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Question écrite n° 6-348

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 décembre 2014

au secrétaire d'État au Commerce extérieur, adjoint au ministre chargé du Commerce extérieur

Politique du gouvernement fédéral en matière de commerce extérieur - Répercussions des économies des Régions et des Communautés

commerce extérieur
Agence pour le Commerce extérieur
politique d'austérité
budget régional
régions et communautés de Belgique

Chronologie

18/12/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/1/2015 )
22/1/2015 Réponse

Question n° 6-348 du 18 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement flamand a annoncé bon nombre de mesures d'économie qui touchent tant aux compétences des Communautés qu'à celles des Régions. Il ne fait dès lors aucun doute que certains accords de coopération conclus antérieurement ne pourront plus être appliqués de manière identique. À la suite des sérieuses économies dans les universités et hautes écoles, certains projets ne pourront pas non plus être poursuivis. Les économies imposées aux communes auront aussi des conséquences.

1) Le secrétaire d'État peut-il me donner un aperçu détaillé des projets de coopération qui existent en matière de commerce extérieur entre l'autorité fédérale et les Régions et les Communautés, ou les institutions qui en dépendent, comme les universités, les hautes écoles, les communes et les provinces?

2) Quels projets doivent-ils être adaptés à la suite des économies imposées par les Régions et les Communautés?

3) Quels sont les projets qui doivent être arrêtés?

4) Quelles répercussions les mesures d'austérité des Communautés et des Régions ont-elles sur la politique en matière de commerce extérieur?

Réponse reçue le 22 janvier 2015 :

1) Les deux projets les plus importants de coopération entre le gouvernement fédéral et les Régions sur le plan du commerce extérieur sont la coopération dans le cadre de l’Agence pour le commerce extérieur, notamment l’organisation de missions économiques ; et les subsides communs des chambres de commerce et d'industrie belges à l'étranger et des chambres de commerce mixtes et business clubs en Belgique.

2), 3) & 4) La dotation fédérale de l’Agence pour le commerce extérieur est définie nominalement dans l’accord de coopération conclu avec les Régions, pour un montant de 2 478 935,25 euros pour l’année 2002, indexé annuellement.

Lors du conseil d’administration de l’Agence pour le commerce extérieur du 25 septembre 2014, il a été confirmé que la Région flamande diminuera sa dotation de moitié. Les autres Régions ont annoncé qu’elles ajusteront leurs dotations à cette décision, selon la règle de 3. La Région flamande a également confirmé que le nombre de missions princières sera réduit à deux.

Au niveau fédéral, la dotation pour 2015 s’élèvera à 2 490 000 euros, une réduction de 260 000 euros par rapport à 2014, compte tenu des contraintes budgétaires imposées.

Alors que le service public fédéral (SPF) Affaires étrangères a encore pris la moitié du budget de l’Agence pour le commerce extérieur pour son compte en 2014, le SPF verra augmenter cette part en 2015 jusqu’à deux tiers du budget.

Cependant, le plus gros poste dans le budget de l’Agence est le coût du personnel (arrondi à 2 859 000 euros ou un peu plus de la moitié du budget).

Comme les Régions réduisent de moitié la totalité de leur budget, et non seulement le montant qui servait à co-subsidier les missions à l’étranger, l’Agence est confronté à des défis budgétaires.

Au total, cela signifie pour l’Agence au commerce extérieur une réduction de dotations pour un montant de 1 560 000 euros en 2015.

Je veux donc examiner, en concertation avec les Régions, comment faire les économies, mais également comment générer des nouvelles recettes, éventuellement en donnant des nouvelles missions à l’Agence.

À cet égard, je suis en faveur d’un volet économique pour toutes les visites d'État ou les visites officielles. Ceci évidemment en concertation avec le conseil d’administration de l’Agence et avec les Régions.

Lors d’un conseil d’administration extraordinaire qui a eu lieu le 14 novembre 2014, il a déjà été décidé, sur proposition de la direction générale de l’Agence pour le commerce extérieur, de trouver des revenus alternatifs en reliant un meilleur service à la demande d’une contribution déductible d’impôt aux utilisateurs de la Diffusion sélective de l’information (DSI).

Je n’ai pas l’intention de procéder à un assainissement du personnel par des licenciements obligatoires.

Cependant, l’Agence au commerce extérieur devra développer des mesures qui devraient contribuer à la consolidation du budget en 2015.