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Question écrite n° 6-437

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 12 février 2015

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Sociétés de gestion - Droits d'auteur et rémunération équitable - Culture - Paiement des droits

droit d'auteur

Chronologie

12/2/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/3/2015 )
13/3/2015 Réponse

Question n° 6-437 du 12 février 2015 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, diverses sociétés de gestion collective se consacrent aux droits audio et audiovisuels. Il existe une série de sociétés de gestion subdivisées en différentes catégories, à savoir: les sociétés de gestion des auteurs, les sociétés de gestion des éditeurs, les sociétés de gestion des artistes interprètes, les sociétés de gestion des producteurs et les sociétés de gestion faîtières.

Par le passé, diverses sociétés sont apparues à plusieurs reprises sous un jour négatif. Diverses initiatives législatives ont été prises pour démêler l'écheveau et assurer la transparence. Je me réfère à ma question écrite antérieure n° 4-4176 et plus précisément, au tableau transmis par le ministre pour les années 1998 à 2008 concernant les droits perçus, les droits répartis et la différence entre les deux, ainsi qu'aux questions écrites n° 5-1279 et 5-5186 à la suite desquelles les chiffres de 2010 ont été communiqués. Le ministre m'a aussi donné un aperçu des dettes figurant au passif du bilan.

Les droits d'auteur et notamment la rémunération équitable sont intrinsèquement liés à la culture, à la politique culturelle ainsi qu'à la politique des médias (par le biais notamment des droits de télévision, de diffusion et de reprographie). Il s'agit dès lors d'une matière communautaire transversale par excellence.

Pour compléter ces données, je souhaiterais obtenir un aperçu global, semblable à celui que j'ai reçu antérieurement sous forme de tableau et j'aimerais poser les questions suivantes:

1) Je souhaiterais obtenir un aperçu, pour chaque société de gestion:

a) d'une part, pour chacune des années 2010 à 2014, des droits perçus, des droits répartis, de la différence entre les deux, du rapport entre les deux;

b) d'autre part, pour les mêmes années, des dettes figurant au passif du bilan, et ce à la lumière de la nouvelle législation.

2) Le ministre peut-il expliquer ces chiffres? Comment compte-t-il résorber l'arriéré qui assurément existe toujours?

Réponse reçue le 13 mars 2015 :

1) a) Dans un premier temps, je souhaite signaler à l’honorable membre que le Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins (ci-après : le Service de contrôle) analyse annuellement les chiffres demandés et les publie dans son rapport annuel, conformément à l’article XI.288 du Code de droit économique (ci-après : CDE). Je renvoie notamment au tableau 9 du rapport 2013 qui présente la dette aux ayants droit par société de gestion au 31 décembre 2012. Ce rapport annuel est consultable en ligne sur le site internet du service public fédéral (SPF) Économie (http://economie.fgov.be/fr/binaries/Rapport_2013_Service_controle_societes_gestion_droit_auteur_ droits_voisins_tcm326-261207.pdf).

L’exercice 2014 n’étant pas encore clôturé, les chiffres y afférents ne sont pas disponibles à l’heure actuelle.

En ce qui concerne les droits perçus et payés lors des exercices 2011, 2012 et 2013, je renvoie l’honorable membre vers le tableau 1, qui reprend les données des déclarations annuelles des sociétés de gestion au Service de contrôle en 2011 (colonnes 2 et 5), 2012 (colonnes 3 et 6) et 2013 (colonnes 4 et 7). Des adaptations peuvent encore avoir lieu pour l’exercice 2013 et les chiffres définitifs ne seront disponibles qu’en juin 2015. Je signale à ce sujet que les chiffres des sociétés de gestion Almo et Güfa ne figurent pas dans ces tableaux car ils n’étaient pas complets.

Une comparaison entre les montants totaux perçus et payés sur un délai relativement court de trois ans peut être trompeuse étant donné que les montants payés aux ayants droit en un an ne correspondent pas nécessairement aux droits perçus la même année par les sociétés de gestion. Le fait qu’un certain temps s’écoule entre la perception, la répartition et le paiement effectifs des droits est inhérent au processus de répartition. Avant que les droits perçus ne soient payés aux ayants droit, il faut en effet déterminer avec un niveau suffisamment élevé de certitude et de précision, et à partir de diverses sources de données (playlists, échantillons, données des utilisateurs, ...), le montant qui revient à chaque ayant droit. Les sociétés de gestion sont toutefois tenues d’effectuer la perception et la répartition des droits dans un délai raisonnable. L’article XI.252, § 2, CDE, oblige les sociétés de gestion à répartir les droits perçus entre les ayants droit dans un délai de vingt-quatre mois. Si elles n’y parviennent pas, elles doivent indiquer les droits concernés dans leur rapport annuel et fournir une motivation.

