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Question écrite n° 6-445

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 février 2015

au premier ministre

Conférences interministérielles - Création

Conférence interministérielle

Chronologie

13/2/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/3/2015 )
11/3/2015 Réponse

Question n° 6-445 du 13 février 2015 : (Question posée en néerlandais)

L'article 31bis de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles porte sur la possibilité offerte au Comité de concertation de promouvoir la concertation entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions. Le Comité de concertation peut à cet effet créer des conférences interministérielles (CIM) spécifiques.

Le Comité de concertation a tenu sa première réunion formelle de cette législature le 28 janvier 2015.

1. Quelles conférences interministérielles existait-il précédemment?

2. Qui était membre de ces conférences interministérielles?

3. Le Comité de concertation a-t-il apporté des modifications à la liste et à la composition des conférences interministérielles existantes?

4. Si des modifications ont été apportées, quelles conférences le Comité de concertation a-t-il supprimées et quelles CIM a-t-il créées et pour quelle raison?

5. Peut-on me communiquer la composition exacte et l'objectif précis de chaque CIM?

Réponse reçue le 11 mars 2015 :

1) & 2) À la fin du gouvernement Di Rupo Ier, il y avait dix-neuf conférences interministérielles :

1° Réformes institutionnelles ;

2° Économie et Énergie ;

3° Mobilité, Infrastructure et Télécommunications ;

4° Politique scientifique et Culture ;

5° Politique étrangère ;

6° Commerce extérieur ;

7° Finances et Budget ;

8° Intérieur ;

9° Emploi, Formation et Économie sociale ;

10° Fonction publique et Modernisation des services publics ;

11° Politique agricole ;

12° Santé publique ;

13° Environnement ;

14° Intégration dans la société ;

15° Politique de la Ville et du Logement ;

16° Bien-être, Sports et Famille ;

17° Politique de maintien et de gestion de la sécurité ;

18° Drogues ;

19° Développement durable.

Annexe 1, le document du 5 novembre 2013, contient la dernière version de la composition de ces conférences. Comme toujours, cet aperçu a été communiqué à la Chambre des représentants et au Sénat.

CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

05/11/2013

Direction Secrétariats et Concertation

Secrétariat du Comité de concertation

COMPOSITION DES CONFERENCES INTERMINISTERIELLES

Chaque membre d'une Conférence peut inviter un de ses collègues pour les dossiers qui relèvent de ses compétences.

De même, le Président veillera à inviter tous les membres de la Conférence Interministérielle lors de chaque réunion, ainsi que les Ministres non membres permanents pour les matières ressortant de leurs compétences, tant pour les travaux préparatoires que pour la Conférence elle-même.

Présidence septembre 2013 - septembre 2014 (*)

1.  Réformes institutionnelles


2.  Économie et Énergie (*)

Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

3.  Mobilité, Infrastructure et Télécommunications (*)

Gouvernement flamand

4.  Politique scientifique et Culture (*)

Gouvernement de la Communauté française / Gouvernement wallon

5.  Politique étrangère

6.  Commerce extérieur (*)

Gouvernement wallon

7.  Finances et Budget

8.  Intérieur

9.  Emploi, Formation et Économie sociale (*)

Gouvernement wallon

10. Fonction publique et Modernisation des services publics (*)

Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, COCOM, COCOF

11. Politique agricole (*)

Gouvernement flamand

12. Santé publique (*)

Gouvernement flamand

13. Environnement (*)

Gouvernement flamand

14. Intégration dans la société (*)

Gouvernement de la Communauté germanophone

15. Politique de la Ville et du Logement (*)

Gouvernement de la Communauté française / Gouvernement wallon

16. Bien-être, Sports et Famille (*) (**)

Gouvernement flamand

17. Politique de maintien et de gestion de la sécurité

18. Drogues

19. Développement durable (*)

Gouvernement fédéral (jusqu'au décembre 2013 inclus)

(*) Conférence interministérielle avec présidence en alternance.

(**) Y compris la Politique des handicapés.


1

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État

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x (3)

x

x

x

x

x

Communautés

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

 - (1)

x

x

x

x

x

x

x

x

Régions

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x (2)

x

x

x

x (2)

x

x

x

(1) + Communautés pour les problèmes de formation.

(2) Uniquement pour la Région wallonne.

(3) Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme est invité.

