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Question écrite n° 6-574

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 avril 2015

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Étrangers - Demande d'un visa temporaire - Étudiants étrangers -Conséquences pour la politique de l'enseignement des Communautés - Influence sur le rayonnement des universités flamandes et francophones - Concertation avec les Communautés

ressortissant étranger
étudiant étranger
admission des étrangers
impôt
parafiscalité
université

Chronologie

1/4/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2015 )
11/5/2015 Réponse

Question n° 6-574 du 1 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d'État envisage d'imposer une redevance de 160 euros aux étrangers qui introduisent une demande de visa provisoire. Depuis le 2 mars 2015, tous les étrangers doivent en effet contribuer aux frais administratifs d'une demande de visa. Les étudiants étrangers provenant de pays hors UE doivent aussi payer cette redevance.

Bien entendu cela interfère sérieusement dans la politique de l'enseignement des Communautés. Les étudiants boursiers doivent aussi payer cette redevance.

La conséquence est que les Communautés deviennent, par le biais du paiement de la bourse, finalement responsables du paiement de cette redevance fédérale qui vise les nouveaux arrivants. Cela induit ainsi un transfert financier des Communautés vers l'État fédéral.

Cela a naturellement des conséquences sur la coopération entre la Belgique et l'étranger, et cela aura évidemment une influence négative sur le rayonnement de notre pays dans les autres pays. La responsabilité du ministre des Affaires étrangères est aussi engagée dans cette décision, ses compétences sont bien entendu concernées.

1) Le ministre a-t-il eu une concertation avec les Communautés concernant l'introduction de la redevance pour les nouveaux arrivants?

2) Quelle est sa position, et celle du service public fédéral (SPF) Affaires étrangères à l'égard de cette redevance qui vise les nouveaux arrivants?

3) Est-il conscient de son ingérence directe dans les compétences des Communautés en matière d'enseignement?

4) A-t-il examiné quelles conséquences cela aura sur le rayonnement, à l'étranger, des universités flamandes et francophones?

5) Cette décision du gouvernement fédéral a-t-elle été l'objet de discussions au sein du Comité de concertation?

6) Comment peut-il prendre une telle mesure asociale qui ne tiendra aucunement compte des possibilités financières de l'étudiant étranger?

7) Cette mesure a-t-elle été traitée au niveau européen?

8) D'autres États européens ont-ils pris une décision similaire?

9) Le ministre souhaite-t-il une réduction du nombre d'étudiants étrangers dans nos universités, et, si oui, pourquoi?

Réponse reçue le 11 mai 2015 :

J’informe l’honorable membre que sa question relève des compétences du secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Monsieur Theo Francken.