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Question écrite n° 6-378

de Bert Anciaux (sp.a) du 8 janvier 2015

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Commerce et trafic d'armes - Contrôles douaniers aux frontières - Efficacité

commerce des armes
contrôle de douane
statistique officielle
Arabie saoudite
Israël
trafic illicite

Chronologie

8/1/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2015 )
11/2/2015 Réponse

Question n° 6-378 du 8 janvier 2015 : (Question posée en néerlandais)

Entre 1991 et 2003, les principales composantes de la politique belge en matière de commerce extérieur des armes sont devenues des compétences régionales. Depuis lors, une certaine paix communautaire a régné, du moins en ce qui concerne les dossiers d'exportation d'armement. L'autorité fédérale conserve cependant diverses compétences dans le domaine du commerce d'armes. Il est donc très difficile de se faire une idée globale du commerce extérieur d'armes de notre pays.

Dans tous les pays, le contrôle des exportations exige une collaboration entre différents services publics, mais la complexité du dossier est accrue par la répartition entre les différentes entités constitutionnelles de la fédération belge. Cela ressort clairement de l'analyse des missions législatives et de contrôle des parlements dans ce domaine. Dans leur hémicycle, les députés ne peuvent s'occuper que de volets partiels de la problématique du commerce des armes.

Les parlementaires fédéraux peuvent s'intéresser à la politique belge de sécurité internationale (Affaires étrangères), aux ventes et aux exportations par l'armée belge (Défense et Économie), à l'agrément de vendeurs d'armes et d'intermédiaires (Justice), à la lutte contre le trafic d'armes (Intérieur), à la non-prolifération nucléaire (Énergie), à l'efficacité des contrôles douaniers aux frontières (Finances) et à la sécurisation des aéroports national et régionaux (Mobilité et Intérieur); ils peuvent établir des liens entre ces thèmes.

Quant à eux, les parlementaires régionaux et communautaires contrôlent la politique d'importation, d'exportation et de transit d'armes, de matériel militaire et de matériel à usage mixte par les particuliers, les marchands et les fabricants (Commerce extérieur), la réglementation de la chasse (Environnement) et du tir sportif (Sports) et l'usage d'armes folkloriques (Culture).

Dans ce contexte, il est fort compliqué de développer et de maintenir une vision cohérente, de dénoncer les problèmes et de lancer des initiatives nouvelles.

Voilà justement une tâche et une mission pour le Sénat, qui peut se pencher sur ces compétences transversales.

Dans l'optique de la préparation d'un rapport d'information, je souhaite que le ministre réponde aux questions suivantes:

1. Ces dernières années 2012, 2013 et 2014, quelles armes (type et quantité) la douane a-t-elle contrôlées et examinées?

2. Durant lesdites années, à qui ces armes contrôlées avaient-elles été achetées?

3. Durant lesdites années, à qui ces armes contrôlées avaient-elles été vendues?

Je souhaiterais donc un aperçu par arme: où ou à qui a-t-elle été achetée, et quand.

4. Pour les années 2012, 2013 et 2014, quel était le prix d'achat de chaque arme contrôlée par la douane?

5. Pour les années 2012, 2013 et 2014, quel était le prix de vente de chaque arme contrôlée par la douane?

6. De quelle façon la douane contrôle-t-elle l'exécution de la directive européenne relative aux transferts entre États membres dans le domaine de la défense, récemment transposée? Dispose-t-on d'un rapport sur ces transferts et sur les contrôles y afférents? De quelles armes s'agit-il? Où, quand et comment ces armes ont-elles été transférées en 2012, 2013 et 2014?

7. A-t-on contrôlé et intercepté des armes achetées par ou destinées à certains pays sans qu'une ou plusieurs Régions n'aient approuvé les transactions? Concrètement, en 2012, 2013 et 2014, a-t-on contrôlé et le cas échéant saisi des armes vendues par ou achetées à des pays pour lesquels la Flandre ou la Wallonie n'approuve pas des flux d'armes? A-t-on contrôlé des livraisons à ou des achats par, entre autres, l'Arabie Saoudite et Israël?

