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Question écrite n° 6-310

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 décembre 2014

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Régions - Économies de l'autorité fédérale - Répercussions sur la politique visant à la protection du consommateur

politique d'austérité
budget de l'État
protection du consommateur

Chronologie

18/12/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/1/2015 )
19/3/2015 Réponse

Question n° 6-310 du 18 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement fédéral a annoncé bon nombre de mesures d'économie qui touchent directement ou indirectement aux compétences des Communautés et des Régions. Il ne fait dès lors aucun doute que certains accords de coopération conclus antérieurement ne pourront plus être appliqués de manière identique. Les économies de l'autorité fédérale auront également des répercussions sur la politique des Régions en ce qui concerne la protection du consommateur.

1) Quels sont les projets de coopération qui doivent être adaptés en raison des économies imposées par le gouvernement fédéral?

2) Quels sont les projets qui doivent être arrêtés?

3) Quelles répercussions les mesures d'austérité prises par le gouvernement fédéral dans la politique de protection du consommateur ont-elles sur la politique des Régions?

4) Le ministre s'est-il déjà concerté avec ses collègues régionaux au sujet de ces économies et, si non, quand organisera-t-il cette concertation?

Réponse reçue le 19 mars 2015 :

1), 2), 3) & 4) La protection des consommateurs est une matière fédérale qui n’a pas fait l’objet d’un transfert de compétences vers les Communautés ou les Régions.

Aucun accord ou projet de coopération entre l’autorité fédérale et les Communautés ou les Régions n’a été conclu pour cette matière. Les mesures d’économie budgétaire n’ont donc pas d’impact en ce domaine.