Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-665

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 juin 2015

à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Aéroport de Zaventem - Routes aériennes - Route passant au-dessus du canal de Bruxelles - Suppression - Conséquences pour d'autres zones de Bruxelles

aéroport
bruit
circulation aérienne

Chronologie

2/6/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 )
2/9/2015 Réponse

Question n° 6-665 du 2 juin 2015 : (Question posée en néerlandais)

Nul ne doute que le dossier des avions qui décollent de Zaventem ou y atterrissent ait une incidence directe sur les compétences du gouvernement fédéral, du gouvernement flamand et du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. L'aéroport, les routes aériennes et l'utilisation des pistes sont des compétences fédérales, l'environnement et les normes de bruit dépendent des Régions (dans le cas présent, la Flandre et Bruxelles) et les émissions et les nuisances sonores relèvent de la Santé publique, compétence partagée des autorités fédérales et des Communautés.

Par ailleurs, aucun autre dossier n'influe autant sur l'existence de centaines de milliers d'habitants et sur la vie dans les communes riveraines de l'aéroport.

Si une route est supprimée ou que l'utilisation d'une piste est modifiée, dans le cadre de ce dossier, cela a toujours des conséquences directes sur les nuisances pour d'autres zones.

Un équilibre fragile est donc instauré dans la répartition des nuisances du fait des nouvelles décisions prises par la ministre.

Ainsi, la décision de la ministre de réduire le nombre d'avions survolant Etterbeek et Auderghem a eu pour conséquence directe d'augmenter les nuisances dans l'Oostrand et le Noordrand. Il est étrange que l'on ne puisse tolérer quelques nuisances au-dessus des communes bruxelloises les plus riches. Dans le procès qui avait été intenté contre la décision de l'ancien secrétaire d'État belge Wathelet, l'État belge ne s'était quasiment pas donné la peine de plaider pour la dispersion des nuisances. C'est une façon astucieuse de faire supporter davantage de nuisances à certains quartiers.

L'actuelle ministre a également supprimé, à la dérobée et sans décision claire du gouvernement, la route dite du canal, ce qui a entraîné une augmentation des nuisances dans tout le Noordrand, Laeken et Neder-over-Heembeek.

1) Quand la ministre a-t-elle décidé de ne plus utiliser la route du canal au-dessus de Bruxelles?

2) La route du Canal est-elle encore utilisée de jour?

3) La route du canal est-elle encore utilisée de nuit?

4) Vers quelles zones les avions qui décollent ont-ils été déplacés?

5) Quels arguments la ministre peut-elle présenter pour justifier l'augmentation unilatérale des nuisances dans le Noordrand?

6) A-t-elle discuté, en conseil des ministres, de cette modification dans l'utilisation de la route et le gouvernement a-t-il donné son approbation à ce sujet?

7) A-t-elle discuté de cette modification dans l'utilisation de la route avec le gouvernement flamand et dans l'affirmative, quel a été le résultat de cette négociation?

8) Comprend-elle qu'en prenant de telles décisions sournoises, elle apparaît peu crédible et déloyale? Que fera-t-elle pour que la route du canal soit à nouveau utilisée?

9) Comprend-elle que le seul fait de réduire le nombre de vols et de s'attaquer au bruit et au problème d'émissions à la source même peut constituer une solution pour les riverains?

Réponse reçue le 2 septembre 2015 :

1) La route n’a pas été supprimée. La liste des avions envoyés sur le canal a été modifiée par Belgocontrol dans sa tâche de mise en œuvre du moratoire tel que repris dans l’accord du gouvernement. La direction générale du Transport aérien (DGTA) a corrigé cette liste qui reprenait des types d’avions dont le quota count était supérieur à une valeur de 4.

2) Cette route est utilisée en journée tous les week-ends, la route du ring étant interdite d’utilisation de 6 heures du matin jusque 22 heures 59.

3) Cette route peut être utilisée toutes les nuits en semaine et durant le week-end, pour autant que le quota count soit inférieur ou égal à 4.

4) & 5) La route pouvant toujours être utilisée, il n’y pas de déplacement vers d’autres zones.

6) & 7) Il ne s’agit pas d’un changement de route aérienne et ne nécessite donc pas une concertation avec le gouvernement fédéral ou avec le gouvernement flamand. Il s’agit d’appliquer pleinement la règle du quota count inférieur ou égal à 4.

8) Une « notam » (« Notice to Airmen », message aux navigants aériens) publiée le 19 juin a entériné cette manière d'appliquer la réglementation. Il est important de signaler qu'il s'agit uniquement d'appliquer avec une plus grande précision encore la réglementation en vigueur et non d'une nouvelle répartition des avions sur les différentes routes de nuit.

9) Des solutions structurelles pour la réduction des nuisances sont à l’étude, mais l’importance économique de l’aéroport de Bruxelles-National rend peu crédibles celles préconisées par l’honorable membre.