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Question écrite n° 6-442

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 février 2015

au secrétaire d'État au Commerce extérieur, adjoint au ministre chargé du Commerce extérieur

Ambassades belges à l'étranger ­ Coopération avec les Régions

ambassade
régions et communautés de Belgique
commerce extérieur

Chronologie

13/2/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/3/2015 )
20/3/2015 Réponse

Question n° 6-442 du 13 février 2015 : (Question posée en néerlandais)

Les Régions sont compétentes pour le commerce extérieur ainsi que pour toute relation extérieure en lien avec leurs compétences.

Le gouvernement flamand dispose pour ce faire non seulement de représentants de Flanders Investment & Trade, mais aussi de nombreux agents chargés de le représenter à l'étranger.

Les autres Régions et probablement les Communautés ont également des représentants à l'étranger.

1. Dans quels pays des accords de coopération sur le plan du commerce extérieur ont-ils été conclus entre le SPF Affaires étrangères et Coopération au Développement et les représentants à l'étranger des différentes Régions et Communautés?

2. Dans quelles ambassades les représentants commerciaux des Régions occupent-ils le même bâtiment que les services diplomatiques de notre pays?

3. En quoi les différents accords de coopération conclus avec chacune des ambassades concernées consistent-ils?

4. Y-a-t-il des pays pour lesquels le commerce extérieur ne fait l'objet d'aucun accord de coopération entre les services des Régions et les services diplomatiques du SPF Affaires étrangères? Si oui, quelles en sont les raisons?

5. Comment la situation sur le terrain, et donc dans chacune des ambassades, a-t-elle évolué en 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014? Le ministre s'attend-il à des modifications des accords de coopération en 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019?

6. Les Régions comptent-elles élargir leur représentation commerciale à l'étranger? Des accords en ce sens ont-ils déjà été conclus avec le SPF Affaires étrangères?

Réponse reçue le 20 mars 2015 :

Conformément à l’article 6, § 1er,VI, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les Régions sont compétentes pour la politique des débouchés et des exportations, sans préjudice de la compétence fédérale :

a) d’octroyer des garanties contre les risques à l’exportation, à l’importation et à l'investissement ; la représentation des Régions sera assurée dans les institutions et les organes fédéraux qui fournissent ces garanties ;

b) en matière de politique commerciale multilatérale, sans préjudice de la mise en œuvre de l’article 92bis, § 4bis.

À cette fin, les Régions ont effectivement désigné des représentants, c’est-à-dire des attachés économiques et commerciaux, à l’étranger.

1) & 3) Aucun accord de coopération spécifique par pays relatif au commerce extérieur n’a été conclu entre le service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement et les Régions.

Les modalités quant à la présence des représentants commerciaux régionaux dans les ambassades (localisation, statut, exercice des fonctions, autorité diplomatique du chef de mission, zone d’activité, prise en charge des frais, coopération en matière de commissions mixtes) sont réglées globalement par l’accord de coopération du 17 juin 1994 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux attachés économiques et commerciaux régionaux et aux modalités de promotion des exportations.

2) Dans l’état actuel des choses, les représentants régionaux commerciaux sont localisés dans le même bâtiment que les services diplomatiques de l’Ambassade à Abidjan, Abu Dhabi, Amman, Athènes, Bangkok, Beijing, Beyrouth, Berlin, Bogota, Bratislava (sera fermée en 2015), Dakar, Doha, Dublin, Hanoi, Helsinki, Islamabad, Kinshasa, Koweït, La Havane, La Haye, Le Caire, Lisbonne, Londres, Madrid, Manille, Mexico, Nairobi, New Delhi, Oslo, Paris, Prague, Riyad, Santiago, Séoul, Singapour, Stockholm, Tel Aviv, Tokyo, Varsovie, Vienne, Washington.

4), 5) & 6) La politique des débouchés et des exportations est une compétence des Régions qui désignent de façon autonome leurs représentants commerciaux en fonction de leurs propres priorités. Le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement n’intervient pas dans cette décision. L’évolution de la situation à partir de 2010 et les intentions des Régions quant à l’extension ou non dans l’avenir de leurs représentations commerciales à l’étranger doit donc se faire avec les Régions mêmes.

L’accord de coopération du 17 juin 1994 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux attachés économiques et commerciaux régionaux et aux modalités de promotion des exportations (voir point 1) & 3)) est actuellement en cours d’actualisation, mais cet exercice n’est pas encore terminé.