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Question écrite n° 6-496

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 mars 2015

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Aides-soignants - Non-délivrance de visa

personnel infirmier
accès à la profession
statut professionnel
équipement social
établissement hospitalier
répartition des compétences

Chronologie

19/3/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/4/2015 )
8/9/2017 Rappel
16/11/2018 Rappel
14/1/2019 Rappel
23/5/2019 Fin de la législature

Question n° 6-496 du 19 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

Des milliers d’aides-soignants, qui ont obtenu leur diplôme en septembre 2014, attendent encore le «visa» indispensable pour pouvoir travailler dans les maisons de repos ou les hôpitaux. Avant la sixième réforme de l’État, ce visa était délivré par le SPF Santé publique mais le transfert de compétences a comme effet qu’à partir de 2016, ce seront les Communautés qui le délivreront. Entre-temps de nombreux dossiers attendent leur approbation. Les Communautés et l’administration fédérale se renvoient mutuellement la responsabilité du blocage.

Concrètement, cela revient à ce que des étudiants qui ont terminé leurs études en septembre 2014 ne peuvent pas exercer leur profession parce qu’on ne délivre plus le visa exigé. Pourtant il y a une pénurie d’infirmiers et la plupart des intéressés ont déjà reçu une offre d’emploi. La ministre a admis dans la presse que le retard est «la conséquence du grand nombre de demandes». L’administration affirme que l'enregistrement d’un nouveau groupe de diplômés en juin et en septembre ne se déroule jamais sans problème, mais que cette fois la situation est pire. La ministre reconnaît le problème mais assure que «l’administration fédérale, en concertation avec les administrations des Communautés, essaie de résorber le retard».

Mes questions concrètes sont:

1) La ministre a-t-elle déjà discuté de ce problème avec les Communautés? Si oui, quand ? Si non, quand ce problème sera-t-il discuté?

2) Quelle est encore la responsabilité de l’autorité fédérale? Ou, malgré les déclarations de la ministre, l’administration fédérale n’exerce-t-elle plus de responsabilité dans ce dossier?

3) Comment peut-on justifier qu'à la suite du transfert de responsabilité, les différentes autorités n’arrivent pas à coordonner leurs actions?

4) Que fera la ministre pour mettre fin à cette situation inacceptable et trouver une solution le plus rapidement possible pour les centaines d’aides-soignants dans notre pays?