8. Le ministre et la douane ont-ils l'impression de pouvoir contrôler efficacement aux frontières le commerce d'armes? Dans la négative, pourquoi pas? Que nécessiterait un contrôle efficace?

8. Comment le ministre veillera-t-il à un contrôle approfondi par la société et par les politiques et à un débat sur le contrôle et l'efficacité des contrôles par la douane belge des exportations et des importations d'armes?

Réponse reçue le 11 février 2015 :

1) L'administration générale des Douanes et Accises (AGDA) contrôle en principe l’importation et l’exportation des armes à feu par un contrôle physique, telles qu’elles sont reprises dans la Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, et figurent aux codes 93.01 à 93.03 du Système harmonisé.

Les armes sont en principe bloquées par le système de sélection de l’AGDA, dans lequel les marchandises ne sont jamais automatiquement libérées. En 2012, 2013 et 2014, on a travaillé suivant ce système, où depuis 2014, le nombre de sélections est maintenu.

Nombre d’armes contrôlées

Importations

Exportations

2014*

267

292

* : à l’exclusion de décembre 2014.

Les infractions en matière d’armes à feu constatées par les brigades et les services de recherche sur le territoire belge :

– 2012 : néant ;

– 2013 : 3 (3 revolvers, dont 1 calibre .38 et les autres : inconnus) ;

– 2014 : 1 (un riotgun).

Pour ces cas, il s’agissait de constatations par les brigades sur le territoire belge sur base de la loi sur les armes de 2006, et pas d’infractions lors de l’importation, l’exportation ou du transit.

2) En réponse aux questions 2) et 3), je peux communiquer que, dans le cadre de la politique sur la vie privée, l’AGDA est seulement habilitée à rendre les données publiques, comme celles qu’elle doit communiquer aux instances compétentes en matière de statistiques.

3) Voir réponse 2).

4)

Valeur en douane moyenne des envois d’armes à feu

Importations

Exportations

2012

43 874,16

259 989,59

2013

104 221,22

220 547,43

2014

95 704,86

298 662,88

5) La Douane ne dispose pas de telles données commerciales et ne connaît que la valeur des transactions, qui est incorporée dans la valeur en douane (voir question 4)).

6) La directive européenne relative au transfert de technologie et d’équipements militaires concerne les transferts au sein de l’Union européenne. L’AGDA effectue des contrôles uniquement sur le commerce entrant et sortant avec les pays tiers, et pas sur le trafic intracommunautaire. Par conséquent, la Douane n’est pas en possession de chiffres en cette matière.

7) Les importations et exportations d’armes qui sont présentées à l’AGDA doivent être accompagnées d’une licence appropriée délivrée par la Région compétente.

De l’information disponible, il apparaît que pour la période de 2012 à 2014, aucune infraction à la législation en vigueur n’a été constatée.

Comme indiqué à la réponse 1), toutes les armes à feu sont soumises à licence lors de l’importation et de l’exportation, telles qu’elles sont reprises dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, et sont donc soumises à un contrôle.

8) L’AGDA est partisan qu’il y ait plus d’harmonisation et d’échanges d’informations entre le niveau fédéral, dans ce cas, l’AGDA, pour l’élaboration d’une politique de contrôle nationale harmonisée en ce qui concerne l’importation et l’exportation, et le niveau régional compétent pour la politique régionale et la définition d’une législation propre. Une collaboration formelle plus intense s’impose.

Le développement d’une vision commune par les instances compétentes des différents niveaux est un défi et une solution à cette fin est la réévaluation du comité interdépartemental créé en son temps pour la lutte contre le trafic illégal des armes.

Dans la lutte contre le trafic illégal, il apparaît que la plupart de ces flux passent par les Balkans et exigent un monitoring spécifique des groupements criminels ou terroristes, où la police judiciaire fédérale joue le rôle principal.

En outre, la présence de l’AGDA aux comités et aux conseils des services de sécurité nationaux donne la chance de prendre connaissance des diverses problématiques, tendances et risques, de sorte qu’elle puisse affiner ses contrôles et sélections.

9)Toute initiative qui contribue à une plus grande efficacité dans la lutte contre le commerce illégal des armes sera soutenue.