Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-370

de Bert Anciaux (sp.a) du 8 janvier 2015

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Médicaments génériques - Promotion - Collaboration avec les Communautés

médicament générique
sensibilisation du public
coopération institutionnelle

Chronologie

8/1/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2015 )
11/2/2015 Réponse

Question n° 6-370 du 8 janvier 2015 : (Question posée en néerlandais)

La santé publique est une responsabilité partagée entre l'autorité fédérale et les Communautés. Depuis la dernière réforme de l'État, d'importants paquets de compétences ont été transférés vers les Communautés.

Pour pouvoir continuer à payer les soins de santé en ces temps de vieillissement de la population, il est indispensable que l'autorité fédérale et les autorités communautaires promeuvent les médicaments génériques moins coûteux.

Quelles initiatives la ministre compte-t-elle prendre pour que les médecins généralistes et spécialistes prescrivent davantage de médicaments génériques, éventuellement de manière obligatoire?

La ministre se concertera-t-elle avec les ministres communautaires compétents pour le Bien-être? Dans l'affirmative, quand cette concertation aura-t-elle lieu?

Quels objectifs la ministre s'est-elle fixés pour réduire le coût des médicaments et faire utiliser des médicaments moins coûteux?

Réponse reçue le 11 février 2015 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) Diverses mesures ont déjà été prises pour faciliter la prescription de médicaments génériques et la stimuler en dehors des hôpitaux. Ainsi, la prescription en DCI (dénomination commune internationale) existe depuis 2005, et des directives sont disponibles pour celle-ci. En 2012, la possibilité a également été créée que les pharmaciens procèdent, sous certaines conditions, à une substitution générique de certains médicaments prescrits en DCI si c’est meilleur marché. En vertu de cette réglementation et des conditions de remboursement, l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a obligé les pharmaciens à délivrer la solution meilleur marché. L’INAMI oblige également les professionnels de la santé à prescrire un pourcentage minimum de médicaments bon marché. À partir du 1er janvier 2015, uniquement les médicaments repris dans une fourchette de prix de 5 % par rapport au médicament « le moins cher » sont considérées comme « les meilleurs marchés » et comptent dans les quotas des prescripteurs. Ceci n’est valable que pour les médicaments pour lesquelles le système de remboursement de référence est d’application et pour autant qu’il y ait au moins trois alternatives disponibles dans cette fourchette de 5 %. Par cette mesure, le médecin est stimulé pour prescrire parmi les médicaments les meilleurs marchés.

Au sein des hôpitaux, les prescriptions sont délivrées sur la base du formulaire hospitalier. En vertu de la législation européenne, les hôpitaux à financement public sont soumis, depuis le 1er juillet 2013, à la réglementation relative aux marchés publics, également pour l’achat de médicaments. Le marché peut ainsi jouer son rôle. Le cadre pour la prescription de la solution meilleur marché est donc présent. Outre les mesures qui sont prises par l’INAMI dans le cadre du remboursement, tant les professionnels de la santé que les patients doivent maintenant être sensibilisés. Un constat important est en effet que les prescripteurs sont souvent fidèles à une marque (ils ont tendance à prescrire automatiquement certains médicaments). En outre, il y a des patients qui connaissent certains produits ou ont des doutes concernant les médicaments génériques.

2) L’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, qui est entre autres compétente pour l’information relative au bon usage des médicaments, prendra une initiative à cet effet. L’AFMPS prépare une campagne sur les génériques pour le printemps. L’AFMPS souhaite, par le biais de cette campagne, renforcer la confiance des professionnels de la santé et des patients dans les médicaments génériques et promouvoir ainsi leur utilisation. L’AFMPS informera les Communautés de cette campagne.

3) Dans la mesure où cette question concerne le prix des médicaments, je renvoie à la législation relative aux prix (ministre de l'Économie). Dans la mesure où cette question concerne le coût des médicaments dans le cadre du budget de la sécurité sociale, l’INAMI prend comme annoncé des mesures vis-à-vis des prescripteurs et pharmaciens.

Pour les hôpitaux financés par moyens publics, les médicaments sont soumis aux marchés publics, dans le cadre desquels le prix est un élément important pour l’adjudication.