Question écrite n° 6-343

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 décembre 2014

à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Politique du gouvernement fédéral concernant la navigation aérienne et les aéroports - Répercussions des économies des Régions et des Communautés

régions et communautés de Belgique
budget régional
politique d'austérité
circulation aérienne
aéroport

Chronologie

Question n° 6-343 du 18 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement flamand a annoncé bon nombre de mesures d'économie qui touchent tant aux compétences des Communautés qu'à celles des Régions. Il ne fait dès lors aucun doute que certains accords de coopération conclus antérieurement ne pourront plus être appliqués de manière identique. À la suite des sérieuses économies dans les universités et hautes écoles, certains projets ne pourront pas non plus être poursuivis. Les économies imposées aux communes auront aussi des conséquences.

1) La ministre peut-elle me donner un aperçu détaillé des projets de coopération qui existent concernant la navigation aérienne et les aéroports entre l'autorité fédérale et les Régions et les Communautés, ou les institutions qui en dépendent, comme les universités, les hautes écoles, les communes et les provinces?

2) Quels projets doivent-ils être adaptés à la suite des économies imposées par les Régions et les Communautés?

3) Quels sont les projets qui doivent être arrêtés?

4) Quelles répercussions les mesures d'austérité des Communautés et des Régions ont-elles sur la politique du gouvernement fédéral concernant la navigation aérienne?

Réponse reçue le 30 mars 2015 :

Les restrictions budgétaires des Régions et Communautés ne sont à l’heure actuelle ni suffisamment détaillées, ni même décidées et connues in extenso. Toute réponse sur ces sujets reste donc purement conjoncturelle.

1) Certains accords de coopération liant l'État fédéral et les Régions recouvrent des matières relatives à l’aviation ou à la politique aéroportuaire. Citons l'accord de coopération du 2 septembre 2013 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, celui du 21 juin 1999 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et celui du 30 novembre 1989 concernant les aéroports.

2), 3) & 4) L’impact sur ces accords des restrictions budgétaires projetées au niveau des Régions et Communautés n’est pas quantifiable sans davantage de précisions dans leur application.