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Question écrite n° 6-567

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 30 mars 2015

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Loi du 14 mars 2014 complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, etc. - Élaboration - État de la question

bien-être social
indicateur économique
indicateur environnemental
indicateur social
développement durable
développement social
prévision économique
Institut des comptes nationaux
banque centrale
planification économique
qualité de la vie
application de la loi

Chronologie

30/3/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2015)
19/5/2015Rappel
27/5/2015Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-566

Question n° 6-567 du 30 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite: les indicateurs complémentaires ont également une influence sur l'appréciation du bien-être régional.

La loi du 14 mars 2014 complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie (doc. Sénat 5-2258/8 - 2013/2014) a été adoptée par le Sénat le 6 février 2014 et publiée le 4 avril 2014 (Moniteur belge du 4 avril 2014, Éd. 2, p. 29256).

Dans le cadre des tâches prévues à l'article 108, alinéa 1er, k), les publications des résultats font chaque année l'objet d'un débat en séance publique de la Chambre des représentants. Cette dernière évalue l'évolution des résultats, ainsi que la répartition et la méthodologie des indicateurs complémentaires. Une synthèse des résultats est publiée dans le rapport annuel de la Banque nationale de Belgique (BNB) sur les développements économiques et financiers en Belgique et à l'étranger.

Le Bureau fédéral du Plan a embauché, fin 2014, une personne pour réaliser cette mission.

Mes questions sont les suivantes.

1) Pourquoi les nouveaux indicateurs ne figurent-ils pas encore dans le rapport 2014 de la BNB? Quelle est la cause?

2) Des indicateurs ont-ils déjà été établis? Dans l'affirmative, quels sont-ils?

3) Quels sont la situation et le calendrier?

Réponse reçue le 27 mai 2015 :

1) Dans le cadre de l’exécution de la mission spécifique telle que visée à l’article 108, alinéa 1er, k), de la loi sur l’Institut des comptes nationaux (ICN), la Banque nationale a uniquement l’obligation de publier une synthèse des indicateurs complémentaires dans son rapport annuel. Le Rapport 2014 de la Banque ne fait pas encore mention de cette synthèse dans la mesure où le Bureau fédéral du Plan prépare actuellement la sélection et la composition de la série d’indicateurs (cf. réponses aux questions 2 et 3).

2) + 3) Le Bureau fédéral du Plan prépare actuellement la sélection et la composition de la série d’indicateurs.