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Question écrite n° 6-379

de Bert Anciaux (sp.a) du 8 janvier 2015

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Service des créances alimentaires - Fonctionnement

obligation alimentaire
administration du personnel

Chronologie

8/1/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2015 )
11/2/2015 Réponse

Question n° 6-379 du 8 janvier 2015 : (Question posée en néerlandais)

La lutte contre la pauvreté, la lutte pour un plus grand bien-être, le soutien de la famille et les allocations familiales sont des compétences des Communautés et de l'autorité fédérale.

Le Service des créances alimentaires a été créé pour permettre à l'État, en collaboration avec les services des Communautés, de recouvrer et avancer les créances alimentaires destinées aux enfants. Son action a bien sûr une incidence directe sur la politique familiale et le soutien des enfants et des familles.

Depuis le 1er janvier 2015, le Service des créances alimentaires exerce plusieurs compétences supplémentaires. Cela nécessite une réorganisation du service. Dans le même temps, nous constatons que de nombreuses personnes quittent le service, ce qui risque de lui faire perdre beaucoup de son expertise. Certes, de nouveaux agents sont recrutés mais leur formation prend beaucoup de temps et, depuis le 1er janvier 2015, le service n'est plus à même de recouvrer les arriérés de créances alimentaires.

Que compte faire le ministre pour remédier à cette situation? Procédera-t-on à des recrutements supplémentaires? Investira-t-on davantage dans la formation? Améliorera-t-on la collaboration avec les services des Communautés? Existe-t-il déjà une collaboration avec les centres d'enseignement pour adultes, les CPAS, les services de l'ONE, etc.? Comment le ministre veillera-t-il à ce que l'expertise ne se perde pas et à ce que la collaboration avec les services des Communautés s'améliore?

Réponse reçue le 11 février 2015 :

Le Service des créances alimentaires a pour missions le paiement d’avances sur la pension alimentaire et le recouvrement de la pension alimentaire et de ses arriérés.

La loi du 12 mai 2014 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires ne fait que renforcer ces missions. D’une part, en voulant atteindre plus de créanciers par l’augmentation du plafond de revenus pour l’obtention des avances. Pour ce faire, le budget nécessaire a été prévu et sera revu lors du contrôle budgétaire. D’autre part, en renforçant les moyens et possibilités de recouvrement du Service.

L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, de la loi du 12 mai 2014 ne nécessitait aucune réorganisation. Il n’y a pas eu de recrutements supplémentaires. Des formations et workshops ont effectivement été organisés à l’intention des collaborateurs.

De manière générale, le Service des créances alimentaires (SECAL) a régulièrement des contacts avec les services qui s’occupent des règlements collectifs de dettes ou de gestion de budget. À la demande de quelques-uns de ces services, l’administration a d’ailleurs donné des exposés concernant le fonctionnement du SECAL.

Les partenaires par excellence sont évidemment les centres publics d’action sociale (CPAS). Il existe de ce côté une collaboration du fait de la reprise de leurs dossiers par le SECAL, ainsi que de l’aide qu’ils apportent aux créanciers d’aliments pour compléter le formulaire de demande d’intervention du SECAL.

En outre, les CPAS auront, tout comme les créanciers d’aliments d’ailleurs, la possibilité d’introduire une demande d’intervention au SECAL au moyen d’un formulaire électronique. Selon le planning, ce formulaire électronique devrait être mis à leur disposition dans le courant de l’année 2015.