opérationnel de tous les centres de secours 112/100 (et des plaintes et questions afférentes), les recrutements d'opérateurs et la gestion human ressources (HR) de tous les centres d'appels urgents (tant les centres de secours 112/100 que les CIC 101) à l'unique exception du Centre de secours 112/100 de Bruxelles.

Contrairement au personnel des autres centres de secours 112/100, le personnel du Centre de secours 112/100 de Bruxelles n’est pas du personnel du SPF Intérieur. Comme prévu à l’article 17, § 1er (exception 11) de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, le Centre de secours 112/100 de Bruxelles ne relève dès lors pas de la compétence de mes services.

Le Centre de secours 112/100 de Bruxelles fait partie des services du Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui, conformément à l’article 4 de l’ordonnance du 19 juillet 1990, est chargé de l'exercice des attributions de l'Agglomération bruxelloise dans la matière relative à la lutte contre l'incendie et dans celle de l'aide médicale urgente. L’article 4, § 2, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes confirme que l'Agglomération bruxelloise assure le fonctionnement opérationnel du système d’appel 112 et 100 dans sa région et donc le traitement des plaintes et questions relatives au fonctionnement opérationnel.

Au moment du recrutement, mes services tiennent évidemment compte de la législation linguistique. Pour le CIC 101 Bruxelles (Centre d'information et de communication de la police intégrée), mes services recrutent uniquement des opérateurs capables de prouver un niveau de bilinguisme suffisant, par le biais d'un test linguistique organisé par le Selor.

Vu que le Centre de secours 112/100 de Bruxelles relève de la responsabilité de l'Agglomération bruxelloise, mes services n'ont aucune vue sur les procédures de recrutement pour le Centre de secours 112/100 de Bruxelles, ni sur les problèmes relatifs au traitement des appels urgents dans une autre langue.

À l'exception de la législation linguistique, la Direction 112/100 applique également des directives fédérales que tous les centres d'appels urgents 112/100 sont tenus de respecter, par exemple en ce qui concerne le transfert des appels urgents. Une fois mes services informés d'un problème relatif au non-respect d'une réglementation fédérale, ils en informent le chef fonctionnel du Centre de secours 112/100 afin qu'ils puissent prendre les mesures adéquates.

Si, à la suite d'un non-respect de la législation linguistique ou d'autres directives fédérales, le Centre de secours 112/100 commet une faute à la suite d'une négligence par l'Agglomération bruxelloise ou le Centre de secours 112/100, ils peuvent être tenus pour responsables.