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Question écrite n° 6-403

de Bert Anciaux (sp.a) du 21 janvier 2015

au ministre du Budget, chargé de la Loterie nationale

Respect des normes budgétaires de l’UE - Communautés et Régions - Villes et communes - Efforts budgétaires - Concertation

budget de l'État
déficit budgétaire
régions et communautés de Belgique

Chronologie

21/1/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/2/2015 )
19/2/2015 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-402

Question n° 6-403 du 21 janvier 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le budget de 2015 affiche à nouveau un déficit supérieur à 3 % du PIB. Officiellement, ce n’est que l’été dernier que notre pays a échappé à la « procédure de déficit excessif » de la Commission européenne parce que la Belgique avait réussi à ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3 % du PIB. Pourtant, en 2014, le déficit aurait à nouveau sensiblement dépassé ce seuil.

La Belgique accusera un déficit situé entre 3,2 et 3,3 %. Avec une différence de PIB de 0,4 à 0,5 % par rapport à la trajectoire fixée, l’entité II – les Communautés et Régions – serait la principale responsable de ce déficit. L’Europe ne procède cependant pas à une telle ventilation ; elle considère la comptabilité d’un pays comme un tout.

1) Comment le gouvernement fédéral peut-il veiller à ce que les efforts budgétaires convenus soient également effectivement accomplis par les Communautés, Régions et villes et communes ?

2) Avez-vous l’intention de conclure avec ces entités des accords contraignants en la matière ?

3) Le gouvernement fédéral jouit-il d’un quelconque moyen de pression sur les entités fédérées ?

4) Quand une concertation à ce sujet se déroulera-t-elle ? Est-ce au programme du prochain Comité de concertation ? S’agira-t-il d’un thème récurrent pour le Comité de concertation ?

5) Qu'avait-il été convenu au juste pour le budget de 2014 ? Quel exécutif ne s’est pas plié à la norme convenue ?

6) Quels efforts le gouvernement fédéral consentira-t-il en vue de retrouver la confiance de l’Europe ?

7) Pensez-vous que l'on puisse d’échapper au contrôle renforcé et à la procédure de déficit de l’Union européenne  ?

Réponse reçue le 19 février 2015 :

1) Conformément à l’accord de coopération du 13 décembre 2013, les gouvernements vont s’accorder sur une trajectoire budgétaire dans le cadre de la mise à jour du programme de stabilité sur base d’un avis du Conseil supérieur des Finances.

Selon l’article 2, § 4, de l’accord de coopération du 13 décembre 2013, si la section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances constate un écart important d’un gouvernement par rapport à ses engagements, le gouvernement concerné est tenu de justifier cet écart et de prendre des mesures immédiates de correction.

2) En préparation du programme de stabilité, le Comité de concertation se réunira en avril 2015 pour discuter des objectifs pour les années à venir.

3) Dans la réponse au point 1), il a déjà été fait mention de l’article 4 § 2, de l’accord de coopération qui prévoit une procédure de suivi des accords intervenus et accorde dans ce cadre un rôle important à la section Besoins de financement du Conseil supérieur des Finances. Selon l’article 5 de l’accord de coopération du 13 décembre 2013, si une sanction financière est infligée par l’Union européenne pour non-respect des engagements pris, elle sera répartie entre les gouvernements au prorata des manquements identifiés par le Conseil supérieur des Finances.

4) Il est prévu que le Comité se réunisse en avril 2015 et s’accorde sur une trajectoire budgétaire. Vu la méthode de travail reprise dans l’accord de coopération du 13 décembre 2013, il s’agit d’une procédure qui se répète annuellement.

5) En avril 2014, les gouvernements avaient convenu d’une trajectoire indicative en raison des élections. Selon cette trajectoire l’entité I devait avoir un solde de financement de-2,3 % en 2014. Quant à l’entité II, elle devait dégager un surplus de 0,1 %, composé d’un équilibre au niveau des Communautés et Régions et d’un léger surplus des pouvoirs locaux.

Selon l’estimation réalisée par le service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la gestion fin janvier 2015, l’entité I présente finalement un solde de financement de -2,8 % du PIB pour 2014. L’entité II présente un solde de financement de -0,4 % du PIB. Il convient de souligner qu’il s’agit encore de chiffres provisoires.

On constate donc aussi bien au niveau de l’entité I que de l’entité II un écart par rapport aux objectifs indicatifs repris dans le programme de stabilité. Dans les deux cas, l’écart s’explique en partie par le passage au SEC 2010, mais aussi par une croissance économique moindre.

6) Le gouvernement fédéral a fait parvenir un courrier à la Commission européenne le 20 janvier. Ce courrier vise à confirmer à la Commission européenne l’exécution des mesures budgétaires 2015.

Un second courrier a été envoyé à la Commission européenne fin janvier. Cette communication donne une description et un calendrier sur les réformes structurelles que le gouvernement entend mener.

7) Le dépassement de la valeur de référence du déficit de 3 % du PIB est temporaire. Pour 2015, nous maitrisons nos finances publiques. Nous allons continuer à le démontrer à la Commission européenne, ce qui devrait nous permettre d’éviter l’ouverture d’une procédure de déficit excessif.