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Question écrite n° 6-488

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 mars 2015

au ministre de la Justice

Région de Bruxelles-Capitale - Possibilité d'imposer le respect de la législation sur l'emploi des langues

Région de Bruxelles-Capitale
emploi des langues
fonction publique
commune
infraction
injonction

Chronologie

18/3/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2015 )
23/12/2015 Réponse

Question n° 6-488 du 18 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

La législation sur l'emploi des langues est d'ordre public - le ministre de l'Intérieur l'a, lui aussi, clairement indiqué - et doit donc être respectée par les communes et par les fonctionnaires publics.

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est en outre compétent pour le contrôle administratif du respect de cette législation.

Par ailleurs, l'État fédéral a la possibilité d'intervenir par voie légale à l'échelon de la Région de Bruxelles-Capitale.

Par conséquent, il s'agit donc ici explicitement d'une compétence transversale.

La législation sur l'emploi des langues est constamment violée, non seulement par les communes bruxelloises, mais aussi par les services de la Région de Bruxelles-Capitale et par les services et institutions relevant de la Commission communautaire commune.

Les violations de cette législation se poursuivent sans que personne n'y remédie vraiment.

Une intervention fédérale s'impose donc. Bien que la législation sur l'emploi des langues soit d'ordre public, elle n'est respectée ni par les communes ni par leurs fonctionnaires ni par les institutions bruxelloises.

Le ministre de la Justice peut utiliser son droit d'injonction positive pour faire poursuivre ces violations par le parquet du procureur du Roi et peut débattre de cette problématique au sein du collège des procureurs généraux.

1) Que compte faire le ministre pour imposer le respect de cette loi d'ordre public?

2) Le ministre se concertera-t-il à ce sujet avec les responsables de la Région de Bruxelles-Capitale?

3) Le ministre enverra-t-il une circulaire ministérielle pour attirer l'attention de la Région et des communes bruxelloises sur la nécessité de respecter en permanence la législation sur l'emploi des langues?

4) Si cette législation est encore violée, le ministre envisagera-t-il d'autres démarches pour obliger les communes bruxelloises et les services régionaux à la respecter?

5) Le ministre débattra-t-il de cette problématique au sein du collège des procureurs généraux, pour la faire figurer dans le plan définissant les priorités en matière de lutte contre la criminalité?

6) Compte tenu de l'importance de cette législation, le ministre inscrira-t-il cette problématique à l'ordre du jour du comité de concertation entre les gouvernements fédéral, communautaires et régionaux?

7) Le ministre est-il prêt à faire usage de son droit d'injonction positive pour sanctionner les violations permanentes de la législation sur l'emploi des langues?

Réponse reçue le 23 décembre 2015 :

Cette question parlementaire relève des domaines de compétence du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, à qui il est renvoyé.