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Question écrite n° 6-413

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 janvier 2015

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Soins de santé transfrontaliers - Point de contact national - Protocole d'accord avec les Communautés

soins de santé
coopération internationale
assurance maladie

Chronologie

28/1/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2015 )
12/3/2015 Réponse

Question n° 6-413 du 28 janvier 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le 24 juin 2013, la ministre fédérale de la Santé de l'époque a signé, avec les responsables politiques des gouvernements flamand, wallon, de la Communauté germanophone, de la Communauté française et de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, un protocole d'accord en matière d'organisation et de financement d'un point de contact national pour les soins de santé transfrontaliers.

Comme il était impossible de réaliser à court terme un accord de coopération dans ce domaine, la collaboration a été instaurée par le biais de ce protocole d'accord, et ce pour les années 2013 et 2014.

1) Quelles sont les conséquences de ce plan ? Perçoit-on déjà des résultats concrets?

2) À combien la contribution financière de chacune des entités pour ces soins de santé transfrontaliers s'est-elle élevée en 2013 et en 2014 ?

3) Un plus grand nombre d'actions sont-elles déployées grâce à ce protocole d'accord ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

4) Comment le point de contact mis sur pied a-t-il fonctionné ?

5) Quel est le résultat de l'évaluation du site web qui a été lancé ?

6) Ce protocole d'accord a-t-il des conséquences perceptibles sur le terrain de la recherche scientifique ?

7) Comment la ministre évalue-t-elle cette collaboration ?

8) Des nouveaux accords ont-ils été conclus concernant la collaboration après le 1er janvier 2015 ? Des initiatives ont-elles déjà été prises à ce sujet ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

Réponse reçue le 12 mars 2015 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1) & 3) Comme prévu dans le protocole d'accord, un point de contact et un site Internet ont été mis en place. Tous deux sont aujourd'hui opérationnels et actualisés lorsque c'est nécessaire. L'information est fournie sur demande.

2) Pour l'année 2013, le service public fédéral (SPF) Santé publique a pris en charge la totalité des frais. Un montant de 16 692,10 euros a été budgété.

Pour l'année 2014, les différentes entités ont chacune versé la contribution prévue dans le protocole d'accord, ceci impliquant que la contribution de l'autorité fédérale a été payée par l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI).

4) La personne qui cherche des informations entre en contact avec un opérateur du « front office » (première ligne). Cet opérateur contacte l'administration compétente pour la question posée (deuxième ligne ou « back office »). Cette administration envoie une réponse à l'opérateur de la première ligne. L'opérateur transmet la réponse à l'auteur de la question.

5) Le site Internet n'a pas encore été évalué.

6) Le protocole d'accord ne concerne pas la recherche scientifique.

7) La coopération fonctionne bien.

8) De nouveaux accords seront conclus dans le cadre de la prochaine Conférence interministérielle Santé publique.