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Question écrite n° 6-607

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 avril 2015

au premier ministre

Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement wallon pour la Région wallonne

politique budgétaire
contrôle de l'UE
budget de l'État
budget régional
Région wallonne

Chronologie

23/4/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 )
29/5/2015 Réponse

Question n° 6-607 du 23 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le premier ministre attache une grande importance à une bonne collaboration entre l'autorité fédérale et les entités fédérées. Une collaboration est nécessaire dans le domaine du travail budgétaire.

L'autorité fédérale a conclu des accords avec l'UE concernant la norme budgétaire à atteindre pour l'année 2015.

Comme la Belgique est un État fédéral avec, à côté de l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés et, en outre, les administrations locales et provinciales, l'accord européen doit être soutenu par l'ensemble des responsables politiques compétents.

C'est pourquoi une concertation est nécessaire avec l'ensemble des entités compétentes.

La gouvernement wallon est compétent pour la Région wallonne.

1. Quel objectif budgétaire a-t-il été convenu avec l'UE pour l'ensemble de la Belgique pour 2015?

2. Comment le gouvernement wallon a-t-il été associé à la fixation de cet objectif budgétaire avec l'UE?

3. Quel effort budgétaire le gouvernement wallon va-t-il consentir pour l'année 2015?

4. Cet objectif a-t-il été convenu avec le gouvernement wallon, compétent pour la Région wallonne?

5. Quand cette concertation a-t-elle eu lieu?

6. Cette décision et cet accord ont-ils été notés parmi les décisions du gouvernement fédéral? Dans l'affirmative, quand?

7. Cette décision et cet accord ont-ils été notés parmi les décisions du gouvernement wallon? Dans l'affirmative, quand?

8. Ces accords ont-ils aussi été abordés par le premier ministre lors d'un comité de concertation?

Réponse reçue le 29 mai 2015 :

Je renvoie à ma réponse à votre question écrite n° 6-600.