Il est donc plus utile d’examiner les montants totaux entre 1998 et 2013, que l’honorable membre peut consulter au tableau 2. La colonne 2 indique le total des montants perçus entre 1998 et 2013, la colonne 3 le total des montants payés entre 1998 et 2013 et la colonne 4 la différence entre les deux. Il convient toutefois de préciser que ces montants sont renseignés sur la base des encaissements et des paiements effectifs. Par conséquent, les chiffres repris à la colonne 4 ne sont pas à confondre avec la dette aux ayants droit qui est sur la base des montants comptabilisés.

Dans la dernière colonne, l’honorable membre peut voir la relation entre les montants totaux perçus et payés entre 1998 et 2013 par société de gestion. Le rapport entre ces montants pour toutes les sociétés de gestion s’élève à 72,72 %. Les 27,28 % restants contiennent, outre les commissions des sociétés de gestion, les droits réservés ainsi que les droits non attribuables conformément à l’article XI.264 CDE.

1) b) L’honorable membre trouvera le montant de la dette envers les ayants droit par société de gestion dans le tableau 3, dont la colonne 2 reprend la situation au 31 décembre 2011, la colonne 3 au 31 décembre 2012 et la colonne 4 au 31 décembre 2013. Ces données proviennent des déclarations annuelles des sociétés de gestion telles que déposées auprès du Service de contrôle. En ce qui concerne 2013, le contrôle final de la dette envers les ayants droit n’a pas encore eu lieu et les chiffres finaux peuvent encore différer des montants provisoires remis. Une comparaison de la dette totale envers les ayants droit de toutes les sociétés de gestion au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2013 révèle une hausse de 26 millions d’euros, soit 5,6 %. Par rapport à 2012, la dette totale envers les ayants droit a diminué de 15 millions d’euros en 2012, soit 2,9 %. Les chiffres de 2013 n’étant pas encore définitifs, il convient toutefois d’attendre avant de parler effectivement d’une tendance à la baisse.

Il est à souligner que le montant de la dette aux ayants droit est calculé sur la base des droits comptabilisés, ce qui implique que dans ce montant sont inclus des droits encaissés mais aussi des factures faisant l’objet de contestation de la part de l’utilisateur ainsi que des factures non encaissées.

Le moment de la comptabilisation de la rémunération retenue par la société de gestion varie selon notamment la complexité de l’attribution des droits aux ayants droit individuels. Certaines sociétés sont en mesure de déterminer le montant de leur rémunération au moment de la perception tandis que d’autres seront en mesure de déterminer ce montant ou une partie de celui-ci uniquement lors de la répartition des droits. Par conséquent, la dette aux ayants droit est un montant brut qui inclut en partie la commission des sociétés. La dette envers les ayants droit contient également des montants réservés qui seront payés plus tard aux ayants droit selon les règles de répartition de chaque société. De plus, dans certains cas, seront imputées sur ce montant les charges supportées par la société de gestion pour la contribution au fonds organique, pour dépenses à des fins sociales et culturelles, charges financières pour le compte des ayants droit, le précompte mobilier, éventuellement la TVA à payer aux ayants droit assujettis à la TVA et d’autres charges qui devraient être supportées par les ayants droit.

2) Une série de changements profonds pour les sociétés de gestion a été introduite par l’arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l’organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins ainsi qu’aux informations que celles-ci doivent fournir (Moniteur belge du 27 juin 2014), dont quelques dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014 et la grande majorité le 1er janvier 2015. Ces obligations ont principalement pour objectif de stimuler la transparence de la gestion par les sociétés de gestion, en les obligeant notamment à mettre en place une comptabilité analytique, à prévoir des mécanismes de contrôle interne et des analyses de risques, à fournir plus d’informations aux ayants droit et aux utilisateurs et à assurer une séparation claire entre le patrimoine propre de la société de gestion et celui des ayants droit. Cela doit permettre au Service de contrôle d’effectuer des analyses plus ciblées des données financières des sociétés de gestion.

