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Question écrite n° 6-571

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 avril 2015

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Centres publics d'action sociale (CPAS) - Réforme - Projets du gouvernement flamand - Concertation avec l'autorité fédérale et les autres régions

CPAS
Communauté flamande
réforme administrative

Chronologie

1/4/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2015 )
11/9/2017 Rappel
16/11/2018 Rappel
14/1/2019 Rappel
23/5/2019 Fin de la législature

Question n° 6-571 du 1 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

Au Parlement flamand, l'avenir des centres publics d'action sociale (CPAS) fait l'objet de vives querelles politiques. Le gouvernement flamand souhaite supprimer cet instrument de politique sociale et l'intégrer aux administrations communales. De ce fait, le CPAS ne fonctionnerait plus de manière autonome sous la responsabilité d'un conseil autonome de CPAS.

Pourtant, le fonctionnement et l'existence des CPAS dans ce pays sont ancrés dans la législation fédérale. Sans modification de cette législation fédérale, il me paraît impossible de mettre fin au fonctionnement des CPAS ou de réformer ceux-ci en profondeur.

1) La ministre a-t-elle été informée des projets du gouvernement flamand ?

2) Des accords politiques ont-ils déjà été conclus en la matière ? Dans l'affirmative, lesquels ?

3) La ministre s'est-elle également concertée avec les autres Régions de notre pays ?

4) Dans quelle mesure a-t-elle l'intention de supprimer cet instrument de politique sociale ? Ne considère-t-elle pas que l'on porte ainsi atteinte à la base même de notre système social ?

5) Prendra-t-elle la responsabilité de contribuer à faire disparaître cet instrument crucial de politique sociale ?

6) Prendra-t-elle l'initiative de modifier, et de supprimer de facto, la législation fédérale relative au fonctionnement et à l'existence des CPAS ?