Gouvernement fédéral

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DI RUPO

x
















x

x


DE CREM





x

x












x


REYNDERS





x

x












x


VANDE LANOTTE


x (a)

x (d)



x







x





x


DE CROO








x (h)

x











MILQUET


x



x



x






x

x


x

x


ONKELINX




x



x

x (h)

x



x






x


LARUELLE


x (b)







x


x

x (i)








TURTELBOOM





x



x







x


x

x


CHASTEL







x (g)



x








x


DE CONINCK








x (h)

x









x


LABILLE



x


x

x









x



x


GEENS






x

x (f)

x





x




x (k)

x


WATHELET

x

x (c)

x (e)










x




x

x


COURARD




x





x





x (j)


x




VERHERSTRAETEN

x


















x

DE BLOCK





x




x





x

x



x


BOGAERT










x










CROMBEZ







x










x



x (en gras) président de la Conférence concernée en cas de présidence fédérale.

(a) Économie.

(b)PME et Indépendants.

(c) Énergie.

(d) Télécommunications - Milieu marin et mobilité maritime.

(e) Mobilité.

(f) Finances.

(g) Budget

(h) A. De Croo, L. Onkelinx et M. De Coninck seront invités pour les dossiers en matière d'ONSS-APL.

(i) S. Laruelle sera invitée pour les dossiers en matière de sécurité de la chaîne alimentaire.

(j) Politique des handicapés.

(k) Lutte contre la criminalité financière.

Gouvernement flamand

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PEETERS

x

x



x

x

x




x








x

LIETEN

x


x

x
















BOURGEOIS

x







x


x




x



x



VANDEURZEN












x


x


x

x

x


CREVITS



x














x



VAN DEN BOSSCHE


x







x






x





MUYTERS







x


x







x




SCHAUVLIEGE




x









x







SMET














x


x




x (en gras) président de la Conférence concernée (septembre 2013 - septembre 2014).

Gouvernement de la Communauté française

1

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6

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12

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18

19

DEMOTTE

x

x

x


x

x


x


x





x


x


x

NOLLET

x



x






x






x




ANTOINE

x

x





x





x




x


x


MARCOURT

x



x





x











HUYTEBROECK


x






x






x


x




LAANAN



x

x




x




x

x

x


x


x


SCHYNS









x





x






x (en gras) président de la Conférence concernée (septembre 2013 - septembre 2014).

Gouvernement de la Communauté germanophone

1

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LAMBERTZ

x

x



x

x

x

x


x







x



PAASCH




x





x


x









WEYKMANS



x

x









x



x



x

MOLLERS









x



x


x

x

x

x

x


x (en gras) président de la Conférence concernée (septembre 2013 - septembre 2014).

Gouvernement wallon

1

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6

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16

17

18

19

DEMOTTE

x




x





x










NOLLET

x

x


x





x

x





x

x



x

ANTOINE

x


x




x


x







x

x



MARCOURT

x

x

x

x

x

x



x





x






FURLAN








x


x




x

x


x

x


TILLIEUX












x


x


x


x


HENRI



x










x


x





DI ANTONIO



x

x







x


x







x (en gras) président de la Conférence concernée (septembre 2013 - septembre 2014).

Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, COCOM, COCOF

1

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19

VERVOORT

x(4)




x(4)


x(4)






x(6)

x(4)


x(4)



VANHENGEL

x(4)




x(4)


x(4-5)





x(5)






x(5)


HUYTEBROECK


x(4)





x(5)






x(4)

x(5)


x(5-6)



x(4)

GROUWELS



x(4)







x(5)




x(5)


x(5)




FREMAULT


x(4)


x(4)


x(4)



x(4)

x(5-6)

x(4)

x(5-6)






x(5-6)


MADRANE




x(6)

x(6)




x(6)





x(6)


x(6)




DE LILLE



x(4)







x(4)










DOULKERIDIS







x(6)

x(4)







x(7)





x (en gras) président de la Conférence concernée (septembre 2013 - septembre 2014).

x(4) Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

x(5) Commission communautaire commune.

x(6) Commission communautaire française.

x(7) Matières liées au Logement.

3) & 5) Le Comité de concertation des 28 janvier et 25 février 2015 a marqué son approbation sur la création des dix-neuf conférences interministérielles suivantes :

1° Réformes institutionnelles ;

2° Économie, PME, Indépendants et Énergie ;

3° Mobilité, Infrastructure et Télécommunications ;

4° Politique scientifique et Culture ;

5° Politique étrangère ;

6° Commerce extérieur ;

7° Finances et Budget ;

8° Intérieur ;

9° Politique de maintien et de gestion de la sécurité ;

10° Politique du marché du travail, Insertion socio-professionnelle et sociale ;

11° Fonction publique et Modernisation des services publics ;

12° Politique agricole ;

13° Santé publique ;

14° Environnement ;

15° Développement durable ;

16° Politique des grandes villes, Intégration et Logement ;

17° Bien-être, Sports et Famille ;

18° Maisons de justice ;

19° Statistique.

