Question écrite n° 6-306

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 10 décembre 2014

au ministre de la Justice

Égalité des chances - Racisme, antisémitisme et violence d'extrême-droite - Chiffres - Parquet - Motif des poursuites

antisémitisme
racisme
extrême-droite
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

Question n° 6-306 du 10 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Dans les dossiers de racisme, d'antisémitisme et de violence d'extrême-droite, le ministère public des Pays-Bas préfère souvent engager des poursuites pour cause d'insultes ou de menaces. Rares sont les poursuites pénales basées sur la législation en matière de discrimination.

C'est ce qu'indique un rapport de l'Institut Verwey-Jonker commandé par la Fondation Anne Frank. L'an dernier, on a enquêté sur 4283 incidents en relation avec le racisme, l'antisémitisme et la violence d'extrême-droite, dont 36 - soit 1,6 % - considérés comme « discrimination ». Le ministère public opte généralement pour des alternatives moins lourdes pénalement, telles les insultes ou les menaces. L'an passé, 2189 incidents liés au racisme se sont produits, davantage que les 2077 enregistrés en 2012. Selon le rapport, tout comme en 2012, une bonne partie des injures antisémites ont été proférées dans le contexte du football.

Cette question, qui porte sur l'égalité des chances, relève des compétences du Sénat conformément à l'article 79 de son Règlement; il s'agit d'une matière transversale avec les Communautés.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes:

1) Pour chacune de ces trois dernières années, combien d'incidents liés au racisme, à l'antisémitisme et et à la violence d'extrême-droite ont-ils donné lieu à des poursuites intentées par les parquets? Pouvez-vous commenter ces chiffres ? Sont-ils comparables aux chiffres annuels (4283 cas) enregistrés aux Pays-Bas?

2) Chez nous, dans les cas de racisme, d'antisémitisme et de violence d'extrême-droite, le parquet choisit-il également de poursuivre plutôt du chef d'insultes et/ou de menaces? Pouvez-vous donner des données chiffrées et, le cas échéant, expliquer pourquoi?

3) Disposez-vous de données quantitatives en matière d'incidents antisémites en marge du football, ou n'en connaît-on pas dans notre pays? Pouvez-vous fournir des précisions?

4) Pour chacune de ces trois dernières années, pouvez-vous indiquer combien de personnes ont été condamnées pour des actes d'antisémitisme et/ou de racisme? Pouvez-vous fournir des détails?

Réponse reçue le 22 septembre 2015 :

1) et 2) Les analystes statistiques du ministère public ont été en mesure d’extraire des informations relatives au nombre d’affaires de racisme et de xénophobie entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2012 à 2014, et ce, concernant des personnes majeures. En effet, la banque de données du Collège des procureurs généraux dispose de codes de prévention et codes « contexte » spécifiques qui permettent de sélectionner les affaires de ce type.

En outre, le système informatique REA/TPI prévoit la possibilité d’enregistrer une prévention principale et des préventions secondaires. Les affaires comptabilisées dans le tableau 1 concernent les infractions identifiées à partir du code de prévention principale ou secondaire suivant :

– 56A : Racisme ;

– 56B : Xénophobie.

Les informations extraites par les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux sont présentées en annexe sous forme d’un tableau qui utilise l’affaire pénale comme unité de compte : une même affaire pouvant compter un ou plusieurs prévenus.

Les analystes statistiques précisent encore que les affaires sélectionnées sur base du champ « contexte » présentent des codes de prévention différents de ceux relatifs au racisme et à la xénophobie. Pour plus de lisibilité, les affaires reprises sous ce code contexte ont été comptabilisées ensemble. Ajoutons, enfin, que lorsqu’un des codes de prévention « 56A : Racisme » ou « 56B : Xénophobie » est utilisé conjointement avec la mention du contexte « Racisme / Xénophobie », l’affaire sera comptabilisée dans la colonne du code de prévention uniquement.

Ces mêmes analystes mentionnent encore le fait que les données de cette analyse ne donnent pas une indication de la criminalité réelle en matière d’infractions de racisme et de xénophobie. En effet, les données quantitatives contenues dans les tableaux de cette analyse ne reprennent que les dossiers portés à la connaissance des parquets et qui ont fait l’objet d’un encodage adéquat dans le système informatique REA/TPI.

3) Concernant cette question, les analystes statistiques du collège des procureurs généraux savent que les infractions commises dans le cadre d’un match de football sont identifiables grâce au code contexte « football » qui est disponible lors de l’encodage des affaires dans le système informatique REA/TPI. Cependant, ce code contexte n’a jamais été utilisé en lien avec des faits de racisme, d’antisémitisme ou de violence d’extrême droite au cours de la période étudiée. Par conséquent, les données présentées dans ce document concernent les faits de racisme, d’antisémitisme et de violence d’extrême droite au sens large.

4) Pour ce qui concerne les statistiques de condamnations, le service de la Politique criminelle communique les statistiques pour les actes d’antisémitisme et / ou de racisme au niveau national par personne pour les années 2010 à 2013. Cela correspond au tableau 2 en annexe.

Une même personne peut être condamnée plusieurs fois, soit la même année, soit dans des années différentes pour la même infraction (ici racisme et xénophobie). On ne compte qu’une seule fois par année les personnes condamnées, quel que soit le nombre de condamnations qu’elles aient reçues. Est donc pris en considération, dans le tableau 2, le nombre de personnes condamnées pour l’infraction « racisme et xénophobie » et le nombre de fois (une fois ou deux fois) où elles ont reçu une condamnation dans la même année pour cette infraction.

Annexes :

Tableau 1 : Nombre d’affaires de racisme et de xénophobie entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.

Données présentées par année d’entrée en fonction du code de prévention ou du code « contexte » enregistré (n et % en ligne).

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques – Extraction 10 janvier 2015.

Tableau 2 : Nombre de condamnations au niveau national pour des actes d’antisémitisme et / ou de racisme par personne et par an.

Source : banque de données du service de la Politique criminelle – Extraction janvier 2015.