Selon l’article XI.252, § 2, CDE, les sociétés de gestion devront veiller à la répartition des droits dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la perception de ceux-ci. La dette aux ayants droit étant essentiellement constituée par les montants perçus et non encore répartis et payés, le fait que cette dette soit inférieure à deux ans de perception démontre que, globalement, le délai de répartition de deux ans est respecté. En vertu de l’article 17 de l’arrêté royal du 25 avril 2014 les sociétés de gestion devront fournir dans l’annexe aux comptes annuels une ventilation, notamment par année de perception, des dettes résultant de la comptabilisation des droits, de leur perception, de leur répartition, ainsi que le paiement effectif aux ayants droit. De par cet arrêté, la traçabilité dans le temps des droits de leur comptabilisation à leur paiement, est assurée. Ainsi, à côté d’une vérification globale du respect du délai de vingt-quatre mois, une vérification plus ciblée par le Service de contrôle sera rendue possible.

Enfin, l’article XI.258 CDE impose aux sociétés de gestion de prévoir une procédure interne de réclamation pour les ayants droit et les utilisateurs contre les agissements individuels de gestion de droits d’auteur et de droits voisins. Les sociétés de gestion disposent seulement d’un mois – prolongeable d’un mois moyennant motivation – pour réagir à ces réclamations. De cette manière, les ayants droit et les utilisateurs peuvent directement porter plainte auprès de la société de gestion et se faire entendre rapidement. S’ils n’obtiennent pas satisfaction via cette procédure, les ayants droit ou les utilisateurs restent libres d’utiliser la procédure de plainte du Service de contrôle ou de s’adresser au juge.

Tableau 1 : Perceptions et paiements des droits 2011 – 2012 – 2013

TOTAL PERÇU 2011

TOTAL PERÇU 2012

TOTAL PERÇU 2013

TOTAL PAYÉ 2011

TOTAL PAYÉ 2012

TOTAL PAYÉ 2013

AGICOA

15 711 933

24 262 180

23 005 080

16 822 210

14 870 209

21 986 851

ASSUCOPIE

1 215 133

1 197 889

981 106

1 047 671

997 385

987 100

AUVIBEL

24 777 792

25 105 592

24 218 307

23 200 103

22 911 609

23 503 130

BAVP

3 789 637

6 258 570

4 159 590

4 983 465

3 951 633

3 864 968

COPIEBEL

2 768 002

1 967 019

3 234 110

1 508 943

2 011 065

2 553 020

COPIEPRESSE

2 386 299

2 887 615

2 925 335

1 167 415

793 466

2 244 180

DE AUTEURS


32 563

483 074


18 921

333 833

IMAGIA

1 682 362

1 452 396

1 859 418

1 588 429

1 576 399

1 418 621

LIBRIUS 

2 983 101

4 839 295

2 372 310

2 956 385

938 149

3 595 568

LICENSE2PUBLISH (Reprocopy)

