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Question écrite n° 6-376

de Bert Anciaux (sp.a) du 8 janvier 2015

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Armes - Services belges de police - Vente et achat

armement
police
achat
vente
commerce des armes
statistique officielle
Israël
Arabie saoudite

Chronologie

8/1/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2015 )
19/3/2015 Réponse

Question n° 6-376 du 8 janvier 2015 : (Question posée en néerlandais)

Entre 1991 et 2003, les principales composantes de la politique belge en matière de commerce extérieur des armes sont devenues des compétences régionales. Depuis lors, une certaine paix communautaire a régné, du moins en ce qui concerne les dossiers d'exportation d'armement. L'autorité fédérale conserve cependant diverses compétences dans le domaine du commerce d'armes. Il est donc très difficile de se faire une idée globale du commerce extérieur d'armes de notre pays.

Dans tous les pays, le contrôle des exportations exige une collaboration entre différents services publics, mais la complexité du dossier est accrue par la répartition entre les différentes entités constitutionnelles de la fédération belge. Cela ressort clairement de l'analyse des missions législatives et de contrôle des parlements dans ce domaine. Dans leur hémicycle, les députés ne peuvent s'occuper que de volets partiels de la problématique du commerce des armes.

Les parlementaires fédéraux peuvent s'intéresser à la politique belge de sécurité internationale (Affaires étrangères), aux ventes et aux exportations par l'armée belge (Défense et Économie), à l'agrément de vendeurs d'armes et d'intermédiaires (Justice), à la lutte contre le trafic d'armes (Intérieur), à la non-prolifération nucléaire (Énergie), à l'efficacité des contrôles douaniers aux frontières (Finances) et à la sécurisation des aéroports national et régionaux (Mobilité et Intérieur); ils peuvent établir des liens entre ces thèmes.

Quant à eux, les parlementaires régionaux et communautaires contrôlent la politique d'importation, d'exportation et de transit d'armes, de matériel militaire et de matériel à usage mixte par les particuliers, les marchands et les fabricants (Commerce extérieur), la réglementation de la chasse (Environnement) et du tir sportif (Sports) et l'usage d'armes folkloriques (Culture).

Dans ce contexte, il est fort compliqué de développer et de maintenir une vision cohérente, de dénoncer les problèmes et de lancer des initiatives nouvelles.

Voilà justement une tâche et une mission pour le Sénat, qui peut se pencher sur ces compétences transversales.

Dans l'optique de la préparation d'un rapport d'information, je souhaite que le ministre réponde aux questions suivantes:

1. Ces dernières années 2012, 2013 et 2014, quelles armes (type et quantité) la police belge a-t-elle vendues et achetées?

2. À qui la police belge a-t-elle acheté ces armes durant lesdites années?

3. À qui la police belge a-t-elle vendu ces armes durant lesdites années?

Je souhaiterais donc un aperçu par arme: lieu, vendeur et date.

4. Pour les années 2012, 2013 et 2014, quel était le prix d'achat de chaque arme?

5. Pour les années 2012, 2013 et 2014, quel était le prix de vente de chaque arme?

6. Dispose-t-on d'un rapport sur les transferts d'armes entre services de police dans l'UE? De quel matériel policier est-il question? Où, quand et comment ce matériel a-t-il été transféré durant les années 2012, 2013 et 2014?

7. A-t-on acheté ou livré des armes à des pays sans qu'une ou plusieurs Régions n'aient approuvé les transactions? Concrètement, en 2012, 2013 et 2014, des armes ont-elles été vendues ou achetées par la police belge à des pays pour lesquels la Flandre ou la Wallonie n'approuve pas des flux d'armes? Des contacts ont-ils été pris ou des contrats conclus avec, entre autres, l'Arabie Saoudite et Israël?

8. Comment le ministre veillera-t-il à un contrôle approfondi par la société et par les politiques et à un débat sur les exportations et les achats d'armes de la police belge?

Réponse reçue le 19 mars 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1) La police fédérale n’a vendu aucune arme (voir question 3)).

L’acquisition de l’armement est effectuée conformément aux normes techniques, et aux directives fixées par le ministre (cf. l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale) et également en application de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Dans le cadre du marché 2010 R3 112, la police belge a acheté des pistolets Smith & Wesson MP9 comme suit :


Livrés à la police fédérale

Livrés à la police locale

2012

5 296

1 776

2013

0

306

2014

1 165

326

Les armes achetées sont distribuées dans les différentes unités fédérales ou restent en stock. Les zones locales peuvent commander directement à la firme.

2) Le bénéficiaire de ce marché est la firme BELGIAN WEAPONS CORPORATION SA.

3) L’article 19, 5°, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes stipule que seul l’armement individuel peut être vendu et ce, uniquement à des armuriers agréés.

Selon le point 2.2 de la circulaire GPI 51 relative au traitement du matériel de police mis hors service, toute arme « usée » doit être détruite.

La police fédérale ne vend pas d’armes.

Les armes qui ne sont plus utilisées par la police fédérale sont détruites.

4)


Prix TVA incl., par unité

Nombre livré (voir supra)

Prix d’achat TVA incl.

2012

338,558 euros

7 072

2 394 282,176 euros

2013

338,558 euros

306

103 598,748 euros

2014

338,558 euros

1 491

504 789,978 euros

5), 6) & 7) Ces trois demandes ne sont pas d’application en raison du fait que les armes de la police fédérale doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté royal du 3 juin 2007 et du GPI 51. Dès lors une revente ou une transmission ne sont jamais d’application.

8) Comme déjà mentionné, la police fédérale suit la loi du 8 juin 2006, la circulaire GPI 51, la loi du 13 août 2011 ainsi que les différentes dispositions ministérielles, circulaires, avis de l’Inspecteur général des Finances en rapport avec le programme de consommation approuvé par le ministre.

La question concernant l'achat et la destruction des armes de la police est suffisamment réglementée et contrôlée de manière adéquate. Un débat public sur les exportations et achats d'armes par la police belge n’est donc pas à l’ordre du jour.