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Question écrite n° 6-402

de Bert Anciaux (sp.a) du 21 janvier 2015

au premier ministre

Respect des normes budgétaires de l’UE - Communautés et Régions - Villes et communes - Efforts budgétaires - Concertation

budget de l'État
déficit budgétaire
régions et communautés de Belgique

Chronologie

21/1/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/2/2015 )
13/2/2015 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-403

Question n° 6-402 du 21 janvier 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le budget de 2015 affiche à nouveau un déficit supérieur à 3 % du PIB. Officiellement, ce n’est que l’été dernier que notre pays a échappé à la « procédure de déficit excessif » de la Commission européenne parce que la Belgique avait réussi à ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3 % du PIB. Pourtant, en 2014, le déficit aurait à nouveau sensiblement dépassé ce seuil.

La Belgique accusera un déficit situé entre 3,2 et 3,3 %. Avec une différence de PIB de 0,4 à 0,5 % par rapport à la trajectoire fixée, l’entité II – les Communautés et Régions – serait la principale responsable de ce déficit. L’Europe ne procède cependant pas à une telle ventilation ; elle considère la comptabilité d’un pays comme un tout.

1) Comment le gouvernement fédéral peut-il veiller à ce que les efforts budgétaires convenus soient également effectivement accomplis par les Communautés, Régions et villes et communes ?

2) Avez-vous l’intention de conclure avec ces entités des accords contraignants en la matière ?

3) Le gouvernement fédéral jouit-il d’un quelconque moyen de pression sur les entités fédérées ?

4) Quand une concertation à ce sujet se déroulera-t-elle ? Est-ce au programme du prochain Comité de concertation ? S’agira-t-il d’un thème récurrent pour le Comité de concertation ?

5) Qu'avait-il été convenu au juste pour le budget de 2014 ? Quel exécutif ne s’est pas plié à la norme convenue ?

6) Quels efforts le gouvernement fédéral consentira-t-il en vue de retrouver la confiance de l’Europe ?

7) Pensez-vous que l'on puisse d’échapper au contrôle renforcé et à la procédure de déficit de l’Union européenne  ?

Réponse reçue le 13 février 2015 :

Je me réfère à la réponse du ministre du Budget, à qui la question a également été posée.