1 928 888

3 176 952

2 549 177

1 744 097

2 172 021

3 474 845

PLAYRIGHT

19 989 749

16 889 881

17 950 428

17 556 028

3 422 600

5 912 853

PROCIBEL

5 180 398

4 083 378

3 967 195

2 423 481

1 976 810

2 006 360

REPRO PP

343 748

984 242

171 565

685 641

423 185

529 912

REPROBEL

24 872 163

25 861 916

25 401 856

20 165 038

30 508 272

21 884 175

REPROPRESS

927 391

3 819 698

332 176

1 257 044

0

3 027 612

SABAM

122 570 043

150 452 039

139 931 927

104 907 711

98 328 288

99 554 616

SACD

18 523 359

17 364 706

17 788 203

14 641 340

14 789 614

15 527 915

SAJ/JAM

2 162 047

2 340 741

1 695 905

1 946 154

1 008 485

520 779

SCAM

7 169 487

6 455 322

6 423 112

5 094 652

5 412 451

5 333 097

SEMU

1 539 153

2 287 412

1 770 475

954 392

1 011 327

1 548 611

SIMIM

20 637 785

19 719 755

22 989 293

12 213 237

14 273 254

14 766 657

SOFAM

2 097 436

2 070 405

1 778 384

1 322 267

978 310

1 165 571

TONEELFONDS JANSSENS

248 185

262 873

275 993

158 865

177 420

193 205

VEWA

2 779 755

2 806 041

2 346 159

2 265 531

2 209 083

2 334 025

TOTAL

286 283 844

326 578 478

308 610 180

240 610 097

224 759 956

238 267 505



Tableau 2 : Perceptions et paiements cumulatives 1998 - 2013

TOTAL PERÇU 1998-2013

TOTAL PAYÉ 1998-2013

SOLDE TOTAL PERÇU - TOTAL PAYÉ 

POURCENTAGE TOTAL PAYÉ/ TOTAL PERÇU

AGICOA

261 062 273

207 705 916

53 356 357

79,56 %

ASSUCOPIE

13 371 510

9 870 396

3 501 114

73,82 %

AUVIBEL

236 065 326

214 868 500

21 196 826

91,02 %

BAVP

51 756 128

42 070 065

9 686 063

81,29 %

COPIEBEL

23 506 417

19 080 598

4 425 819

81,17 %

COPIEPRESSE

16 679 458

10 265 762

6 413 695

61,55 %

DE AUTEURS

515 636

352 754

162 882

68,41 %

IMAGIA

24 604 807

22 542 830

2 061 977

91,62 %

LIBRIUS 

36 840 923

29 953 229

6 887 694

81,30 %

LICENSE2PUBLISH (Reprocopy)

20 362 244

18 716 751

1 645 494

91,92 %

PLAYRIGHT (Uradex)

175 964 357

52 910 313

123 054 044

30,07 %

PROCIBEL

38 585 143

23 966 717

14 618 425

62,11 %

REPRO PP

6 618 847

3 674 522

2 944 326

55,52 %

REPROBEL

311 065 457

257 002 966

54 062 491

82,62 %

REPROPRESS

15 094 003

12 813 735

2 280 268

84,89 %

SABAM

1 969 619 397

1 387 401 833

582 217 564

70,44 %

SACD

194 592 292

167 127 121

27 465 171

85,89 %

SAJ/JAM

25 494 736

13 432 047

12 062 689

52,69 %

SCAM

68 508 914

52 901 374

15 607 540

77,22 %

SEMU

12 473 635

6 722 985

5 750 649

53,90 %

SIMIM

190 687 344

136 819 609

53 867 735

71,75 %

SOFAM

27 437 429

15 528 399

11 909 030

56,60 %

TONEELFONDS JANSSENS

2 236 311

1 528 911

707 400

68,37 %

VEWA

31 001 420

22 832 812

8 168 608

73,65 %

TOTAL

3 754 144 005

2 730 090 144

1 024 053 861

72,72 %



Tableau 3 : Variation de la dette aux ayants droit

DETTES ENVERS LES AYANTS-DROIT AU 31/12/2011

DETTES ENVERS LES AYANTS-DROIT AU 31/12/2012

DETTES ENVERS LES AYANTS-DROIT AU 31/12/2013 (chiffres déclarés)

AGICOA

55 452 653

57 029 245

60 159 327

ASSUCOPIE

1 995 381

2 173 463

1 982 522

AUVIBEL

32 561 747

32 915 484

32 580 693

BAVP

4 075 260

6 252 706

4 881 222

COPIEBEL

2 244 067

1 947 862

2 111 384

COPIEPRESSE

960 974

1 246 950

1 227 103

DE AUTEURS

0

14 573

154 471

IMAGIA

2 112 080

2 095 021

2 623 361

LIBRIUS 

1 159 589

3 651 477

2 380 675

LICENSE2PUBLISH (Reprocopy)

995 891

199 582

166 021

PLAYRIGHT

93 877 834

102 321 150

107 097 491

PROCIBEL

12 268 361

14 481 801

16 574 839

REPRO PP

2 163 092

1 781 701

2 206 368

REPROBEL

39 411 248

34 036 098

19 935 554

REPROPRESS

499 936

3 837 544

942 444

SABAM

153 894 823

175 980 203

175 319 872

SACD

14 217 387

13 555 407

4 231 908

SAJ/JAM

3 689 599

4 322 463

5 142 803

SCAM

2 570 040

2 843 926

2 761 919

SEMU

2 152 462

2 828 857

2 520 995

SIMIM

28 364 504

31 504 750

35 191 276

SOFAM

4 527 609

4 703 381

4 673 717

TONEELFONDS JANSSENS

23 945

41 581

26 254

VEWA

7 302 423

7 829 532

7 797 832

TOTAL

466 520 905

507 594 757

492 690 051