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Question écrite n° 6-613

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 avril 2015

au ministre du Budget, chargé de la Loterie nationale

Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la Région de Bruxelles-Capitale

politique budgétaire
budget de l'État
contrôle de l'UE
Région de Bruxelles-Capitale
budget régional

Chronologie

23/4/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 )
29/5/2015 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-591

Question n° 6-613 du 23 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

L'autorité fédérale a conclu des accords avec l'UE concernant la norme budgétaire à atteindre pour l'année 2015.

Comme la Belgique est un État fédéral avec, à côté de l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés et, en outre, les administrations locales et provinciales, l'accord européen doit être soutenu par l'ensemble des responsables politiques compétents.

C'est pourquoi une concertation est nécessaire avec l'ensemble des entités compétentes.

La gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est compétent pour la Région de Bruxelles-Capitale..

1. Quel objectif budgétaire a-t-il été convenu avec l'UE pour l'ensemble de la Belgique pour 2015?

2. Comment le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il été associé à la fixation de cet objectif budgétaire avec l'UE?

3. Quel effort budgétaire le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale va-t-il consentir pour l'année 2015?

4. Cet objectif a-t-il été convenu avec le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, compétent pour la Région de Bruxelles-Capitale?

5. Quand cette concertation a-t-elle eu lieu?

6. Cette décision et cet accord ont-ils été notés parmi les décisions du gouvernement fédéral? Dans l'affirmative, quand?

7. Cette décision et cet accord ont-ils été notés parmi les décisions du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale? Dans l'affirmative, quand?

Réponse reçue le 29 mai 2015 :

Le gouvernement fédéral a communiqué le programme de stabilité de la Belgique pour la période 2015-2018 à l'Europe le 30 avril 2015. Ce programme a été établi sur la base de l'avis du 27 mars 2015 de la section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances (CSF) sur l’objectif budgétaire global et sa répartition entre les différents niveaux de pouvoir. Après concertation avec les Communautés et Régions, le Comité de concertation du 29 avril 2015 a pris acte du programme de stabilité 2015-2018 qui prévoit tant un équilibre budgétaire structurel pour l'ensemble des pouvoirs publics en 2018 qu'un équilibre budgétaire structurel dans les trajectoires budgétaires de chaque entité en 2018 au plus tard.

La trajectoire proposée améliore le solde structurel pour 2015 de 0,7% du PIB par rapport aux réalisations 2014. Concrètement, cela implique un solde structurel pour l'ensemble des pouvoirs publics de -2,0% du PIB en 2015. Sur la base des paramètres actuels, le solde nominal afficherait alors un déficit de 2,5% du PIB en 2015. Néanmoins, le solde structurel est décisif.

La répartition de la trajectoire parmi l'entité I (pouvoir fédéral et sécurité sociale) et l'entité II (Communautés, Régions et pouvoirs locaux) a été fixée comme suit pour 2015 (en % du PIB) :


2014

2015

Entité I



 - solde structurel

-2,3

-1,7

 - amélioration


0,62

Entité II



 - solde structurel

-0,5

-0,4

 - amélioration


0,10

Ensemble des pouvoirs publics



 - solde structurel

-2,8

-2,0

 - amélioration


0,72

Pour les Communautés et Régions, il a été convenu qu'elles pouvaient, le cas échéant, ajuster leur propre trajectoire en tenant compte de l'avis du CSF, de la notification du Comité de concertation du 29 avril 2015 qui prévoit que chaque entité atteindra l'équilibre structurel au plus tard en 2018 et du contexte macroéconomique.