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Question écrite n° 6-561

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 26 mars 2015

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

ASBL Bebat - Rapport de la Cour des comptes - Cotisation de recyclage - Diminution - Réserves financières constituées - Réquisition - Concertation avec les Régions

recyclage des déchets
accumulateur électrique
société sans but lucratif
redevance environnementale
Cour des comptes (Belgique)
contrôle financier
surveillance financière

Chronologie

26/3/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2015 )
2/4/2015 Réponse

Question n° 6-561 du 26 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

L'association sans but lucratif (ASBL) Bebat a été créée en 1995 à la suite de la loi belge relative aux écotaxes (voir l'article 378 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État). Bebat récupère aux fins de recyclage les piles usagées déposées dans l'un des plus de 24 000 points de collecte.

Bebat jouit d'un monopole légal; un contrôle des autorités est donc plus qu'indiqué.

La Cour des comptes observe cependant qu'en raison des développements technologiques, de la baisse du coût du recyclage et de la valeur des matières premières issues du recyclage, les activités de Bebat sont particulièrement rentables.

En dépit d'une légère baisse de la cotisation de recyclage, les profits s'accumulent. En 2012 et en 2013 respectivement, l'ASBL a généré des «bénéfices» de 7,5 et 5,7 millions d'euros. Son bilan 2013 fait apparaître des placements de trésorerie pour 84,7 millions d ’euros et des valeurs disponibles de 25,5 millions d’euros. La cotisation de recyclage doit diminuer, surtout si on tient compte du coût réel des obligations de reprise.

Selon la Cour des comptes, la seule conclusion possible est que les citoyens paient trop. La Cour des comptes estime que les cotisations de recyclage perçues par les organisations excèdent largement frais de collecte et de recyclage des déchets. La Cour insiste pour qu'une fraction du trop-perçu soit récupérée par le trésor public.

La présente question porte sur une matière régionale transversale. La loi-programme du 27 décembre 2012 a supprimé l'écotaxe fédérale sur les piles, avec effet au 1er janvier 2013. Les législations régionales de la Flandre, de la Wallonie et de la Région de Bruxelles-Capitale relatives à l'obligation de reprise sont toujours en vigueur.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Comment réagissez-vous au rapport de la Cour des comptes relatif à Bebat et partagez-vous sa conclusion que la contribution du consommateur devrait encore diminuer? Dans la négative, pouvez-vous préciser en détail? Dans l'affirmative, pouvez-vous indiquer les modalités et le calendrier? Êtes-vous prêt à en discuter avec les régions et si oui, quand?

2) La Cour des comptes incite également les différentes autorités à faire appel à une partie des réserves déjà constituées, et il paraît que la Wallonie en exigerait une première tranche. Allez-vous, à l'instar des Régions, mettre la main sur une partie de ces réserves, puisqu'elles ont été financées par les consommateurs?

Réponse reçue le 2 avril 2015 :

1) L’écotaxe, instaurée par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et qui frappait notamment les piles, a été supprimée par le chapitre 5 du titre 7 (articles 113 à 128) de la loi-programme du 27 décembre 2012 (Moniteur belge du 31 décembre 2012) entré en vigueur le 1er janvier 2013.

L’arrêté royal du 16 avril 1996 fixant le montant de la cotisation de collecte et de recyclage des piles dans le cadre des écotaxes a été abrogé par l’arrêté royal du 7 février 2014 portant des dispositions diverses en matière d’accise.

Eu égard à ce qui précède la question relative au montant de la cotisation est devenue sans objet.

2) Dès lors que les observations reprises dans le 26e Cahier d’observations de la Cour des comptes concernent la Région wallonne, il ne m’appartient pas de me prononcer sur cette question.