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Question écrite n° 6-391

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 janvier 2015

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Allocations d'insertion - Décision d'exclusion - Conséquences - Mesures des Régions - Mesures communes - Coût de l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi exclus

Région de Bruxelles-Capitale
assurance chômage
lutte contre le chômage
réforme institutionnelle
répartition des compétences
réinsertion professionnelle

Chronologie

15/1/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/2/2015 )
13/3/2015 Réponse

Question n° 6-391 du 15 janvier 2015 : (Question posée en néerlandais)

La Région de Bruxelles-Capitale va prendre des mesures pour compenser les conséquences de la décision d'exclusion qui a pris cours le 1er janvier 2015.

Les personnes exclues peuvent, si elles le souhaitent, de nouveau s'inscrire chez Actiris. Elles peuvent ainsi continuer à faire appel à un certain nombre de services dans leur recherche d'un emploi: accompagnement personnel, coaching adapté, préparation d'un entretien d'embauche, cours de langues, cours d'informatique, etc.

Dès qu'elles sont de nouveau inscrites, elles ont accès aux informations mises à disposition par Bruxelles Formation. Le ministre de l'Emploi du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale demandera aussi au VDAB de Bruxelles de permettre aux personnes exclues d'avoir accès aux informations utiles.

Il existe deux sortes de mesures: celles axées sur le « public cible » et celles en matière d' « activation ». Les premières visent une diminution des contributions patronales à la sécurité sociale. Avec les autres, la Région de Bruxelles-Capitale veut intervenir dans les coûts liés à l'insertion professionnelle d'un chômeur.

La Région de Bruxelles-Capitale prendra bien entendu les mesures nécessaires pour que les personnes exclues disposent, dans la mesure du possible, de ces diverses initiatives prises en matière d'emploi. Le cas échéant, la condition selon laquelle il faut être chômeur complet indemnisé sera donc abrogée.

1) Le ministre a-t-il pris contact avec les différentes Régions pour fixer des mesures communes en matière d'accompagnement et d'accueil des personnes qui, à la suite des mesures fédérales d'exclusion, ne percevront plus d'allocation de chômage?

2) Dans le cadre de la sixième réforme de l'État, des compétences transférées aux Régions permettent-elles à celles-ci d'annuler les mesures fédérales d'exclusion?

3) Le ministre a-t-il la certitude que toutes les Régions appliqueront correctement les mesures fédérales d'exclusion et se montreront coopératives?

4) Le ministre se rend-il compte que les mesures d'exclusion engendrent des coûts supplémentaires sérieux pour les Régions et les services régionaux compétents en matière de placement? Le gouvernement fédéral prendra-t-il en charge les coûts de l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi exclus?

5) Un (con)fédéralisme correct et coopératif n'exige-t-il pas que chaque niveau de pouvoir soit responsable des coûts qu'il cause?

Réponse reçue le 13 mars 2015 :

Pour compléter ma réponse à votre question écrite n° 6-390, je puis également vous communiquer ce qui suit.

L’accord de coopération conclu le 30 avril 2004 entre l'État fédéral, d’une part, et les Régions et Communautés, d’autre part, concernant l’accompagnement actif et le suivi des chômeurs, a été remplacé par un nouvel accord de coopération, conclu le 6 novembre 2013. Cet accord est le fruit de plusieurs mois de discussions et de concertations. À ce moment, la réglementation relative à la limitation des allocations d’insertion à trente-six mois était déjà connue. Cet accord de coopération accorde une attention toute particulière aux jeunes.

Les Régions s’engagent ainsi à proposer, à chaque chômeur de moins de vingt-cinq ans, un plan d’action individuel, avant qu’il n’atteigne quatre mois de chômage. Pour les chômeurs de vingt-cinq ans et plus, le plan est proposé avant qu’ils atteignent les neuf mois de chômage. Il est également prévu que, si l’Office national de l’emploi (ONEm), au moment de l’entretien d’évaluation avec le chômeur quant à sa recherche active d’emploi, constate qu’il n’existe pas de plan d’action individuel, les Régions s’engagent à proposer un plan d’action individuel dans les deux à quatre mois suivant l’entretien d’évaluation de l’ONEm. Les Régions ont également pris des engagements en matière d’accompagnement adapté pour les chômeurs qui présentent une incapacité de travail permanente d’au moins 33 % et les personnes souffrant de problématiques MMPP.

Ces accords ont donc été pris largement avant le 1er janvier 2015, date la plus précoce à laquelle la perte des allocations d’insertion peut intervenir, et chacun a donc eu amplement le temps de s’y préparer. Des initiatives complémentaires n’étaient par conséquent pas nécessaires. J’ai néanmoins rencontré mes collègues ministres régionaux de l’Emploi dans le courant du mois de décembre 2014 et cette question a été abordée.

Dans le cadre de la sixième réforme de l'État, toute une série de nouvelles compétences ont été octroyées aux Régions, en matière de politique du marché de l’emploi. Mais le grand principe de cette sixième réforme de l'État est que la sécurité sociale reste une matière fédérale. Pour ce qui est des règles régissant la durée de perception des allocations, seul le niveau fédéral est compétent. Les Régions ne sont donc pas habilitées à revenir sur cette réglementation, mais elles peuvent, bien entendu, user de leur compétence en matière de placement et de formation professionnelle afin qu’un maximum de demandeurs d’emploi trouvent un travail adéquat, de sorte que la question de la perte des allocations ne se pose plus. Qui plus est, les Régions n’interviennent pas dans l’exécution de cette limitation à trente-six mois du droit aux allocations d’insertion, si bien que la question de la loyauté et la correction de leur collaboration ne se pose pas.

In fine, pour ce qui concerne la question des coûts de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, je rappelle que le principe de la verticalité des compétences implique que chacun soit pleinement autonome à son propre niveau de compétence et ce, tant pour l’aspect législatif et exécutif que pour l’aspect de contrôle et de financement. D’ailleurs, le Conseil d'État a déjà estimé, par le passé, que l’autorité fédérale ne pouvait pas octroyer, même sur une base volontaire, une aide financière aux Régions pour les coûts d’accompagnement des chômeurs, étant donné que l’accompagnement est une compétence régionale exclusive, conformément à la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.