Annexe 2, le document du 19 février 2015, contient la composition actuelle de ces conférences, comme approuvé par le Comité de concertation du 25 février 2015.

CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

19/02/2015

Direction Secrétariats et Concertation

Secrétariat du Comité de concertation

COMPOSITION DES CONFERENCES INTERMINISTERIELLES

Chaque membre d'une Conférence peut inviter un de ses collègues pour les dossiers qui relèvent de ses compétences.

De même, le Président veillera à inviter tous les membres de la Conférence Interministérielle lors de chaque réunion, ainsi que les Ministres non membres permanents pour les matières ressortant de leurs compétences, tant pour les travaux préparatoires que pour la Conférence elle-même.

Présidence septembre 2014 - septembre 2015

1.  Réformes institutionnelles

2.  Économie, PME, Indépendants et Énergie

3.  Mobilité, Infrastructure et Télécommunications

4.  Politique scientifique et Culture

5.  Politique étrangère

6.  Commerce extérieur

7.  Finances et Budget

8.  Intérieur

9.  Politique de maintien et de gestion de la sécurité

10. Politique du marché du travail, Insertion socio-professionnelle et sociale

11. Fonction publique et Modernisation des services publics

12. Politique agricole

13. Santé publique

14. Environnement

15. Développement durable

16. Intégration dans la société et Politique des grandes villes

17. Bien-être, Sport et Famille

18. Maisons de justice

19. Statistique

(12) Présidence : octobre 2014 - octobre 2015.

Gouvernement fédéral

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19

MICHEL

x



















PEETERS


x



x

x

x



x


x




x



x

JAMBON








x

x







x




DE CROO


x

x


x






x




x

x




REYNDERS



x

x

x















JAMAR







x




x








x

GEENS








x

x







x




DE BLOCK










x


x

x




x

x


BACQUELAINE










x










VAN OVERTVELDT






x

x












x

BORSUS


x








x


x

x



x




MARGHEM


x












x

x





VANDEPUT





x




x


x









GALANT



x

















DE CREM





x

x














TOMMELEIN


x

x




x



x




x






SLEURS


x


x



x



x






x

x



FRANCKEN








x



x





x




(8) S’agissant de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale, élargi à : Peeters, De Block et Bacquelaine.

(9) S’agissant de la cybersécurité, élargi à : premier ministre, De Croo, Reynders et Tommelein.

Gouvernement flamand

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19

BOURGEOIS

x




x

x

x


x






x





CREVITS

x



















TURTELBOOM

x

x





x








x





HOMANS

x







x


x

x





x




WEYTS



x

















VANDEURZEN













x




x

x


MUYTERS


x


x






x







x



SCHAUVLIEGE












x


x






GATZ



x

x

















Gouvernement de la Communauté française

1

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11

12

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17

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19

DEMOTTE

x




x



x





x







MILQUET




x






x



x




x



MARCOURT



x

x











x





MADRANE









x









x


COLLIN

















x



FLAHAUT







x




x









SIMONIS










x






x





Gouvernement de la Communauté germanophone

1

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18

19

PAASCH

x

x



x

x

x

x

x


x



x

x





WEYKMANS



x







x


x





x



ANTONIADIS









x

x



x



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x

x


MOLLERS




x








x



x






Gouvernement wallon

1

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MAGNETTE

x




x




x







x




PREVOT

x


x

x






x



x



x

x



MARCOURT

x

x

x

x


x




x










FURLAN


x






x

x







x




DI ANTONIO



x











x

x





TILLIEUX










x










LACROIX







x




x









COLLIN












x





x




Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, COCOM, COCOF

1

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9

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11

12

13

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15

16

17

18

19

VERVOORT

x(1)




x(1)



x(1)

x(1)







x(1)



x(1)

VANHENGEL





x(1)


x(1)




x(2)


x(2)







GOSUIN


x(1)





x(2)



x(1)

x(2)


x(2)







SMET



x(1)













x(2)

x(2)



FREMAULT


x(1)










x(1)


x(1)

x(1)

x(1)

x(2)



DEBAETS



x(1)








x(1)









JODOGNE





x(1)

x(1)


x(1)



x(3)


x(3)







LAANAN

x(3)



x(1)



x(3)




x(1)






x(1)


x(3)

x(1) Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

x(2) Commission communautaire commune.

x(3) Commission communautaire française.

4) La comparaison des deux aperçus permet de déduire l’évolution en termes de nombre, de dénomination et de mission des conférences interministérielles. Cette actualisation s’imposait notamment en raison du transfert de compétences dans le cadre de la sixième réforme de l'État (par exemple : Maisons de justice), des choix politiques, tant de l'État fédéral que des Communautés et des Régions, et de l’évolution de la réglementation européenne (par exemple : Statistique).