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Question écrite n° 6-330

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 décembre 2014

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Politique du gouvernement fédéral en matière de santé - Répercussions des économies des Régions et des Communautés

budget régional
régions et communautés de Belgique
politique d'austérité
politique de la santé

Chronologie

18/12/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/1/2015 )
21/1/2015 Réponse

Question n° 6-330 du 18 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement flamand a annoncé bon nombre de mesures d'économie qui touchent tant aux compétences des Communautés qu'à celles des Régions. Il ne fait dès lors aucun doute que certains accords de coopération conclus antérieurement ne pourront plus être appliqués de manière identique. À la suite des sérieuses économies dans les universités et hautes écoles, certains projets ne pourront pas non plus être poursuivis. Les économies imposées aux communes auront aussi des conséquences.

1) La ministre peut-elle me donner un aperçu détaillé des projets de coopération qui existent en matière de santé entre l'autorité fédérale et les Régions et les Communautés, ou les institutions qui en dépendent, comme les universités, les hautes écoles, les communes et les provinces?

2) Quels projets doivent-ils être adaptés à la suite des économies imposées par les Régions et les Communautés?

3) Quels sont les projets qui doivent être arrêtés?

4) Quelles répercussions les mesures d'austérité des Communautés et des Régions ont-elles sur la politique du gouvernement fédéral en matière de santé?

Réponse reçue le 21 janvier 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Les projets de coopération au niveau de la politique de santé publique entre l'État fédéral et les Régions ou Communautés constituent l'objet de la Conférence interministérielle de la Santé publique.

Pour ce qui est des protocoles d'accord et accords de coopération des législatures précédentes, je vous renvoie au lien suivant : http://www.health.fgov.be/eportal/Healthcare/Consultativebodies/Interministerialconferences/Protocols/index.htm#.VKvtueo5BMs. À ce jour, je n'ai encore reçu aucun message de la part des Communautés et / ou Régions que les arrangements conclus dans le cadre des protocoles d'accord et accords de coopération seraient compromis.

La Conférence interministérielle de la Santé publique pour cette législature doit encore être constituée. Ce n'est qu'ensuite que les travaux pourront reprendre et que des précisions supplémentaires seront données concernant les thèmes sur lesquels une coopération est souhaitée à l'avenir contenu du contexte budgétaire de chaque niveau de pouvoir.