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Question écrite n° 6-541

de Bert Anciaux (sp.a) du 26 mars 2015

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Services d'aides familiales et d'aides séniors de la Communauté flamande - Commission paritaire - Fonctionnement - Fonds de sécurité d'existence

fonds de sécurité d'existence
convention collective
commission paritaire
aide ménagère
soins aux personnes âgées
Communauté flamande

Chronologie

26/3/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2015 )
23/4/2015 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-499

Question n° 6-541 du 26 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

Les fonds de sécurité d'existence sont des personnes juridiques créées à la libre initiative des partenaires sociaux d'un secteur économique par une convention collective rendue obligatoire, en vue d'affecter des cotisations patronales à un rôle d'utilité sociale. Ils sont gérés de manière autonome et paritaire par les représentants des employeurs et des salariés du secteur économique concerné.

Les principaux aspects du mode de fonctionnement des fonds de sécurité d'existence (création, approbation et modification des statuts, détermination des avantages et des cotisations patronales) doivent être fixés par une CCT, rendue obligatoire par le Roi.

Ces fonds ont pour objectifs:

- de financer, d'accorder et de verser des avantages sociaux;

- de financer et d'organiser les formations professionnelles des travailleurs et en particulier des jeunes;

- de financer et d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs en général.

Les avantages alloués par ces fonds sectoriels dépendent du secteur. Les fonds sont alimentés par les cotisations des employeurs qui ressortissent à leurs statuts. La perception des cotisations est assurée, soit par directement par le fonds, soit par l'Office national de Sécurité sociale.

Les activités des fonds couvrent naturellement des compétences des autorités fédérales (emploi, économie et sécurité sociale), mais aussi des matières régionales (économie, politique de l'emploi et formation professionnelle) et communautaires (formation, bien-être au travail, action sociale, enseignement).

Il importe de savoir si le Fonds de sécurité d'existence de la Commission paritaire des aides familiales et des aides séniors de la Communauté flamande tient également compte des décisions des Régions et des Communautés et est impliqué dans la politique desdites Régions et Communautés. Il est aussi utile de savoir si des CCT ont été conclues à l'échelon régional et si les partenaires sociaux ont négocié avec tous les niveaux de pouvoir dans le cadre de l'exécution des missions du fonds.

Voici donc mes questions au ministre:

1) Quels ont été les contacts entre les partenaires sociaux et les Régions et les Communautés relativement au fonctionnement et à la gestion de la Commission paritaire des aides familiales et des aides séniors de la Communauté flamande ?

2) La Région et la Communauté concernées ont-elles leur mot à dire quant à l'utilisation des actifs gérés par le fonds?

3) Quelles CCT a-t-on conclues dans le cadre de ce fonds? Quelles CCT régionales a-t-on conclues dans le cadre de ce fonds?

4) Quels sont les moyens dont dispose le fonds? Des accords ont-ils été pris avec le ministre ainsi qu'avec les ministres régionaux et communautaires compétents? Le fonds est-il sollicité pour des objectifs stratégiques de la Région et/ou de la Communauté concernée(s)?

Réponse reçue le 23 avril 2015 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

La réponse à ces questions relève de la compétence du ministre de l’Emploi.