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Question écrite n° 6-573

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 avril 2015

au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste

Étrangers - Demande d'un visa temporaire - Étudiants étrangers -Conséquences pour la politique de l'enseignement des Communautés - Influence sur le rayonnement des universités flamandes et francophones - Politique de coopération au développement

ressortissant étranger
étudiant étranger
admission des étrangers
impôt
parafiscalité
université
aide au développement

Chronologie

1/4/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2015 )
28/4/2015 Réponse

Question n° 6-573 du 1 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d'État envisage d'imposer une redevance de 160 euros aux étrangers qui introduisent une demande de visa provisoire. Depuis le 2 mars 2015, tous les étrangers doivent en effet contribuer aux frais administratifs d'une demande de visa. Les étudiants étrangers provenant de pays hors UE doivent aussi payer cette redevance.

Bien entendu cela interfère sérieusement dans la politique de l'enseignement des Communautés. Les étudiants boursiers doivent aussi payer cette redevance.

La conséquence est que les Communautés deviennent, par le biais du paiement de la bourse, finalement responsables du paiement de cette redevance fédérale qui vise les nouveaux arrivants. Cela induit ainsi un transfert financier des Communautés vers l'État fédéral.

Cela a naturellement des conséquences sur la coopération entre la Belgique et l'étranger, et cela aura évidemment une influence négative sur le rayonnement de notre pays dans les autres pays. La responsabilité du ministre des Affaires étrangères est aussi engagée dans cette décision, ses compétences sont bien entendu concernées.

Mais les conséquences sont également extrêmes dans le cadre de la coopération au développement. Notre pays, les Communautés et les Régions soutiennent de nombreux projets de coopération dans le domaine de l'enseignement. Cette mesure a un effet négatif direct sur ces projets.

1) Le ministre a-t-il eu une concertation avec les Communautés concernant l'introduction de la redevance pour les nouveaux arrivants?

2) Quelle est sa position, et celle des services et organisations de coopération au développement, à l'égard de cette redevance qui vise les nouveaux arrivants?

3) Est-il conscient de son ingérence directe dans les compétences des Communautés en matière d'enseignement?

4) A-t-il examiné quelles conséquences cela aura sur le rayonnement, à l'étranger, des universités flamandes et francophones?

5) Cette décision du gouvernement fédéral a-t-elle été l'objet des discussions au sein du Comité de concertation?

6) Comment peut-il prendre une telle mesure asociale qui ne tiendra aucunement compte des possibilités financières de l'étudiant étranger?

7) Certains partenaires étrangers de notre politique de coopération au développement se sont-ils déjà adressés au ministre à ce sujet? En a-t-on discuté avec nos partenaires étrangers?

8) Cette mesure a-t-elle été traitée au niveau européen?

9) D'autres États européens ont-ils pris une décision similaire?

10) Le secrétaire d'État souhaite-t-il une réduction du nombre d'étudiants étrangers dans nos universités, et, si oui, pourquoi?

Réponse reçue le 28 avril 2015 :

1) Je ne peux pas répondre à la place du secrétaire d'État compétent.

2) Tant les services du service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement que les organisations de coopération au développement sont actuellement confrontés au défi de minimiser les conséquences de cette redevance sur leur fonctionnement. La conséquence immédiate de l’application de la loi a été les retards occasionnés dans la délivrance des visas pour les étudiants et chercheurs boursiers de la Coopération belge au développement étant donné le caractère complexe de la procédure pour des ressortissants de pays en voie de développement. Au niveau budgétaire, la mesure aura également un impact significatif sur les budgets consacrés à l’octroi de bourses à quelque neuf cents étudiants et chercheurs de pays en voie de développement chaque année. J’ai interpellé à ce sujet mon collègue le secrétaire d'État Theo Francken, compétent en la matière, et nous cherchons une solution adaptée pour minimiser l’impact de la mesure sur la coopération au développement.

3) Je ne peux pas répondre à la place du secrétaire d'État compétent.

4) Le secrétaire d'État compétent a réalisé une analyse d’impact des réglementations de l’arrêté royal d’application de la loi programme du 19 décembre 2014. Cette analyse d’impact n’avait pas identifié les conséquences sur les étudiants et chercheurs boursiers de la coopération au développement. Je ne suis pas compétent pour juger de l’impact sur le rayonnement de nos universités à l’étranger.

5) Je ne peux pas répondre à la place du secrétaire d'État compétent.

6) Cette question doit être posée à mon collègue. Comme vous le soulignez vous-même dans votre introduction, cette loi a des conséquences sur la coopération au développement et je prendrai toutes les mesures nécessaires pour en minimiser l’impact.

7) Nous n’avons pas encore été interpellé par les gouvernements des pays partenaires au sujet de l’introduction de la redevance. À ma connaissance, la mesure n’a pas été discutée avec ces pays.

8) Je ne peux pas répondre à la place du secrétaire d'État compétent.

9) Je ne peux pas répondre à la place du secrétaire d'État compétent.

10) Ma politique des bourses de la Coopération au développement pour la venue des étudiants et chercheurs des pays en voie de développement dans nos universités est inchangée. Leur budget s’élève à 14 262 000 euros en 2015 et est en légère augmentation.