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Question écrite n° 6-631

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 avril 2015

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Loi de financement - Mise en œuvre - Suivi par le gouvernement flamand

finances régionales
Communauté flamande
Région flamande

Chronologie

29/4/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 )
11/9/2017 Rappel
16/11/2018 Rappel
9/12/2018 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 6-2149

Question n° 6-631 du 29 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, le gouvernement fédéral a bouclé de manière étonnamment rapide le contrôle budgétaire 2015. Il est toutefois apparu qu'il y avait anguille sous roche, en tout cas pour les gouvernements des Communautés et des Régions.

La mise en œuvre de la loi de financement s'est soudainement révélée beaucoup plus favorable pour l'État fédéral et beaucoup moins pour les Régions et les Communautés. Les gouvernements régionaux en particulier ont crié au scandale et accusé l'État fédéral de reporter ses charges sur les Régions.

Le premier ministre a toutefois dit qu'il ne s'agissait que d'une simple exécution de la loi de financement, qui n'avait même en soi rien à voir, avec les modifications introduites dans cette loi de financement par la sixième réforme de l'État.

Il est apparu que seul un fonctionnaire fédéral pouvait mettre correctement en œuvre la loi de financement et que les Régions ont donc été complètement surprises.

1. Comment est-il possible que les calculs découlant de la loi de financement produisent tout à coup un résultat particulièrement favorable pour l'autorité fédérale ?

2. À quoi la différence est-elle imputable ? Quel élément de la loi de financement est responsable de cette modification soudaine de la situation et de la répartition?

3. Combien le gouvernement flamand a-t-il brusquement perdu ?

4. A-t-on également prévu moins de moyens pour la Communauté flamande ? Ou les Régions étaient-elles les seules concernées ?

5. Le gouvernement flamand n'est-il pas associé à l'établissement des comptes et décomptes résultant de la loi de financement ?

6. Quel fonctionnaire flamand peut-il contrôler les comptes de l'administration fédérale ? Ou n'y a-t-il aucun fonctionnaire flamand qui soit au courant de la mise en œuvre de la loi de financement ?

7. Quel contrôle le gouvernement flamand a-t-il sur les chiffres établis par l'autorité fédérale ? Comment peut-il réaliser un contrôle correct ?

8. Comment est-il possible que le gouvernement flamand n'ait pas été au courant de la modification énorme intervenue dans le montant qu'il a reçu de l'autorité fédérale ?

9. Cette question n'a-t-elle pas été discutée en profondeur lors d'une réunion commune et préparatoire de l'administration fédérale et de l'administration flamande?

10. Cette matière a-t-elle été discutée avec le gouvernement flamand ? Dans l'affirmative, quand ?

11. Comment se fait-il que cette modification n'ait pas été discutée avec le gouvernement flamand, préalablement à la communication des résultats du contrôle budgétaire, et que le gouvernement flamand ait dû l'apprendre par la presse ?