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Question écrite n° 6-327

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 décembre 2014

au ministre de la Justice

Politique du gouvernement fédéral en matière de justice et de régime pénitentiaire - Répercussions des économies des Régions et des Communautés

système judiciaire
établissement pénitentiaire
budget régional
régions et communautés de Belgique
politique d'austérité

Chronologie

18/12/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/1/2015 )
5/3/2015 Réponse

Question n° 6-327 du 18 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement flamand a annoncé bon nombre de mesures d'économie qui touchent tant aux compétences des Communautés qu'à celles des Régions. Il ne fait dès lors aucun doute que certains accords de coopération conclus antérieurement ne pourront plus être appliqués de manière identique. À la suite des sérieuses économies dans les universités et hautes écoles, certains projets ne pourront pas non plus être poursuivis. Les économies imposées aux communes auront aussi des conséquences.

1) Le ministre peut-il me donner un aperçu détaillé des projets de coopération qui existent en matière de justice et de régime pénitentiaire entre l'autorité fédérale et les Régions et les Communautés, ou les institutions qui en dépendent, comme les universités, les hautes écoles, les communes et les provinces?

2) Quels projets doivent-ils être adaptés à la suite des économies imposées par les Régions et les Communautés?

3) Quels sont les projets qui doivent être arrêtés?

4) Quelles répercussions les mesures d'austérité des Communautés et des Régions ont-elles sur la politique du gouvernement fédéral en matière de justice et de régime pénitentiaire?

Réponse reçue le 5 mars 2015 :

Il existe dans les prisons nombre de projets de coopération au niveau local. Un aperçu centralisé de ces initiatives locales de coopération n’est toutefois pas disponible.

Dès lors que les économies visées sont celles qui sont réalisées par les Régions et les Communautés, il doit être renvoyé à ces instances, compétentes en la matière.