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Question écrite n° 6-568

de Bert Anciaux (sp.a) du 30 mars 2015

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Ports d'Ostende et de Nieuport - Sous-commission paritaire - Fonctionnement - Fonds de sécurité d'existence

fonds de sécurité d'existence
convention collective
commission paritaire
installation portuaire
province de Flandre occidentale

Chronologie

30/3/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2015 )
8/5/2015 Réponse

Question n° 6-568 du 30 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

Les Fonds de sécurité d'existence sont des personnes morales qui sont instituées dans un secteur à la libre initiative des partenaires sociaux au moyen d'une convention collective de travail (CCT) rendue obligatoire, afin de remplir, à l'aide des cotisations patronales perçues, des tâches d'utilité sociale, et qui sont gérées de façon autonome et paritaire par les représentants des employeurs et des travailleurs du secteur concerné.

Les aspects les plus importants relatifs au fonctionnement des Fonds de sécurité d'existence (institution, détermination des statuts, modification des statuts, fixation des avantages et des cotisations patronales, etc.) doivent être fixés dans des CCT rendues obligatoires par le Roi.

Ces fonds ont pour but:

a) de financer, d'octroyer et de liquider des avantages sociaux à certaines personnes;

b) de financer et d'organiser la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes;

c) de financer et d'assurer la sécurité et l'hygiène des travailleurs en général.

Les avantages attribués par ces fonds sectoriels diffèrent d'un secteur à l'autre. Le financement des fonds de sécurité d'existence est assuré par des cotisations versées par les employeurs qui relèvent des statuts du fonds. La perception des cotisations peut se faire directement par le fonds même ou par le biais de l'Office national de sécurité sociale.

Le fonctionnement de ces fonds s'étend bien entendu aux compétences de l'autorité fédérale, entre autres l'emploi, la politique économique et la sécurité sociale, mais aussi aux compétences des Régions (politique économique, politique de l'emploi et formation professionnelle) et des Communautés (formation, bien-être au travail, action sociale globale, enseignement).

Il importe de savoir dans quelle mesure ce fonds de la sous-commission paritaire tient aussi compte, pour les ports d'Ostende et de Nieuport, du processus de décision des Régions et des Communautés, et est impliqué dans la politique développée par ces Régions et Communautés. Il importe de savoir dans quelle mesure des CCT sont conclues au niveau régional et dans quelle mesure les partenaires sociaux ont mené des négociations avec toutes les autorités dans le cadre de l'exécution des missions de ce fonds.

Mes questions sont les suivantes.

1) Dans quelle mesure des contacts ont-ils déjà été pris pour le fonctionnement et la gestion de ce fonds de la sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport avec les représentants des Régions et des Communautés?

2) L'usage de l'argent géré par le fonds est-il aussi défini par la Région et la Communauté respective?

3) Quelles CCT ont-elles été conclues et quelles CCT régionales ont-elles déjà été conclues dans le cadre de ce fonds?

4) Quels sont les moyens dont dispose ce fonds? Des accords ont-ils déjà été finalisés à ce sujet avec le ministre et les ministres responsables des Régions et des Communautés? Ce fonds est-il aussi engagé dans des objectifs politiques de la Région et/ou de la Communauté compétente?

Réponse reçue le 8 mai 2015 :

Vu la cohérence réciproque, je vous renvoie à ma réponse à vos questions parlementaires du n° 6-499 jusqu’au n° 6-518 du 19 mars 2015.